LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PDF Download

Author: Charles Mba Owono
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Languages : fr
Pages : 902

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LE PHENOMENE DE LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRESENTE DEUX CARACTERES PRINCIPAUX : IL EST A LA FOIS DIVERS ET UNITAIRE. DIVERSITE DES TECHNIQUES MAIS AUSSI DES OBJECTIFS, QUI S EXPLIQUE PAR LA MULTIPLICITE DES TYPES CONTRACTUELS ET PAR LA VARIETE DES CAUSES DE SUSPENSION. A CHAQUE CATEGORIE DE CONTRATS, A CHACUN DES OBJECTIFS VISES, A CHACUN DES OBSTACLES QU IL S AGIT DE CONTOURNER PEUT CORRESPONDRE UNE TECHNIQUE DE SUSPENSION APPROPRIEE. LA SUSPENSION PEUT AINSI PRENDRE LA FORME DE MODALITE D UNE OBLIGATION, CONSTITUER UN TEMPERAMENT A LA FORCE OBLIGATOIRE D UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL OU UNE ALTERNATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT. IL Y A CEPENDANT UNITE DE LA NOTION DE SUSPENSION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME JURIDIQUE DES OBLIGATIONS SUSPENDUES. CERTES TOUTES LES CAUSES DE SUSPENSION NE SONT PAS REGIES PAR LES MEMES REGLES ET NE PRODUISENT PAS DES EFFETS STRICTEMENT IDENTIQUES. MAIS DANS TOUS LES CAS, IL S AGIT D UNE SOLUTION CONSERVATOIRE QUI, TOUT EN PRIVANT L ACTE CONTRACTUEL DES EFFETS QU IL EST APPELE A PRODUIRE, LUI CONSERVE LE MINIMUN DE VITALITE NECESSAIRE A UNE EXECUTION FUTURE. LA FINALITE EST EN DEFINITIVE L ACCOMPLISSEMENT CORRECT ET COMPLET DES ENGAGEMENTS PRIS DE PART ET D AUTRE. LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MET DONC LA FLEXIBILITE AU SERVICE DU CONTRAT.

Author: Christophe Garreau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 565

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La thèse propose de définir la suspension du contrat comme un effet commun à plusieurs institutions que sont le délai de grâce, l'impossibilité temporaire d'exécution et l'exception d'inexécution, et consistant en la suspension de l'exigibilité d'une obligation contractuelle . L'exigibilité étant le droit de contraindre le débiteur au paiement "lato sensu" et non l'échéance du terme suspensif, il est possible d'admettre que la suspension de l'exigibilité de l'obligation est bien l'effet du délai de grâce traditionnel, mais aussi de tout délai supplémentaire de paiement . Le droit de contraindre au paiement n'étant que le droit de créance lui même, il est possible , en distinguant l'obligation du droit de créance qui n'en est que l'effet, d'expliquer, par la suspension d'exigibilité, les retards comme les dispenses d'exécution qui résultent de l'impossibilité temporaire d'exécution comme de l'exception d'inexécution, selon que le contrat est à exécution instantanée ou à exécution successive.

Author: Fall Paraiso
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 370

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Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,... Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,... En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit.

Author: Marcel Fontaine
Publisher: BRILL
ISBN: 9047430239
Category : Law
Languages : en
Pages : 674

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Drafting International Contracts is an essential resource for anyone working in international business. It features the latest trends, fostering an understanding of how international contracts are drafted in practice.

Author: Charles-Hubert Born
Publisher: Primento
ISBN: 2802744216
Category : Law
Languages : en
Pages : 414

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S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.

Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738190081
Category :
Languages : en
Pages : 385

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Author: August Reinisch
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108882706
Category : Law
Languages : en
Pages : 1633

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This book outlines the protection standards typically contained in international investment agreements as they are actually applied and interpreted by investment tribunals. It thus provides a basis for analysis, criticism, and stocktaking of the existing system of investment arbitration. It covers all main protection standards, such as expropriation, fair and equitable treatment, full protection and security, the non-discrimination standards of national treatment and MFN, the prohibition of unreasonable and discriminatory measures, umbrella clauses and transfer guarantees. These standards are covered in separate chapters providing an overview of textual variations, explaining the origin of the standards and analysing the main conceptual issues as developed by investment tribunals. Relevant cases with quotations that illustrate how tribunals have relied upon the standards are presented in depth. An extensive bibliography guides the reader to more specific aspects of each investment standard permitting the book's use as a commentary of the main investment protection standards.

Author: John Cartwright
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847317219
Category : Law
Languages : en
Pages : 950

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The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.

Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609921
Category : Law
Languages : en
Pages : 704

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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Author: G.M. Wilner
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9400993218
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 396

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When Wolfgang Friedmann died there was a great outpouring of grief, affection and admiration from his friends all over the world. These deeply felt sentiments were soon channelled into a number of projects to honor him. The initiative towards the preparation of this volume in tribute to Wolfgang Friedmann was taken by his colleague, Hans Smit, of Columbia University, who also arranged for its publication. Judge Philip C. Jessup was the chairman, and Professors John N. Hazard, Louis Henkin, Oliver Lissitzyn, Willis L. M. Reese and Hans Smit of Columbia University Law School, A. A. Fatouros of Indiana University Law School (Bloomington), and Gabriel M. Wilner of the University of Georgia Law School were members of the editorial committee. The authors of the essays are a group of distinguished legal scholars from many countries and who hold widely diverse views. All of them had many ties with Professor Friedmann, including those of friendship and shared interest in problems that were of the greatest concern to him. The number of eminent jurists from countries around the world, and particularly from the United States, who would have wished to participate in this tribute to Wolfgang Friedmann is large; however, several important considerations made it necessary to limit the number of contributions. Thus, for example, the work of several members of the editorial committee is not represented in the volume.