Author: Chambre de commerce et d'industrie (Paris)
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Languages : fr
Pages : 8
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La Suspension collective du travail par l'exercice du droit de grève ne résilie pas le contrat de travail. (Proposition de loi de M. Victor Jean. Chambre des députés, N° 3919, 3 février 1927.) Rapport présenté au nom de la commission de législation ; Questions financières et fiscales, par M. Defert
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Chambre de commerce de Paris. L'Exercice du droit de grève et la résiliation du contrat de travail. (Proposition de loi de M. Victor Jean. Chambre des députés, N° 3919, 3 février 1927.) Rapport présenté, au nom de la commission de législation ; Questions financières et fiscales, par M. Defert, et dont les conclusions ont été adoptées par la chambre de commerce de Paris dans sa séance du 4 mai 1927
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