La standardisation en droit des contrats PDF Download
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Book Description
Le phénomène de standardisation est aussi visible en droit des contrats et mérite d'être pris en compte parce qu'il constitue une évolution irréversible. Mis en lumière par ses différentes manifestations (le contrat d'adhésion, le contrat-type et les conditions générales) il se traduit sur le plan juridique par l'utilisation répétée de contrats-modèles impératifs ou facultatifs à l'élaboration et la formation d'un contrat. Par conséquent, il peut être conçu comme un processus enclenché par le choix d'un modèle pré-rédigé de contrat, se poursuit par l'incorporation de ce dernier dans une relation contractuelle, et se réalise pleinement par une répétition à grande échelle de son emploi. La figure traditionnelle de contrat, celle du contrat de gré à gré, est donc modifiée mais le contrat, outil au service de la volonté des parties, n'est pas dénaturé pour autant. Il conserve ses caractéristiques propres malgré la restriction de la liberté de fixation du contenu contractuel qu'il emporte. Toutefois, la standardisation contractuelle comporte des risques inhérents à la technique employée. Un détournement partiel de la finalité du modèle, comme mode d'organisation rationnelle de la relation contractuelle, pourrait être effectué pour déséquilibrer le rapport entre les parties. Le droit commun des contrats doit donc protéger la confiance accordée par les parties au contrat-modèle. Il s'agit, en conséquence, de montrer que, par les principes actuels du droit des contrats combinés aux évolutions significatives perceptibles, il est possible de concilier cet indispensable encadrement de la standardisation contractuelle avec l'efficacité économique souhaitable des contrats standardisés, figures incontournables de la société actuelle. La considération mesurée des intérêts de chacune des parties au contrat sera ainsi assurée.
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Le phénomène de standardisation est aussi visible en droit des contrats et mérite d'être pris en compte parce qu'il constitue une évolution irréversible. Mis en lumière par ses différentes manifestations (le contrat d'adhésion, le contrat-type et les conditions générales) il se traduit sur le plan juridique par l'utilisation répétée de contrats-modèles impératifs ou facultatifs à l'élaboration et la formation d'un contrat. Par conséquent, il peut être conçu comme un processus enclenché par le choix d'un modèle pré-rédigé de contrat, se poursuit par l'incorporation de ce dernier dans une relation contractuelle, et se réalise pleinement par une répétition à grande échelle de son emploi. La figure traditionnelle de contrat, celle du contrat de gré à gré, est donc modifiée mais le contrat, outil au service de la volonté des parties, n'est pas dénaturé pour autant. Il conserve ses caractéristiques propres malgré la restriction de la liberté de fixation du contenu contractuel qu'il emporte. Toutefois, la standardisation contractuelle comporte des risques inhérents à la technique employée. Un détournement partiel de la finalité du modèle, comme mode d'organisation rationnelle de la relation contractuelle, pourrait être effectué pour déséquilibrer le rapport entre les parties. Le droit commun des contrats doit donc protéger la confiance accordée par les parties au contrat-modèle. Il s'agit, en conséquence, de montrer que, par les principes actuels du droit des contrats combinés aux évolutions significatives perceptibles, il est possible de concilier cet indispensable encadrement de la standardisation contractuelle avec l'efficacité économique souhaitable des contrats standardisés, figures incontournables de la société actuelle. La considération mesurée des intérêts de chacune des parties au contrat sera ainsi assurée.
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LES CLAUSES STANDARDISEES, QUI SONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DONT LE CONTENU, NON NEGOCIABLE, A ETE PREFORMULE DE MANIERE UNILATERALE, ABSTRAITE ET IMPERSONNELLE, REPRESENTENT AUJOURD'HUI LES STIPULATIONS DE DROIT COMMUN. LA COMPARAISON DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND EN CE DOMAINE FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES OPPOSITIONS DUES A LEUR DIFFERENCE FONDAMENTALE D'APPROCHE DU PHENOMENE DE LA STANDARDISATION DES CONTRATS. LE DROIT ALLEMAND, TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DES CLAUSES STANDARDISEES PAR RAPPORT AUX ACCORDS NEGOCIES, A ELABORE UN REGIME QUI LEUR EST PARTICULIER, ENONCE DANS LA LOI DU 9 DEDEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES FRANCAIS, QUI SE SONT TOUJOURS REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION LEUR SPECIFICITE, CONTINUENT A LES SOUMETTRE AU DROIT COMMUN DES CONTRATS. AINSI, L'APPRECIATION QUI EST REALISEE DE LA VOLONTE DE L'ADHERENT EST OPPOSEE DANS LES DEUX SYSTEMES DE DROIT. LE DROIT ALLEMAND OBLIGE A UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE CELLE-CI QUI IMPLIQUE POUR LES JUGES DE RECHERCHER LA VOLONTE SUPPOSEE DE L'ADHERENT MOYEN (DURCHSCHNITTSKUNDE), SANS SE PREOCCUPER, EN PRINCIPE, DE CELLE SPECIFIQUE DU COCONTRACTANT DONNE. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS EXIGE QUE L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT REALISEE IN CONCRETO. IL ENTRETIENT DONC ENCORE AUJOURD'HUI L'ILLUSION QU'IL SERAIT POSSIBLE DE DECELER UNE VOLONTE SPECIFIQUE DES PARTIES DANS LE CONTENU DE CONTRATS REDIGES DE MANIERE IMPERSONNELLE. DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DU CONTENU DES CONTRATS, AFIN D'ALLIER JUSTICE CONTRACTUELLE ET SECURITE JURIDIQUE, LE DROIT ALLEMAND A ADOPTE UN MODE ABSTRAIT D'APPRECIATION DES CLAUSES ABUSIVES DONT LE CONTENU DOIT ALORS ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES INTERETS D'UN ADHERENT MOYEN ET D'ELEMENTS INTRINSEQUES AU CONTRAT, EN DEHORS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ENTOURER LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE. LE PRINCIPE EST DONC D'APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE CRITERES GENERALISABLES, AFIN DE POUVOIR SYSTEMATISER LES SOLUTIONS RENDUES PAR LES JUGES ET AINSI ASSURER UNE CERTAINE PREVISIBILITE DE LEURS DECISIONS. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS, NE S'ETANT PAS AFFRANCHI DES REGLES DE DROIT COMMUN, COMMANDE QUE L'APPRECIATION DU CONTENU DU CONTRAT SOIT REALISEE IN CONCRETO, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONTANCES DE L'ESPECE. AUSSI, LES SOLUTIONS RENDUES
Author: Stefan Grundmann Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041124322 Category : Law Languages : en Pages : 238
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General clauses or standards (Generalklauseln, clauses generales) are legal rules which are not precisely formulated, terms and concepts which in fact do not even have a clear core. They are often applied in varying degrees in various legal systems to a rather wide range of contract cases when certain issues arise issues such as abuse of rights, unfairness, good faith, fairness of duty or loyalty or honesty, duty of care, and other such contract terms not lending themselves readily to clear or permanent definition. Here for the first time is a systematic discussion of this kind of rule in the evolving and dynamic context of European contract law. A collection of twelve insightful essays by leading European law authorities, the book is based on a conference organized jointly by the Society of European Contract Law (SECOLA) and l'association Henri Capitant, held in the `grande salle' of the French Supreme Court in Paris in 2005. The subject is approached along three distinct but interconnected avenues: comparative contract law, in which the different models to be found among Member States particularly the Germanic, French, and English common law systems are explored with an eye to differences and common ground;EC contract law, in which the general clause approach has tended to focus on labour law and consumer law, and in which the European Court of Justice more and more assumes the final say; andthe European codification dimension, in which a potential instrument on the European level would compete with national laws and develop closely with them. The authors demonstrate that a focus on general clauses in contract law, embracing as it does a wide range of types of contracts, helps enormously with the necessary integration of legal scholarship and economic approaches, and of legal science and legal practice in the field. Numerous analytic references to relevant cases and EC Directives give a practical impetus to the far-reaching but immediately applicable theory presented in this important book. As European contract law continues to develop rapidly, this seminal contribution is sure to increase in value and usefulness.
Author: Tilmann Röder Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9004214631 Category : Law Languages : en Pages : 368
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Around 1900, standard contracts and clauses spread throughout international industries such as transport, insurance and finance. The "earthquake clause", which was globally introduced by reinsurers after the 1906 San Francisco catastrophe, exemplifies this paradigmatic change of the law.
Author: Stefan Grundmann Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041125302 Category : Law Languages : en Pages : 394
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The nineteen outstanding contributors to this deeply insightful book concur in envisioning a fundamentally new systematic concept of contract law that, while preserving the essential andarchitectureand of the existing European codes, would nonetheless find cogent ways to integrate such modern developments as mass transactions, chains and networks of contracts, regulation of markets and contracts to protect consumers, and service and long-term contracts into an optional European code. The book is organised along three major avenues: and the systematic arrangement of a contract law code - how it deals with core questions of formation and performance or breach of contract, such as mistake and misrepresentation, standard contract terms, and remedies in the case of breach of contract; and the apparent necessity to merge consumer contract law (i.e. such issues as product safety and liability, warranties, and consumer debt and insolvency) with traditional core contract law concepts; and and the importance to substantive contract law of the pre-contractual phase, in which information duties are becoming steadily more paramount. The authors perspectives cover a wide range of jurisdictions, including new EU Member States. The bookands commitment to an integration of comparative law, EC law, and the debate on European codification offers practitioners and academics fertile ground for the development of a new model of contract law that is more than a common denominator of what has been in force so far. This model may serve as a basis for Europe-wide and perhaps even worldwide discussion.
Author: Claire Serlooten
Author: Claire Serlooten
Author: Gwendoline Lardeux
Author: Stefan Grundmann
Author: Tilmann Röder
Author: Anne Penneau
Author: Yannick Radi
Author: Harm Schepel
Author: Stefan Grundmann
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