La société en redressement judiciaire et son associé PDF Download
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Book Description
Le droit des procédures collectives poursuit un objectif de sauvetage de l'entreprise au détriment souvent de ses membres ou partenaires (créanciers, salariés). Lorsque le débiteur est une société, le redressem̀ent de l'entreprise ne passera pourtant pas outre aux droits des associés. Le droit des sociétés continue à s'appliquer en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à défaut de dispositions contraires du droit des procédures collectives. En vertu du principe d'autonomie de la personne morale, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice n'atteint en principe pas ses associés ou actionnaires. L'associé qui était créancier ou débiteur de la société le restera après le jugement d'ouverture de la procédure. Seule la mise en oeuvre de ses droits et obligations sera perturbée en application des règles spécifiques du droit des procédures collectives. Par ailleurs, l'associé n'est pas tenu, sauf exceptions, du passif de la société débitrice...
Book Description
Le droit des procédures collectives poursuit un objectif de sauvetage de l'entreprise au détriment souvent de ses membres ou partenaires (créanciers, salariés). Lorsque le débiteur est une société, le redressem̀ent de l'entreprise ne passera pourtant pas outre aux droits des associés. Le droit des sociétés continue à s'appliquer en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à défaut de dispositions contraires du droit des procédures collectives. En vertu du principe d'autonomie de la personne morale, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice n'atteint en principe pas ses associés ou actionnaires. L'associé qui était créancier ou débiteur de la société le restera après le jugement d'ouverture de la procédure. Seule la mise en oeuvre de ses droits et obligations sera perturbée en application des règles spécifiques du droit des procédures collectives. Par ailleurs, l'associé n'est pas tenu, sauf exceptions, du passif de la société débitrice...
Author: Hélène Bourbouloux Publisher: Droit privé et sciences criminelles ISBN: 2343138427 Category : Business failures Languages : fr Pages : 213
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La rencontre du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté est d'une grand actualité au regard des dernières évolutions législatives nationales, mais aussi du droit européen de l'insolvabilité. Le droit des procédures collectives français innove, abordant le sort des associés et des dirigeants, mais il ose aussi les restructurations capitalistiques à l'occasion des procédures. Les groupes de sociétés font désormais l'objet de dispositions spécifiques en droit de l'Union européenne et par ricochet en droit français, mais aussi les groupes de sociétés soulèvent de difficiles questions en droit du travail.
Author: Publisher: Editions Bréal ISBN: 274952315X Category : Languages : en Pages : 309
Author: Henry Dyson Publisher: ISBN: 9780199254750 Category : Law Languages : en Pages : 516
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This work offers practical guidance to lawyers and other professionals advising clients on property transactions and related matters in France including buying and selling land, ownership of flats and leases, and the establishment of companies to own land.
Author: Adeline Cerati-Gauthier
Author: Adeline Cerati-Gauthier
Author: 
Author: Adeline Cerati-Gauthier
Author: Hélène Bourbouloux
Author: 
Author: Henry Dyson
Author: European Court of Human Rights
Author: Québec (Province)
Author: United States. Congress. House. Committee on Government Reform
Author: Louisiana