LA SITUATION DES CREANCIERS GAGISTES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES PDF Download
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Author: JEAN-CLAUDE.. JAMES Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages :
Book Description
LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORIENTE CLAIREMENT LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES VERS LE SAUVETAGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. LE LEGISLATEUR S'EST DONC EFFORCE DE REDUIRE LES DROITS DES CREANCIERS MUNIS DE SURETES REELLES SPECIALES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES CREANCIERS GAGISTES. IL S'ATTAQUE AINSI A L'EXISTENCE DES SURETES EN FAVORISANT LEUR ANNULATION OU LEUR SUBSTITUTION PAR UNE AUTRE GARANTIE. IL POURSUIT EN OUTRE L'EXTINCTION OU L'AMPUTATION SYSTEMATIQUE DES CREANCES GARANTIES. ENFINLES CREANCIERS MANTIS NE PEUVENT PLUS EXERCER LIBREMENT LEUR DROIT DE REALISATION FORCEE DU GAGE, ENCORE MOINS LEUR DROIT DE PREFERENCE, CEPENDANT CES ATTEINTES SONT COMPENSEES PAR L'ECLATEMENT DES TECHNIQUES DE REALISATION DU GAGE. CELLES-CI PERMETTENT D'ELUDER LA LOI DU CONCOURS. MAIS ELLES REVELENT AUSSI D'IMPORTANTES DISPARITES ENTRE LES CREANCIERS GAGISTES.
Author: JEAN-CLAUDE.. JAMES Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages :
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LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORIENTE CLAIREMENT LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES VERS LE SAUVETAGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. LE LEGISLATEUR S'EST DONC EFFORCE DE REDUIRE LES DROITS DES CREANCIERS MUNIS DE SURETES REELLES SPECIALES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES CREANCIERS GAGISTES. IL S'ATTAQUE AINSI A L'EXISTENCE DES SURETES EN FAVORISANT LEUR ANNULATION OU LEUR SUBSTITUTION PAR UNE AUTRE GARANTIE. IL POURSUIT EN OUTRE L'EXTINCTION OU L'AMPUTATION SYSTEMATIQUE DES CREANCES GARANTIES. ENFINLES CREANCIERS MANTIS NE PEUVENT PLUS EXERCER LIBREMENT LEUR DROIT DE REALISATION FORCEE DU GAGE, ENCORE MOINS LEUR DROIT DE PREFERENCE, CEPENDANT CES ATTEINTES SONT COMPENSEES PAR L'ECLATEMENT DES TECHNIQUES DE REALISATION DU GAGE. CELLES-CI PERMETTENT D'ELUDER LA LOI DU CONCOURS. MAIS ELLES REVELENT AUSSI D'IMPORTANTES DISPARITES ENTRE LES CREANCIERS GAGISTES.
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La coopération économique, ardemment souhaitée après-guerre pour endiguer toute velléité belliqueuse, a débouché sur l'économie de marché, propice à l'endettement. A l'aube du XXIe siècle, l'accroissement de la concurrence, exacerbé par l'internationalisation des échanges commerciaux, incite le créancier à s'interroger sur le sort que la loi lui réserve en cas de difficultés financières de l'entreprise, partenaire commercial. Pour répondre à cette attente, il convient d'examiner la situation des créanciers français dans les procédures collectives comparée à celles de leurs homologues européens (allemands, espagnols et italiens). Cet éclairage du droit national au travers du prisme de lois étrangères, elles-mêmes en mutation, permet d'entrevoir des rapprochements ou des points de rupture liés à l'évolution législative propre à chaque pays. Ce tableau contrasté appelle une démarche comparative, elle-même ancrée dans le paradoxe : l'analyse chemine via l'examen de la protection et des limitations que les différents systèmes juridiques apportent aux droits des créanciers chirographaires ou privilégiés. Les orientations législatives opposées engendrent des formes diverses de protection, mais cette variété ne saurait masquer l'existence commune d'un groupement de créanciers inhérent à toute procédure collective. La césure réapparaît sur le plan des prérogatives et des modes d'intervention des créanciers à l'encontre du débiteur ou des dirigeants. Certains privilèges ou des sûretés réelles spéciales assurent à leurs titulaires l'évasion du concours. Les différents systèmes tentent de parer ce mode de protection et infligent à tous les créanciers des limitations indispensables à la nécessaire sauvegarde de l'entreprise
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Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi bien en Droit français qu'en Droit de l'OHADA. En Droit français, la volonté de protection des créanciers se conjugue davantage avec le besoin de préservation de l'activité ; la recherche du paiement des créanciers est rendue flexible pour permettre, le cas échéant, le sauvetage de l'entreprise. Dans le contexte de l'OHADA, la volonté accrue de protection de la masse des créanciers justifie la mise en place d'une hypothèque légale sur le patrimoine du débiteur et la rigidité des mécanismes de recouvrement. En fin de compte, on peut constater qu'aussi bien en Droit français qu'en Droit africain, les créanciers d'une entreprise en difficultés continuent de bénéficier d'une protection à dimension collective et à vocation égalitaire mais que la modélisation des régimes de protection nuance les approches d'un système à l'autre.
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L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectives
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LE PAIEMENT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE RECONNU DES LE XIXEME SIECLE PAR LA JURISPRUDENCE SUR LE FONDEMENT DE REGLES CIVILISTES, EST AUJOURD'HUI LE RESULTAT D'UN PROCESSUS DE RECUPERATION ET DE REAPPROPRIATION DE LA NORME PAR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, EN CREANT UN PRIVILEGE GENERAL GARANTISSANT LES CREANCES NEES REGULIEREMENT APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, LEGITIME EN DROIT POSITIF LE PAIEMENT PRIORITAIRE DES CREANCIERS POSTERIEURS DESORMAIS FONDE SUR UNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE. CE PRIVILEGE EST L'ACCESSOIRE DES CREANCES DE L'ARTICLE 40 DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DETERMINES PAR CET ARTICLE SONT LA REGULARITE, LA POSTERIORITE ET PAR SOUCI D'HARMONISATION AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES SURETES, LA POURSUITE D'ACTIVITE. CE PAIEMENT PRIORITAIRE EXECUTABLE SOIT A L'ECHEANCE SOIT SELON UN ORDRE EST ORIENTE EN DROIT POSITIF, VERS UN PAIEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE L'ARTICLE 40 A LEUR PRESENTATION DES LA DATE D'ARRIVEE DE L'ECHEANCE. IL EST SUBORDONNE A UNE CONDITION IMPLICITE D'EXISTENCE DE FONDS DISPONIBLES SUFFISANTS QUI EST UN ELEMENT CHARNIERE DE CE REGIME DE PAIEMENT ET DELIMITE DE DOMAINE DU PAIEMENT A L'ECHEANCE ET DU PAIEMENT SELON UN ORDRE. ELLE IMPLIQUE LE CONSTAT "D'UNE CESSATION DES PAIEMENTS A L'ECHEANCE" LAISSEE DANS LE SILENCE DE LA LOI A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX. PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES DE JUSTICE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DU FAIT DU NON PAIEMENT DES CREANCES NEES DES ACTES DE GESTION COURANTE ET DES CONTRATS ANTERIEURS CONTINUES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE RELEVANT DE L'ARTICLE 37 , CETTE NOTION SERAIT LA RESULTANTE D'UNE SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE. ENFIN L'APPLICATION DES MODALITES DE CE REGIME JURIDIQUE DE PAIEMENT SOULEVE EN DROIT POSITIF QUELQUES INTERROGATIONS SUR LE PRINCIPE DE LIBRE EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES QUE LA COUR DE CASSATION AUTORISE DEPUIS LE XIXEME SIECLE.
Author: Marc Sénéchal Publisher: ISBN: 9782711134670 Category : Bankruptcy Languages : fr Pages : 959
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L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l'effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. C'est la mise en œuvre du gage commun des créanciers dans la procédure collective. L'objet de la recherche est double. Il s'agit d'abord de mesurer l'étendue de l'effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d'une voie d'exécution du droit commun. La première partie de l'étude montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu'il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d'exécution. Ainsi en est-il par exemple des règles de fond régissant la revendication des meubles qui s'apparentent aux règles de la distraction de saisie, ou encore des poursuites portant sur les biens de la communauté conjugale ou sur des biens indivis entre le débiteur et un tiers. La compensation des créances connexes peut également être opposée à la procédure collective comme à l'auteur d'une saisie individuelle. La seconde partie de cet ouvrage démontre au contraire que le droit des procédures collectives cristallise, reconstitue et étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d'autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Il recourt alors à des techniques qui lui sont propres comme les nullités de la période suspecte ou les extensions. Un second enjeu de la recherche est de voir comment la notion de gage commun dans les procédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers du débiteur. Pour chaque action collective, il y a toujours un ou plusieurs créanciers dont la situation n'est pas identique à celle des autres : certains peuvent par exemple avoir connaissance de l'existence d'un crédit-bail non publié tandis que d'autres ignorent ce contrat, certains peuvent encore avoir subi un préjudice personnel résultant d'une faute commise par le banquier dispensateur de crédit ou le dirigeant social alors que d'autres sont devenus créanciers après que cette faute ait été commise. Cette étude montre que ces disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l'effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu'il tend à reconstituer ou étendre l'actif de cette procédure. Dans le premier cas, le gage commun mis en œuvre par le représentant des créanciers est le gage de principe d'un créancier quelconque, c'est-à-dire d'un créancier diligent mais qui n'est pas particulièrement informé. Dans le second cas, la collectivité des créanciers bénéficie du gage le plus étendu.
Author: JEAN-CLAUDE.. JAMES
Author: JEAN-CLAUDE.. JAMES
Author: Marie-Noe͏̈lle Segarra
Author: Liliane Tchakoteu Messabiem
Author: Marie-Noëlle Segarra
Author: Sofiane Calfon
Author: Sandrine Zepi
Author: Christian Gamaleu Kameni
Author: Arlette Martin-Serf
Author: Ghislaine Figuero-Fialaire
Author: Marc Sénéchal