La situation des créanciers dans les procédures collectives PDF Download
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La coopération économique, ardemment souhaitée après-guerre pour endiguer toute velléité belliqueuse, a débouché sur l'économie de marché, propice à l'endettement. A l'aube du XXIe siècle, l'accroissement de la concurrence, exacerbé par l'internationalisation des échanges commerciaux, incite le créancier à s'interroger sur le sort que la loi lui réserve en cas de difficultés financières de l'entreprise, partenaire commercial. Pour répondre à cette attente, il convient d'examiner la situation des créanciers français dans les procédures collectives comparée à celles de leurs homologues européens (allemands, espagnols et italiens). Cet éclairage du droit national au travers du prisme de lois étrangères, elles-mêmes en mutation, permet d'entrevoir des rapprochements ou des points de rupture liés à l'évolution législative propre à chaque pays. Ce tableau contrasté appelle une démarche comparative, elle-même ancrée dans le paradoxe : l'analyse chemine via l'examen de la protection et des limitations que les différents systèmes juridiques apportent aux droits des créanciers chirographaires ou privilégiés. Les orientations législatives opposées engendrent des formes diverses de protection, mais cette variété ne saurait masquer l'existence commune d'un groupement de créanciers inhérent à toute procédure collective. La césure réapparaît sur le plan des prérogatives et des modes d'intervention des créanciers à l'encontre du débiteur ou des dirigeants. Certains privilèges ou des sûretés réelles spéciales assurent à leurs titulaires l'évasion du concours. Les différents systèmes tentent de parer ce mode de protection et infligent à tous les créanciers des limitations indispensables à la nécessaire sauvegarde de l'entreprise
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La coopération économique, ardemment souhaitée après-guerre pour endiguer toute velléité belliqueuse, a débouché sur l'économie de marché, propice à l'endettement. A l'aube du XXIe siècle, l'accroissement de la concurrence, exacerbé par l'internationalisation des échanges commerciaux, incite le créancier à s'interroger sur le sort que la loi lui réserve en cas de difficultés financières de l'entreprise, partenaire commercial. Pour répondre à cette attente, il convient d'examiner la situation des créanciers français dans les procédures collectives comparée à celles de leurs homologues européens (allemands, espagnols et italiens). Cet éclairage du droit national au travers du prisme de lois étrangères, elles-mêmes en mutation, permet d'entrevoir des rapprochements ou des points de rupture liés à l'évolution législative propre à chaque pays. Ce tableau contrasté appelle une démarche comparative, elle-même ancrée dans le paradoxe : l'analyse chemine via l'examen de la protection et des limitations que les différents systèmes juridiques apportent aux droits des créanciers chirographaires ou privilégiés. Les orientations législatives opposées engendrent des formes diverses de protection, mais cette variété ne saurait masquer l'existence commune d'un groupement de créanciers inhérent à toute procédure collective. La césure réapparaît sur le plan des prérogatives et des modes d'intervention des créanciers à l'encontre du débiteur ou des dirigeants. Certains privilèges ou des sûretés réelles spéciales assurent à leurs titulaires l'évasion du concours. Les différents systèmes tentent de parer ce mode de protection et infligent à tous les créanciers des limitations indispensables à la nécessaire sauvegarde de l'entreprise
Author: Liliane Tchakoteu Messabiem Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 233638583X Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 372
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Cet ouvrage aborde, dans ses multiples aspects, la protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif au regard du droit OHADA par comparaison avec le droit français. L'auteur soulève la difficile question de la place reconnue aux créanciers dans les deux systèmes juridiques et traite ainsi d'une thématique d'une grande actualité dans un contexte de crise économique mondiale qui a frappé tant les pays développés que les États émergents.
Author: Pierre-Michel Le Corre Publisher: Primento ISBN: 2802739069 Category : Law Languages : fr Pages : 188
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Le droit des mesures d’exécution a pour objectif de permettre à un créancier, détenteur d’un titre exécutoire, d’obtenir une satisfaction individuelle. Le droit des entreprises en difficulté, pour sa part, ambitionne de répondre aux difficultés de l’entreprise, en lui proposant diverses formules de traitement. Quand cela n’est plus possible, une technique de saisie collective des biens du débiteur est là pour apporter, dans la mesure du possible, une satisfaction collective aux créanciers : la liquidation judiciaire. Le carrefour des deux disciplines, antagonistes par nature, sans avoir été ignoré du législateur, recèle de nombreuses difficultés, auxquelles les contributions contenues dans le présent ouvrage s’emploient à apporter réponse.
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Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi bien en Droit français qu'en Droit de l'OHADA. En Droit français, la volonté de protection des créanciers se conjugue davantage avec le besoin de préservation de l'activité ; la recherche du paiement des créanciers est rendue flexible pour permettre, le cas échéant, le sauvetage de l'entreprise. Dans le contexte de l'OHADA, la volonté accrue de protection de la masse des créanciers justifie la mise en place d'une hypothèque légale sur le patrimoine du débiteur et la rigidité des mécanismes de recouvrement. En fin de compte, on peut constater qu'aussi bien en Droit français qu'en Droit africain, les créanciers d'une entreprise en difficultés continuent de bénéficier d'une protection à dimension collective et à vocation égalitaire mais que la modélisation des régimes de protection nuance les approches d'un système à l'autre.
Author: Yaya Diallo Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2343152225 Category : Business failures Languages : fr Pages : 566
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La 4ème de couv. indique : "En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement , ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dèsle jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires et titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés."
Author: Philippe Pétel Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247225667 Category : Law Languages : fr Pages : 659
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Les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle... Résolument pédagogique, cet ouvrage, à jour de la réforme de 2021, présente les procédures collectives et, plus généralement, le droit des entreprises en difficulté avec clarté et concision. Il est destiné aux étudiants en droit, mais aussi pour tous ceux, étudiants, professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des entreprises en difficulté.
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LE PAIEMENT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE RECONNU DES LE XIXEME SIECLE PAR LA JURISPRUDENCE SUR LE FONDEMENT DE REGLES CIVILISTES, EST AUJOURD'HUI LE RESULTAT D'UN PROCESSUS DE RECUPERATION ET DE REAPPROPRIATION DE LA NORME PAR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, EN CREANT UN PRIVILEGE GENERAL GARANTISSANT LES CREANCES NEES REGULIEREMENT APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, LEGITIME EN DROIT POSITIF LE PAIEMENT PRIORITAIRE DES CREANCIERS POSTERIEURS DESORMAIS FONDE SUR UNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE. CE PRIVILEGE EST L'ACCESSOIRE DES CREANCES DE L'ARTICLE 40 DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DETERMINES PAR CET ARTICLE SONT LA REGULARITE, LA POSTERIORITE ET PAR SOUCI D'HARMONISATION AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES SURETES, LA POURSUITE D'ACTIVITE. CE PAIEMENT PRIORITAIRE EXECUTABLE SOIT A L'ECHEANCE SOIT SELON UN ORDRE EST ORIENTE EN DROIT POSITIF, VERS UN PAIEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE L'ARTICLE 40 A LEUR PRESENTATION DES LA DATE D'ARRIVEE DE L'ECHEANCE. IL EST SUBORDONNE A UNE CONDITION IMPLICITE D'EXISTENCE DE FONDS DISPONIBLES SUFFISANTS QUI EST UN ELEMENT CHARNIERE DE CE REGIME DE PAIEMENT ET DELIMITE DE DOMAINE DU PAIEMENT A L'ECHEANCE ET DU PAIEMENT SELON UN ORDRE. ELLE IMPLIQUE LE CONSTAT "D'UNE CESSATION DES PAIEMENTS A L'ECHEANCE" LAISSEE DANS LE SILENCE DE LA LOI A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX. PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES DE JUSTICE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DU FAIT DU NON PAIEMENT DES CREANCES NEES DES ACTES DE GESTION COURANTE ET DES CONTRATS ANTERIEURS CONTINUES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE RELEVANT DE L'ARTICLE 37 , CETTE NOTION SERAIT LA RESULTANTE D'UNE SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE. ENFIN L'APPLICATION DES MODALITES DE CE REGIME JURIDIQUE DE PAIEMENT SOULEVE EN DROIT POSITIF QUELQUES INTERROGATIONS SUR LE PRINCIPE DE LIBRE EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES QUE LA COUR DE CASSATION AUTORISE DEPUIS LE XIXEME SIECLE.
Author: Johanna Bennephtali Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
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Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l'élaboration d'un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d'un important contentieux et d'insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s'assurer de l'efficacité de leur sûreté, c'est-à-dire en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d'une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l'étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l'encontre du constituant.Il convient de démontrer que l'efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d'exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.
Author: Marie-Noe͏̈lle Segarra
Author: Marie-Noe͏̈lle Segarra
Author: Liliane Tchakoteu Messabiem
Author: Marie-Noëlle Segarra
Author: Pierre-Michel Le Corre
Author: Liliane Tchakoteu Messabiem
Author: Jean-Claude James
Author: Yaya Diallo
Author: Philippe Pétel
Author: Ghislaine Figuero-Fialaire
Author: Johanna Bennephtali