Author: Cécile Pitzalis-Welch
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu'elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels.
La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation
Author: Cécile Pitzalis-Welch
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu'elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels.
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu'elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels.
Droit de la consommation et théorie générale du contrat
Author: Nathalie Rzepecki
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 2731403012
Category : Law
Languages : fr
Pages : 478
Book Description
Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 2731403012
Category : Law
Languages : fr
Pages : 478
Book Description
Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Le contrat de consommation de crédit et l'autonomie de la volonté
Author: Nicole Chardin
Publisher:
ISBN:
Category : Consumer credit
Languages : fr
Pages : 356
Book Description
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Category : Consumer credit
Languages : fr
Pages : 356
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De l'obligation d'information dans les contrats
Author: Muriel Fabre-Magnan
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 608
Book Description
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ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 608
Book Description
Top Actuel Droit de la consommation 2018-2019
Author: Alban Lucas
Publisher: Hachette Éducation
ISBN: 2016262311
Category : Education
Languages : fr
Pages : 65
Book Description
Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le « Top’Actuel » Droit de la consommation : fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ; explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.) ; indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée.
Publisher: Hachette Éducation
ISBN: 2016262311
Category : Education
Languages : fr
Pages : 65
Book Description
Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le « Top’Actuel » Droit de la consommation : fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ; explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.) ; indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée.
European Contract Law
Author: Bénédicte Fauvarque-Cosson
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866537255
Category : Law
Languages : en
Pages : 649
Book Description
The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866537255
Category : Law
Languages : en
Pages : 649
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The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
A Treatise on the Measure of Damages
Author: Theodore Sedgwick
Publisher:
ISBN:
Category : Damages
Languages : en
Pages : 888
Book Description
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Category : Damages
Languages : en
Pages : 888
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Recueils de jurisprudence du Québec
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 1152
Book Description
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Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 1152
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The French Contract Law Reform
Author: Sophie Stijns
Publisher:
ISBN: 9781780684192
Category : Contracts
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This book results from the Contract Law Workshop of the 20th Ius Commune Conference held 26-27 November 2015. The theme of this Workshop was: The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration? Since the conference in November 2015, all authors have incorporated comments on the final version of the ordonnance.
Publisher:
ISBN: 9781780684192
Category : Contracts
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This book results from the Contract Law Workshop of the 20th Ius Commune Conference held 26-27 November 2015. The theme of this Workshop was: The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration? Since the conference in November 2015, all authors have incorporated comments on the final version of the ordonnance.
For a meaningful artificial intelligence
Author: Cédric Villani
Publisher: Conseil national du numérique
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 154
Book Description
Publisher: Conseil national du numérique
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Category :
Languages : en
Pages : 154
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