La responsabilité pénale des personnes morales à l'aune de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique PDF Download

Author: Obed Kongolo
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ISBN: 9783346936547
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Author: Obed Kongolo
Publisher: GRIN Verlag
ISBN: 3346936538
Category : Law
Languages : fr
Pages : 38

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Etude Scientifique de l’année 2023 dans le domaine Droit - Droit pénal , , langue: Français, résumé: La responsabilité pénale des personnes morales en droit congolais n'est pas démise de manière ordinaire. Elle est organisée particulièrement par certains textes juridiques à l'instar de l'ordonnanceloi n°23-010 du 13 Mars 2023 portant code du numérique congolais. Ainsi, cette étude tend à déterminer, dans le cadre de ce nouveau texte juridique, les personnes morales susceptibles d'engager leurs responsabilités pénales, les conditions de mise en jeu de cette responsabilité, les infractions dont ces dernières peuvent commettre, et en fin à épiloguer sur leur régime répressif. En plus de cela, dans le cadre de cette étude, nous avons pris le soin de faire quelques recommandations ou suggestions au législateur afin d'éclairer certains points obscurs que nous avons décelés dans le texte juridique susvisé.