La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene PDF Download

Author: Catherine Weniger
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054539
Category :
Languages : fr
Pages : 320

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Author: Catherine Weniger
Publisher:
ISBN:
Category : Products liability
Languages : fr
Pages : 310

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Author: Catherine Weniger
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 310

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Author: Annabel Rideau
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131550577
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 416

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Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.

Author: Simon Taylor
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 394

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Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.

Author: Michel Cannarsa
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1098

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La responsabilité du fait des produits défectueux peut être définie comme la responsabilité pesant sur ceux qui fournissent des produits, en raison des dommages causés par la condition de ces produits. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité pour produits défectueux mettait fin à une décennie d'affrontements et arrivait à la conclusion suivante : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". L'histoire de la directive communautaire fut directement liée à la jurisprudence américaine en la matière. La thèse se propose, au travers d'une recherche comparative, d'étudier les parcours suivis par les droits français, italien, anglais et américain afin de mettre en lumière les similitudes et les divergences entre ces différents droits. Le système issu de la directive communautaire est quant à lui confronté au système américain et envisagé dans la phase de transposition dans les Etats membres afin d'en mesurer les succès et les échecs.

Author: Ali Ariaeipour
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

Author: Mohamed Hadi
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 0

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La défectuosité des produits est l'un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu'elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s'étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d'effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.

Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 1116

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Author: Catherine Flaesch-Mougin
Publisher: Primento
ISBN: 2802742035
Category : Law
Languages : en
Pages : 414

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Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?