Author: Institut international de droit d'expression et d'inspiration françaises
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 133
Book Description
La responsabilité des dirigeants d'associations
Author: Institut international de droit d'expression et d'inspiration françaises
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Category :
Languages : fr
Pages : 133
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 133
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La Responsabilité civile des dirigeants d'association
Author: Renéta Marsin Rose
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1062
Book Description
L'évolution du rôle des associations dans la sphère économique a conduit corrélativement à une complexification des fonctions de gestion exposant ainsi les dirigeants à une possible mise en cause de leur responsabilité civile. La question se pose de savoir comment cette responsabilité est appréhendée par le droit en l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité de mandataire, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile contractuelle, en cas de faute de gestion (C. civ. art. 1992), à l'égard de l'association et des sociétaires. Toutefois, si l'action peut être exercée par les représentants de l'association, à savoir les dirigeants, se pose la question de l'admission, en cas de carence de ces derniers, de l'action sociale ut singuli exercée par un sociétaire. A l'égard des tiers, la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle du dirigeant est l'exception puisqu'elle suppose la preuve d'une faute détachable des fonctions de celui-ci; c'est donc en principe la responsabilité de l'association qui doit être engagée. Pour répondre plus efficacement au comportement fautif du dirigeant et garantir une indemnisation aux tiers victimes, tout en assurant une protection suffisante au dirigeant qui est très souvent un bénévole, ne conviendrait-il pas de revoir le fondement de la responsabilité de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire de l'association, le dirigeant peut faire l'objet d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (C. corn. art. L. 651-2) et depuis la loi du 26 juillet 2005 d'une mesure de faillite personnelle (C. corn. art. L. 653-2).
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1062
Book Description
L'évolution du rôle des associations dans la sphère économique a conduit corrélativement à une complexification des fonctions de gestion exposant ainsi les dirigeants à une possible mise en cause de leur responsabilité civile. La question se pose de savoir comment cette responsabilité est appréhendée par le droit en l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité de mandataire, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile contractuelle, en cas de faute de gestion (C. civ. art. 1992), à l'égard de l'association et des sociétaires. Toutefois, si l'action peut être exercée par les représentants de l'association, à savoir les dirigeants, se pose la question de l'admission, en cas de carence de ces derniers, de l'action sociale ut singuli exercée par un sociétaire. A l'égard des tiers, la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle du dirigeant est l'exception puisqu'elle suppose la preuve d'une faute détachable des fonctions de celui-ci; c'est donc en principe la responsabilité de l'association qui doit être engagée. Pour répondre plus efficacement au comportement fautif du dirigeant et garantir une indemnisation aux tiers victimes, tout en assurant une protection suffisante au dirigeant qui est très souvent un bénévole, ne conviendrait-il pas de revoir le fondement de la responsabilité de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire de l'association, le dirigeant peut faire l'objet d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (C. corn. art. L. 651-2) et depuis la loi du 26 juillet 2005 d'une mesure de faillite personnelle (C. corn. art. L. 653-2).
La responsabilité de l’association, de ses dirigeants, de ses membres 2018
Author: Paul Le Gall
Publisher: PRAT Editions
ISBN: 2809513198
Category : Law
Languages : fr
Pages : 75
Book Description
L’association est responsable des dommages résultant de son activité, tant vis-à-vis des membres qu’à l’égard des tiers. Cette responsabilité peut être recherchée en cas d’accident, mais également pour tout préjudice que peut causer son activité. Il est donc très important de connaître les droits, devoirs et responsabilités d'une association : responsabilité civile, pénale, patrimoniale, financière...
Publisher: PRAT Editions
ISBN: 2809513198
Category : Law
Languages : fr
Pages : 75
Book Description
L’association est responsable des dommages résultant de son activité, tant vis-à-vis des membres qu’à l’égard des tiers. Cette responsabilité peut être recherchée en cas d’accident, mais également pour tout préjudice que peut causer son activité. Il est donc très important de connaître les droits, devoirs et responsabilités d'une association : responsabilité civile, pénale, patrimoniale, financière...
Comment gérer une association
Author: Nicolas Delecourt
Publisher: Puits Fleuri
ISBN: 9782867393341
Category : Nonprofit organizations
Languages : fr
Pages : 358
Book Description
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises. Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire,...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. II est illustré de nombreux exemples et modèles.
Publisher: Puits Fleuri
ISBN: 9782867393341
Category : Nonprofit organizations
Languages : fr
Pages : 358
Book Description
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises. Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire,...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. II est illustré de nombreux exemples et modèles.
Guide des dirigeants d'association - 6e édition
Author: Jean-Claude Bardout
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247209270
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1708
Book Description
"Un ouvrage transversal pour créer et gérer une association" Le guide des dirigeants d'association accompagne les porteurs de projets et dirigeants de petites et moyennes associations depuis plus de quinze ans et s'étoffe au fil des publications en fonction des besoins des lecteurs. Le ton militant, l'humour, l'esprit pratique des auteurs ainsi qu'une mise en forme dynamique et originale, contribuent à la richesse de cet ouvrage. Il est, par ailleurs, à jour des lois et de la jurisprudence. Dans une première partie, l'ouvrage offre toutes les clés pour comprendre et analyser la réglementation qui s'applique à la gestion de l'association (y compris lorsque celle-ci est située en Alsace et Moselle), de façon pédagogique et illustrée : exemples, jurisprudence et conseils des auteurs. Il propose également dans une seconde partie, les outils essentiels pour s'orienter et s'organiser : principaux textes de référence, différentes déclarations et démarches à effectuer (modèles de statuts, de lettres au préfet, au maire, à la banque), outils pratiques et ludiques pour apprécier le régime fiscal de l'association, grilles d'évaluation pour mesurer et prévenir les risques juridiques liés à son fonctionnement... et enfin tout ce qu'il faut savoir sur la conservation des documents, la mise en place d'une procédure d'appel d'offres, ou encore l'organisation d'une manifestation. Ce guide permet de créer et gérer en toute simplicité une association au quotidien.
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247209270
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1708
Book Description
"Un ouvrage transversal pour créer et gérer une association" Le guide des dirigeants d'association accompagne les porteurs de projets et dirigeants de petites et moyennes associations depuis plus de quinze ans et s'étoffe au fil des publications en fonction des besoins des lecteurs. Le ton militant, l'humour, l'esprit pratique des auteurs ainsi qu'une mise en forme dynamique et originale, contribuent à la richesse de cet ouvrage. Il est, par ailleurs, à jour des lois et de la jurisprudence. Dans une première partie, l'ouvrage offre toutes les clés pour comprendre et analyser la réglementation qui s'applique à la gestion de l'association (y compris lorsque celle-ci est située en Alsace et Moselle), de façon pédagogique et illustrée : exemples, jurisprudence et conseils des auteurs. Il propose également dans une seconde partie, les outils essentiels pour s'orienter et s'organiser : principaux textes de référence, différentes déclarations et démarches à effectuer (modèles de statuts, de lettres au préfet, au maire, à la banque), outils pratiques et ludiques pour apprécier le régime fiscal de l'association, grilles d'évaluation pour mesurer et prévenir les risques juridiques liés à son fonctionnement... et enfin tout ce qu'il faut savoir sur la conservation des documents, la mise en place d'une procédure d'appel d'offres, ou encore l'organisation d'une manifestation. Ce guide permet de créer et gérer en toute simplicité une association au quotidien.
La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs
Author: Adeline Beaumunier
Publisher:
ISBN: 9782818614334
Category :
Languages : fr
Pages : 140
Book Description
Les dirigeants d'association veulent pouvoir mettre en oeuvre leur projet sans engager leur responsabilité personnelle. Connaître le cadre juridique applicable à leurs activités leur permet d'appréhender et de limiter les risques. Cet ouvrage, refondu en 2018, donne les règles juridiques fondamentales de la responsabilité sur les plans civil, pénal, financier et social. A partir de l'identification des différentes sources de risques auxquels peuvent être exposés une association et ses dirigeants, il décrit les lois applicables, y compris dans le cas où vous devez saisir la justice. Par ses recommandations pratiques, il vise à vous permettre d'identifier, en fonction de la nature des activités de votre association et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, les risques que votre association peut rencontrer et de mettre en oeuvre, au quotidien, les moyens de prévention adéquats. La rédaction de cet ouvrage s'est appuyée sur la pratique des auteurs du conseil aux associations depuis une vingtaine d'années et sur leur souci de rendre le droit accessible à tous.
Publisher:
ISBN: 9782818614334
Category :
Languages : fr
Pages : 140
Book Description
Les dirigeants d'association veulent pouvoir mettre en oeuvre leur projet sans engager leur responsabilité personnelle. Connaître le cadre juridique applicable à leurs activités leur permet d'appréhender et de limiter les risques. Cet ouvrage, refondu en 2018, donne les règles juridiques fondamentales de la responsabilité sur les plans civil, pénal, financier et social. A partir de l'identification des différentes sources de risques auxquels peuvent être exposés une association et ses dirigeants, il décrit les lois applicables, y compris dans le cas où vous devez saisir la justice. Par ses recommandations pratiques, il vise à vous permettre d'identifier, en fonction de la nature des activités de votre association et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, les risques que votre association peut rencontrer et de mettre en oeuvre, au quotidien, les moyens de prévention adéquats. La rédaction de cet ouvrage s'est appuyée sur la pratique des auteurs du conseil aux associations depuis une vingtaine d'années et sur leur souci de rendre le droit accessible à tous.
Comment gérer une association
Author: Nicolas Delecourt
Publisher:
ISBN: 9782867397240
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises. Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire, ...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. Il est illustré de nombreux exemples et modèles.
Publisher:
ISBN: 9782867397240
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les responsables d'association assument de nombreuses fonctions. Au plan juridique et administratif, il faut respecter les formalités légales (instituées notamment par la loi de 1901), assurer le bon fonctionnement de l'association (tenue des assemblées générales et du bureau, fichier des membres, assurances, ...). Au niveau économique et fiscal, il faut très souvent trouver aides et financements, travailler avec un banquier, tenir une comptabilité, respecter les règles fiscales, de plus en plus précises. Ces règles s'imposent à toutes les associations, quels que soient leur taille et leur budget. Et même si les fonctions de responsable d'association sont assumées à titre bénévole, les dirigeants d'association qui omettraient de respecter certaines obligations peuvent voir leur responsabilité personnelle et financière engagée. Ce guide a donc été particulièrement conçu pour les représentants légaux des associations (le président, le trésorier, le secrétaire, ...). Il aborde, dans un langage clair et précis, les aspects légaux, administratifs et financiers de l'association. Il est illustré de nombreux exemples et modèles.
Le droit des associations
Author: Karine Rodriguez
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296362699
Category : Law
Languages : fr
Pages : 114
Book Description
Alors que la science des associations est la science mère dans les pays démocratiques, le droit des associations est difficilement saisissable. D'une part, s'il est à l'origine issu de la loi du 1er juillet 1901, ce droit extrêmement libéral s'est surtout développé en dehors de la loi. D'autre part, ce droit évolue en s'adaptant aux mutations considérables que subissent les associations, notamment en pénétrant dans le monde économique. Cet ouvrage dresse un tableau du corpus de règles applicables à la plupart des associations : leur création, leur fonctionnement et leur disparition.
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296362699
Category : Law
Languages : fr
Pages : 114
Book Description
Alors que la science des associations est la science mère dans les pays démocratiques, le droit des associations est difficilement saisissable. D'une part, s'il est à l'origine issu de la loi du 1er juillet 1901, ce droit extrêmement libéral s'est surtout développé en dehors de la loi. D'autre part, ce droit évolue en s'adaptant aux mutations considérables que subissent les associations, notamment en pénétrant dans le monde économique. Cet ouvrage dresse un tableau du corpus de règles applicables à la plupart des associations : leur création, leur fonctionnement et leur disparition.
Responsabilité des associations et de leurs dirigeants
Author: Patrice Macqueron
Publisher:
ISBN: 9782851157386
Category : Associations, institutions, etc
Languages : fr
Pages : 413
Book Description
Un adhérent ne respecte pas ses engagements statutaires : l'association engage-t-elle sa responsabilité ? Lors d'un tournoi de rugby, un joueur se blesse : qui est responsable ? Dans quelles circonstances l'association peut-elle s'exonérer de sa responsabilité ? Un dirigeant peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale ? Un salarié de l'association commet une faute : l'association est-elle responsable ? Qu'encourt le dirigeant dont le groupement est mis en liquidation judiciaire ? Avec le nombre élevé et la complexité toujours croissante des obligations incombant aux associations et à leurs dirigeants, le risque d'être confronté à un problème de responsabilité est sérieux, même pour les plus diligents. Responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui, responsabilité délictuelle ou contractuelle, responsabilité fiscale, responsabilité pénale du groupement et des dirigeants, notre ouvrage explore toutes les facettes de la responsabilité associative. La responsabilité des associations sportives fait l'objet d'un dossier spécifique. Très concret, cet ouvrage est enrichi des textes et de la jurisprudence utiles (près de 300 décisions reproduites). Un million d'associations responsables : un seul ouvrage pour les éclairer !
Publisher:
ISBN: 9782851157386
Category : Associations, institutions, etc
Languages : fr
Pages : 413
Book Description
Un adhérent ne respecte pas ses engagements statutaires : l'association engage-t-elle sa responsabilité ? Lors d'un tournoi de rugby, un joueur se blesse : qui est responsable ? Dans quelles circonstances l'association peut-elle s'exonérer de sa responsabilité ? Un dirigeant peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale ? Un salarié de l'association commet une faute : l'association est-elle responsable ? Qu'encourt le dirigeant dont le groupement est mis en liquidation judiciaire ? Avec le nombre élevé et la complexité toujours croissante des obligations incombant aux associations et à leurs dirigeants, le risque d'être confronté à un problème de responsabilité est sérieux, même pour les plus diligents. Responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui, responsabilité délictuelle ou contractuelle, responsabilité fiscale, responsabilité pénale du groupement et des dirigeants, notre ouvrage explore toutes les facettes de la responsabilité associative. La responsabilité des associations sportives fait l'objet d'un dossier spécifique. Très concret, cet ouvrage est enrichi des textes et de la jurisprudence utiles (près de 300 décisions reproduites). Un million d'associations responsables : un seul ouvrage pour les éclairer !
La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants
Author: Claude Wiart
Publisher: Territorial Editions
ISBN: 9782914726405
Category :
Languages : fr
Pages : 118
Book Description
Publisher: Territorial Editions
ISBN: 9782914726405
Category :
Languages : fr
Pages : 118
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