La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs PDF full book. Access full book title La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs by Julie Christophe Mazard. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.
Book Description
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.
Author: Bertrand COUETTE Publisher: Le Moniteur ISBN: 2281133249 Category : Law Languages : fr Pages : 304
Book Description
Tout constructeur, qu’il s’agisse de bâtiment ou de génie civil, doit se préoccuper de la nature du sol sur lequel l’ouvrage va être édifié. En effet, une connaissance suffisante du sol d’assise de la construction projetée permettra d’adapter les fondations. En cas de méconnaissance de cette règle, les constructeurs s’exposent à des difficultés telles que la réalisation de travaux supplémentaires, la mise en cause de leur responsabilité... À jour des textes du droit public et du droit privé (norme NF 03-001...) ainsi que de la jurisprudence récente, cet ouvrage construit en trois parties, détaille les risques auxquels peuvent être confrontés les constructeurs en suivant la chronologie de la réalisation d’une construction. Ce guide permet donc de répondre à différentes questions : comment se répartissent les obligations des constructeurs en matière d’investigations préalables ? Qui doit supporter les surcoûts provoqués par les incidents en cours dechantier ? Quelles sont les règles de responsabilité applicables aux dommages liés aux risques du sol ? Ce guide est destiné aux différents acteurs des opérations de construction : maîtres d’ouvrages, promoteurs, grands réseaux immobiliers. Il s’adresse également aux praticiens du droit de la construction amenés à appliquer et à interpréter la règle – juriste, magistrats, avocats.
Author: Sabine Bertolaso Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296303854 Category : Law Languages : fr Pages : 92
Book Description
Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .
Author: Mohamed Jamal Bennouna Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2140125940 Category : Law Languages : fr Pages : 474
Book Description
Le secteur de la construction agit actuellement comme un incontournable levier de croissance pour plusieurs économies dans le monde. Cette étude juridique, de façon inédite, se propose de traiter à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle des constructeurs. Le livre développe ces analyses dans le cadre du droit comparé, et notamment son traitement législatif et assurantiel, en France, Grande-Bretagne ou encore au Maroc et au Sénégal. Ce sont les importants contentieux de nature extracontractuelle entre les constructeurs et les maîtres d'ouvrage dans plusieurs pays qui ont motivé l'écriture de ce livre.
Author: EVE.. NICOLAS Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 728
Book Description
LA JURISPRUDENCE CIVILE REMPLIT PLEINEMENT SON ROLE DE GARDIENNE ET DE NOURRICIERE DU DROIT EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. L'OBJECTIF AVOUE DU LEGISLATEUR DE PROTECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A NECESSAIREMENT CONDUIT LA JURISPRUDENCE A RENFORCER ET ETENDRE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE DES CONSTRUCTEURS. ELLE A CERTES VOULU INSTAURER LA SUPREMATIE DE CETTE RESPONSABILITE MAIS CETTE SUPREMATIE EST HIERARCHISEE. AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE LA JURISPRUDENCE PRIVILEGIE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE. LA JURISPRUDENCE NE CHERCHE TOUTEFOIS PAS A INSTAURER LA PREPONDERANCE DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE AU DETRIMENT DE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. BIEN AU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A CONNU CONCOMITAMMENT UN ESSOR CONSIDERABLE. ELLE A ACQUIS SON AUTONOMIE. LA RAISON EST MOINS DANS L'OPPOSITION DE CES DEUX RESPONSABILITES QUE DANS LA CONCURRENCE AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. EN MATIERE CONTRACTUELLE NOUS SOMMES PASSES D'UNE CONCEPTION D'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT A UN MODE DE REPARATION. CETTE MUTATION PROFONDE A EU POUR CONSEQUENCE D'EMPIETER SUR LE TERRITOIRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. LA JURISPRUDENCE N'ETANT PAS ETRANGERE A CE PHENOMENE.
Author: Fares Zlitni Publisher: BoD - Books on Demand ISBN: 232256365X Category : Law Languages : fr Pages : 191
Book Description
"Le secteur de la construction immobilière est un domaine qui mobilise diverses connaissances juridiques de droit public et privé. Ainsi, les acteurs de la construction immobilière doivent respecter les règles d'urbanisme qui confient aux pouvoirs publics la responsabilité d'organiser l'occupation du sol (aménagement du cadre de vie, gestion économique du foncier, conservation de la nature...). Cet ouvrage a pour principal objectif de vous présenter le droit privé de la construction de manière exhaustive afin de fournir les rouages de base et les principes généraux. L'étude du droit de la construction est complexe car elle associe les règles du droit des biens (théorie de l'union, immeubles à destination, biens immobiliers, droits immobiliers, etc.) aux règles du droit des obligations (contrats, passifs)." Fares Zlitni, jeune expert de l'immobilier, est une étoile montante des problématiques immobilières sur le web. Il produit et réalise l'émission "Les bulletins immo de JDH.TV" sur la web TV Jdh.TV. Il est aussi le directeur de la collection, "Les pros de l'immo" chez Jdh ÉDITIONS.
Author: François-Xavier Ajaccio Publisher: Le Moniteur ISBN: 2281135411 Category : Law Languages : fr Pages : 661
Book Description
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; – une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l’état actuel du droit de l’assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s’écartant progressivement du droit commun de l’assurance. Organisé en deux parties consacrées à l’obligation d’assurance décennale, d’une part, et à l’assurance dommages-ouvrage, d’autre part, L’assurance construction permet de maîtriser les obligations d’assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d’arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux. Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l’analyse s’appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L’ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l’historique de la notion, de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.
Author: Julie Christophe Mazard
Author: Julie Christophe Mazard
Author: François Deltour
Author: Bernard Soinne
Author: Bertrand COUETTE
Author: Sabine Bertolaso
Author: Mohamed Jamal Bennouna
Author: EVE.. NICOLAS
Author: Fares Zlitni
Author: François-Xavier Ajaccio
Author: Eric Devic