La répartition des compétences et des pouvoirs entre les Etats membres et les Communautés européennes PDF Download

Author: Pierre Pescatore
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Languages : fr
Pages : 214

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Author: Pierre Pescatore
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Category : International and municipal law
Languages : fr
Pages : 214

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Author: Parlement européen. Direction générale des études
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Languages : fr
Pages : 0

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Author: Emmanuel Auber
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296239099
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 164

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Les Etats-Unis sont issus d'un pacte entre des Etats préexistants. De l'autre côté de l'Atlantique, l'Union européenne est une organisation internationale. Face à deux ordres juridiques essentiellement dissemblables, l'exhortation de certains à bâtir les "Etats-Unis d'Europe" semble se heurter à une contradiction fondamentale. Pourtant, par une ruse de l'histoire, les politiques jurisprudentielles ont rendu possible un rapprochement entre les deux, voire le dépassement des distinctions Constitution/traités, Etat/organisation internationale.

Author: Emmanuelle Hamamdjian
Publisher:
ISBN:
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Languages : fr
Pages : 321

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LE SYSTEME DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LES ETATS MEMBRES PRESENTE LA PARTICULARITE DE PRIVER CES DERNIERS DE TOUTE COMPETENCE D'ACTION SOUVERAINE DANS LES DOMAINES TRANSFERES A LA COMMUNAUTE. LA COMPETENCE D'EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, COMPETENCE PAR NATURE SUBORDONNEE, NE PEUT ETRE UNE COMPETENCE RESIDUELLE. L'ADMETTRE SERAIT RECONNAITRE L'EXISTENCE DE COMPETENCES SOUVERAINES SUBORDONNEES. AUSSI, LE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS A LA COMMUNAUTE EST-IL INSEPARABLE D'UNE DELEGATION DE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE AUX ETATS MEMBRES. COMPETENCE DERIVEE ET NON SOUVERAINE, LA COMPETENCE AINSI DELEGUEE PERMET L'EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. POURVU QU'IL SOIT OBLIGATOIRE, CHACUN DES ACTES UNILATERAUX DE LA COMMUNAUTE VAUT DONC ACTE DE DELEGATION. DE CE POINT DE VUE, LA DISTINCTION ENTRE LA DIRECTIVE ET LE REGLEMENT N'EST GUERE PERTINENTE. SI L'IDEE DE DELEGATION EST AU FONDEMENT DE L'EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, ELLE N'EXPLIQUE TOUTEFOIS PAS L'APPLICATION QUI EST FAITE DE CE DERNIER PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES. EXECUTION ET SANCTION DOIVENT ETRE, EN EFFET, SOIGNEUSEMENT DISTINGUEES. L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS PRIS, EN MATIERE JURIDICTIONNELLE, LA FORME D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE, LA SOUVERAINETE JUDICIAIRE DES ETATS MEMBRES SE TROUVE PRESERVEE. DANS CE CONTEXTE, LE PRINCIPE DE L'EFFET DIRECT COMMANDE AU JUGE INTERNE DE FAIRE APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES LITIGES DONT IL EST SAISI. QUOI QU'IL EN SOIT, L'ATTEINTE A LA SOUVERAINETE DE L'ETAT QUI RESULTE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES NORMATIVES A LA COMMUNAUTE SUFFIT A JUSTIFIER L'INTERVENTION DU POUVOIR CONSTITUANT. AINSI, LE REFERENDUM AYANT AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DOIT-IL ETRE QUALIFIE DE REFERENDUM CONSTITUANT ET LEDIT TRAITE DE PACTE CONSTITUTIONNEL. QUANT A LA COMMUNAUTE, ELLE REVET, DANS CES CONDITIONS, LES QUALITES D'UNE FEDERATION.

Author: Vlad Constantinesco
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Category : European federation
Languages : fr
Pages : 58

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Languages : fr
Pages : 39

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Author: Emmanuel Auber
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Languages : fr
Pages : 808

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La répartition verticale des compétences entre l’entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l’ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d’Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L’État fédéral américain est doté d’une Constitution succincte. L’Union européenne est un ensemble sui generis aux structures d’union moins parfaites. Ses traités constitutifs ont bien attribué des compétences à l’Union mais n’ont pas réparti de façon suffisamment claire les compétences entre elle et les États membres. Pourtant, l’étude parallèle et comparative de ces systèmes de répartition des compétences et l’analyse de leur mise en œuvre concrète révèle, au-delà des similitudes ponctuelles, une certaine convergence. Cette communauté d’état d’esprit de type fédératif apparaît dans l’exercice par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Cour suprême des États-Unis de leur fonction de délimitation des compétences. Interprétant et appliquant au cas par cas deux textes très différents tout en agissant sur la base de principes généraux dégagés par elles-mêmes, les deux cours ont façonné l’ordre constitutionnel qui forme leur cadre d’action en donnant aux deux systèmes de répartition des compétences une apparente cohérence interne avec pour souci de garantir la cohésion et l’équilibre du système juridique dans la sauvegarde des droits des justiciables. À cet égard, le rôle centralisateur souvent joué par la Cour suprême par le biais d’interprétations extensives des principes constitutionnels, notamment de la clause de commerce inter-étatique, a annoncé certains raisonnements de la Cour de justice.

Author: Alain Terrenoire
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Languages : fr
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DEPUIS LE TRAITE DE PARIS (1951) JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE (1993), LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE LUI ONT PROGRESSIVEMENT CONSENTI DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE PLUS EN PLUS SIGNIFICATIFS. NE CONCERNANT A L'ORIGINE QUE DES MATIERES ECONOMIQUES, L'ACTE UNIQUE, PUIS LE TRAITE DE MAASTRICHT CONSACRENT LE TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE MATIERES A CARACTERE POLITIQUE : LES AFFAIRES ETRANGERES, LA DEFENSE ET LA SECURITE, LA JUSTICE ET LA POLICE... QUI FONT L'OBJET D'UNE COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE RENFORCEE ENTRE LES ETATS MEMBRES. D'OU L'EXPRESSION DE "FAUX SEMBLANTS" DE TRANSFERTS DE COMPETENCES. LES VERITABLES TRANSFERTS CONCERNENT DES DOMAINES EXCLUSIVEMENT EXERCES PAR LA COMMUNAUTE, OU FAISANT L'OBJET D'UNE COMPETENCE PARTAGEE AVEC LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE D'INTERPRETATION DELICATE. L'ANALYSE DU REGIME DES TRANSFERTS DISTINGUE D'UNE PART LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSFERTS DE COMPETENCES ET LES POUVOIRS DE DECISION AU SEIN DES ORGANES DE L'UNION (PROCEDURE DE CO-DECISION) ET D'AUTRE PART LES RELATIONS ENTRE TRANSFERTS DE COMPETENCES ET LE RESPECT DES SOUVERAINETES NATIONALES AUXQUELLES LES ETATS SONT LEGITIMEMENT ATTACHES ET QUE GARANTISSENT LEURS COURS CONSTITUTIONNELLES. CEPENDANT L'UNION EUROPEENNE EN VOIE D'ELARGISSEMENT A ZEIZE MEMBRES VOIRE DAVANTAGE EXIGE LA REDEFINITION D'UN SCHEMA INSTITUTIONNEL PREVU POUR SIX ET FONCTIONNANT DIFFICILEMENT A DOUZE.

Author: Ami Barav
Publisher: Bruylant
ISBN: 280275985X
Category : Law
Languages : en
Pages : 498

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The potency of the law in fostering the process of gradual European integration is easily discernable and widely acknowledged. It is largely and conspicuously revealed by the litigation before the courts of, both, the European Union and its Member States. The concern faithfully to give the European treaty the authentic meaning and scope as intended by its authors permeates the European courts’ judgments, and the constant theme of the entitlement of those vested with rights conferred by the law of the European Union to effective judicial protection is omnipresent in their decisions. The law of European integration has been uncharted territory. The novelty of various issues which have arisen and on which the courts have had to pronounce springs from the originality of the integration venture and is commensurate with its uniqueness, distinctive nature and specific exigencies. The writings here assembled allow to trace the starting point since the inceptive formative years of the growth of a legal doctrine and an evolving jurisprudential edifice in several areas, to appraise their direction and constancy and to assay adjustments and adaptations.