Author: Pierre Pintat
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
La Réception de travaux
Author: Pierre Pintat
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
La réception des travaux
Encyclopedic Dictionary of Landscape and Urban Planning
Author: Klaus-Jürgen Evert
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540764550
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 1548
Book Description
This unique, multilingual, encyclopedic dictionary in two volumes covers terms regularly used in landscape and urban planning, as well as environmental protection. The languages are American and British English, Spanish (with many Latin-American equivalents), French, and German. The encyclopedia also provides various interpretations of the terms at the planning, legal or technical level, which make its meaning more precise and its usage clearer.
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540764550
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 1548
Book Description
This unique, multilingual, encyclopedic dictionary in two volumes covers terms regularly used in landscape and urban planning, as well as environmental protection. The languages are American and British English, Spanish (with many Latin-American equivalents), French, and German. The encyclopedia also provides various interpretations of the terms at the planning, legal or technical level, which make its meaning more precise and its usage clearer.
Les rapports judiciaires de Québec
Author: Québec (Province). Superior Court
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 594
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 594
Book Description
British and Foreign State Papers
Author: Great Britain. Foreign Office
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 1224
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 1224
Book Description
The Montreal Law Reports
Author: Québec (Province). Superior Court
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 530
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 530
Book Description
Alekhine's Anguish
Author: Charles D. Yaffe
Publisher: McFarland
ISBN: 9780786482290
Category : Games & Activities
Languages : en
Pages : 414
Book Description
This is a fictionalized account of the life and career of world chess champion Alexander Alekhine. Born into Russian nobility, Alekhine lost his family and nearly his life to the Bolsheviks before becoming the world's most powerful chess player. The coming of World War II placed the grandmaster in a difficult position, forcing him to collaborate with the Nazis and to produce anti-Semitic materials. Desperate to win back his credibility after the war, Alekhine was preparing for a redemptive title match at the time of his sudden death. Alekhine's life was marked by alcoholism, fits of depression, scandalous affairs, marriages of convenience, painful compromises, and his battle to become "the Greatest." The novel is told as fiction but is based on the actual people and events that were part of his triumphant career and troubled life.
Publisher: McFarland
ISBN: 9780786482290
Category : Games & Activities
Languages : en
Pages : 414
Book Description
This is a fictionalized account of the life and career of world chess champion Alexander Alekhine. Born into Russian nobility, Alekhine lost his family and nearly his life to the Bolsheviks before becoming the world's most powerful chess player. The coming of World War II placed the grandmaster in a difficult position, forcing him to collaborate with the Nazis and to produce anti-Semitic materials. Desperate to win back his credibility after the war, Alekhine was preparing for a redemptive title match at the time of his sudden death. Alekhine's life was marked by alcoholism, fits of depression, scandalous affairs, marriages of convenience, painful compromises, and his battle to become "the Greatest." The novel is told as fiction but is based on the actual people and events that were part of his triumphant career and troubled life.
Parliamentary Papers
Author: Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher:
ISBN:
Category : Bills, Legislative
Languages : en
Pages : 776
Book Description
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ISBN:
Category : Bills, Legislative
Languages : en
Pages : 776
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec
Author: Québec (Province). Superior Court
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 598
Book Description
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ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 598
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Sessional Papers
Author: Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 722
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 722
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