La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété PDF Download

Author: Théophile M. Margellos
Publisher:
ISBN:
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 592

View

Book Description

Author: Théophile M.. Margellos
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 773

View

Book Description

Author: Eva-Maria Kieninger
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1139454757
Category : Law
Languages : en
Pages : 827

View

Book Description
For every transnational lawyer, it is vital to know the differences between national secured transactions laws. Since the applicable law is determined by the place where the collateral is situated, it may change when movables are brought from one state to another. Introductory essays from comparative lawyers set the scene. The book then presents a survey of the law relating to secured transactions in the member states of the European Union. Following the Common Core approach, the national reports are centred around fifteen hypothetical cases dealing with the most important issues of secured transactions law, such as the creation of security rights in different business situations, the relationship between debtor and secured creditor, the nature of the creditor's rights and their enforcement as against third parties. each case is followed by a comparative summary. A general report evaluates the possibilities of European harmonisation in the field of secured transactions law.

Author: Claude Amouriq
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 768

View

Book Description
OPPOSABLES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE L'ACHETEUR DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1980, LES CLAUSES SIMPLES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES PAR LES VENDEURS DE MEUBLES CORPORELS SONT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT BANCAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DANS LE CADRE MONISTE DU CONTRAT DE VENTE DU DROIT FRANCAIS, EN SUSPENDANT L'OBLIGATION PRINCIPALE DU VENDEUR DE DONNER, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUSPEND EN CONSEQUENCE SES AUTRES OBLIGATIONS, DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE; ELLE ENTRAVE LE DEROULEMENT ORDINAIRE DE LA VENTE ET INCITE L'ACQUEREUR - DES LORS SURTOUT QU'IL PEUT BENEFICIER D'UN ESCOMPTE DE PROMPT PAIEMENT-A PAYER COMPTANT EN RECOURANT A UN CREDIT-ACHETEUR. LA BANQUE FINANCANT LES ACHATS DE SES CLIENTS AU LIEU DE LEURS VENTES PAR CREDIT DE TRESORERIE, OU "DAILLY", VERRA, MALGRE LE CARACTERE PERSONNALISE DU CREDIT ACCORDE, SON RISQUE FINANCIER ALOURDI. LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, INUTILE AU VENDEUR PAYE COMPTANT, PEUT -TEL LE DROIT DE PROPRIETE DU CREDIT-BAILLEUR - LA GARANTIR EFFICACEMENT, CAR L'EXERCICE TRA- DITIONNEL DES SURETES MOBILIERES SPECIALES SE REVELE AUJOURD'HUI COMPROMIS AUSSI BIEN EN DROIT QU'EN FAIT TANDIS QU'AU CONTRAIRE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PRO- PRIETE RESERVE DISPOSE QUANT A LUI D'UN "DROIT DE PREFERENCE" ABSOLU. LE DROIT DE PROPRIETE RESERVE, DROIT REEL ACCESSOIRE A LA CREANCE GARANTIE, APPARAIT, EU EGARD AU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE PAIEMENT, COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT DE CREANCE DONT LA TRANSMISSION A LA BANQUE S'INSCRIRA DANS LE CADRE DE LA CESSION DU CONTRAT DE VENTE.

Author: Hague Academy of International Law
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 418

View

Book Description

Author: Société de législation comparée
Publisher: Société de Législation Comparée
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 382

View

Book Description

Author: Sophie Maciejczyk
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

View

Book Description
Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.

Author: Théophile M. Margellos
Publisher:
ISBN: 9782804407001
Category : Sales
Languages : fr
Pages : 322

View

Book Description
Cet ouvrage de droit comparé, récompensé en 2002 par le prix Jean Bastin, traite des différents mécanismes légaux de protection du fournisseur impayé en Europe. Le sujet est d'actualité. On sait en effet que l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des marchandises. L'ouverture des marchés nationaux conduit un nombre croissant d'entreprises à étendre leurs activités hors du territoire national. Se pose alors l'épineux problème de l'organisation adéquate de la protection du vendeur impayé dans les opérations de vente transfrontalières. L'ouvrage est le résultat des recherches et des réflexions de l'auteur sur cette vaste question. Il propose un large panorama des garanties légales contre le risque de non-paiement des marchandises et procède à un examen comparatif approfondi des questions y afférentes relevant du droit de la vente, du droit des sûretés mobilières et du droit des procédures collectives ainsi que des conflits de lois. Législation, doctrine et jurisprudence de plusieurs pays communautaires y sont synthétisées : Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Alliant le commentaire pratique à la réflexion théorique, d'une part, et l'analyse du droit actuel aux perspectives d'avenir, d'autre part, cet ouvrage, qui s'appuie sur une riche documentation, ne saurait que retenir l'attention de tous les professionnels du droit : universitaires, magistrats, avocats et juristes d'entreprise.

Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258

View

Book Description

Author: Don Montague
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 9780419199106
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 472

View

Book Description
This dual-language dictionary lists over 20,000 specialist terms in both French and English, covering architecture, building, engineering and property terms. It meets the needs of all building professionals working on projects overseas. It has been comprehensively researched and compiled to provide an invaluable reference source in an increasingly European marketplace.