La Protection Du Logement Familial Du Preneur À Bail PDF Download
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Book Description
Le l gislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la n cessit d'assurer une protection adapt e au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un l ment patrimonial d'une nature particuli re ob issant un statut juridique sp cifique. A travers cette tude, l'id e tait de d montrer la tr s nette opposition entre les protections accord es aux couples mari s et aux couples non mari s. Ainsi, pour les couples mari s le l gislateur a organis une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et d s quilibr e. A cette sp cificit de la protection accord e aux couples mari s s'oppose le r gime appliqu aux couples non mari s soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L' tude rel ve que la prise en compte de ces couples non mari s est, certains gards, discriminatoire voire inutile. Face ce constat, on s'interroge sur la raison d' tre de cette diff rence. Peut-on envisager une am lioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?
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Le l gislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la n cessit d'assurer une protection adapt e au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un l ment patrimonial d'une nature particuli re ob issant un statut juridique sp cifique. A travers cette tude, l'id e tait de d montrer la tr s nette opposition entre les protections accord es aux couples mari s et aux couples non mari s. Ainsi, pour les couples mari s le l gislateur a organis une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et d s quilibr e. A cette sp cificit de la protection accord e aux couples mari s s'oppose le r gime appliqu aux couples non mari s soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L' tude rel ve que la prise en compte de ces couples non mari s est, certains gards, discriminatoire voire inutile. Face ce constat, on s'interroge sur la raison d' tre de cette diff rence. Peut-on envisager une am lioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?
Author: Louis Philippe R Fenwick De Porquet Publisher: Franklin Classics ISBN: 9780341930662 Category : Languages : en Pages : 728
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Author: SIFFREINBLANC-C.
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