Principes Régissant la Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Électronique PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Principes Régissant la Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Électronique PDF full book. Access full book title Principes Régissant la Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Électronique by Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers Publisher: Le Groupe de travail ISBN: Category : Computer security Languages : en Pages : 40
Book Description
The principles in this document are intended to guide the actions of businesses, consumers and governments within Canada in the development of a consumer protection framework for electronic commerce. The principles cover information provision, contract formation, privacy, security of transaction and personal information, redress, liability, unsolicited commercial e-mail, and consumer awareness.
Author: Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers Publisher: Le Groupe de travail ISBN: Category : Computer security Languages : en Pages : 40
Book Description
The principles in this document are intended to guide the actions of businesses, consumers and governments within Canada in the development of a consumer protection framework for electronic commerce. The principles cover information provision, contract formation, privacy, security of transaction and personal information, redress, liability, unsolicited commercial e-mail, and consumer awareness.
Author: Organisation for Economic Co-operation and Development Publisher: OECD Publishing ISBN: Category : Business & Economics Languages : en Pages : 48
Book Description
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By setting out the core characteristics of effective consumer protection for online business-to-consumer transactions, the Guidelines are intended to help eliminate some of the uncertainties that both consumers and businesses encounter when buying and selling on line. The Guidelines reflect existing legal protections available to consumers in more traditional forms of commerce. Their aim is to encourage: - fair business, advertising and marketing practices; - clear information about an online business’s identity, the goods or services it offers and the terms and conditions of any transaction; - a transparent process for the confirmation of transactions; - secure payment mechanisms; - fair, timely and affordable dispute resolution and redress; - privacy protection; and - consumer and business education.
Author: Smith, Margaret Publisher: ISBN: Category : Consumer protection Canada Languages : fr Pages : 21
Book Description
Les consommateurs disent souvent douter de la sûreté et de la confidentialité des renseignements qu'ils donnent au cours de leurs transactions commerciales électroniques et ne pas connaître les recours dont ils disposeront si les choses tournent mal. Le document décrit les mesures prises par l'OCDE ainsi qu'en Australie et au Canada pour protéger les consommateurs qui font du commerce électronique. Il décrit aussi une solution - le " rejet de débit sur carte de crédit"? que de plus en plus d'observateurs considèrent comme une mesure de protection efficace.
Author: OECD Publisher: OECD Publishing ISBN: 9264065709 Category : Languages : ja Pages : 6
Book Description
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By ...
Author: OECD Publisher: OECD Publishing ISBN: 926406575X Category : Languages : ko Pages : 9
Book Description
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By ...
Book Description
Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce ? Le droit international privé est-il prêt à faire au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que : les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun? Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisants et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européens, français et égyptiens, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l 'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative : une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers...ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en oeuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique.Comme traités dans la deuxième partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour constituer au développement du commerce électronique tout en applicant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.
Author: Chantal Bernier Publisher: Éditions Larcier ISBN: 2807911471 Category : Law Languages : fr Pages : 302
Book Description
Le développement fulgurant des nouvelles technologies a grandement favorisé le développement du commerce électronique dans le monde. Il convient donc de s’intéresser encore davantage à la capacité d’adaptation de nos lois à la publicité sur Internet, au contrat électronique, à la protection de la vie privée ou encore à la responsabilité des prestataires de services Internet. Même si ce nouveau monde virtuel est par essence un monde sans frontières, les règles régissant le commerce électronique diffèrent d’une zone territoriale à une autre. Ces différences tenues et marquées à la fois entre l’UE et le Canada ne sont pas sans conséquence lorsqu’on interagit sur le Web avec des prestataires de services établis sur les deux continents. Avoir conscience de ces différences et parfois de ces ressemblances permettra aux utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, d’interagir avec confiance et en toute connaissance sur la toile. Une analyse plus approfondie des lois et directives applicables, ainsi que des précédents judiciaires, permet non seulement d’obtenir une vision plus claire des protections accordées aux utilisateurs d’Internet de part et d’autre de l’Atlantique tout en permettant d’identifier les principaux enjeux qui découlent des spécificités techniques et territoriales entre le Canada et l’Union européenne.
Book Description
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By ...
Author: Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers
Author: Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers
Author: Organisation for Economic Co-operation and Development![La protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique [ressource électronique] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/qKRKNAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Smith, Margaret
Author: OECD
Author: Nathalie Roland
Author: OECD
Author: Mickael Boutros
Author: Chantal Bernier
Author: OECD
Author: Pierre Fargeaud