La protection des mineurs non accompagnés en France PDF Download
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Book Description
La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l'homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l'enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l'éloignement, les exemptant ainsi d'obtenir un titre de séjour, et leur permet d'être pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l'État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l'impératif de respect des droits de l'enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l'inverse. Cela se traduit, d'une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d'adapter les règles selon l'objectif recherché par l'administration et, d'autre part, par la systématisation d'une phase d'accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l'État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd'hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.
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La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l'homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l'enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l'éloignement, les exemptant ainsi d'obtenir un titre de séjour, et leur permet d'être pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l'État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l'impératif de respect des droits de l'enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l'inverse. Cela se traduit, d'une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d'adapter les règles selon l'objectif recherché par l'administration et, d'autre part, par la systématisation d'une phase d'accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l'État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd'hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.
Author: Ecpat Publisher: La Documentation française ISBN: 2111453153 Category : Reference Languages : fr Pages : 162
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Dans nos sociétés occidentales, des mineurs se trouvent toujours exposés à des situations de violence et notamment les mineurs étrangers non accompagnés. Cet ouvrage aborde les réalités de la traite en France et rappelle l'état du droit en matière de protection de l’enfance. Dans les préconisations des auteurs, une attention particulière est donnée au rôle des avocats et des représentants légaux (tuteurs et administrateurs ad hoc) pour l'accompagnement de ces mineurs. Les auteurs de l’ouvrage avancent également des pistes de réflexion et de réformes pour faire évoluer les dispositifs de représentation légale vers un système plus protecteur, dans l’intérêt des mineurs, conformément aux standards internationaux et européens.
Author: Lisa Merkel-Holguin Publisher: Springer ISBN: 3319933485 Category : Social Science Languages : en Pages : 237
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This volume provides a wide spectrum description analysis of the contemporary and well established child protection systems in a range of countries, such as Australia, Canada, Netherlands and Spain. It presents a brief orientation about the public and private systems involved in protecting children in each country. Further the book identifies current key policy and implementation drivers that orient the systems of child protection, such as children’s rights, family preservation, use of evidence and public health orientation. Finally it presents a critical analysis of the strengths and limitations of the systems, as well as, strategies for prospects for improving outcomes for children and their families.
Author: Jill Duerr Berrick Publisher: Oxford University Press ISBN: 0197503543 Category : Political Science Languages : en Pages : 1017
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"cross the spectrum of political ideologies there is, in principle, widespread agreement that the state has a legitimate role in protecting children from harm. Even the Nobel Prize winning economist Milton Friedman (1962), among the most ardent liberal supporters of the laissez faire philosophy, recognized this "paternalistic" function of government. At the same time, the traditional view of children, that they are the property of the father (pater) or the parents, is under pressure (Zelizer, 1994; James & Prout, 1997; Archard 2004). Societies are at an intersection when it comes to how children are treated and how their rights are respected, which creates tensions in the traditional relationship between the family and the state. Children are a focus of government responsibility under certain state-defined norms relating to harm and need. And parents are sometimes constrained by the state from exercising their (familial or property) rights under state-defined criteria of harm and need"--
Author: Annick Pont Robert Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 148
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La Suisse est un pays d'immigration vers lequel affluent de nombreux ressortissants des pays les plus pauvres. Parmi ces migrants se trouvent des mineurs non accompagnés (MNA). Des enfants livrés à eux-mêmes qui, traversant de nombreux pays et bravant de multiples dangers, viennent chercher en Suisse un avenir meilleur. Dans notre pays, les MNA peuvent choisir de séjourner dans leur famille élargie et/ou, s'ils ne veulent pas rester dans la clandestinité, peuvent y déposer une demande d'asile. Certains d'entre eux n'ont toutefois pas l'opportunité de voir leur requête examinée au fond et se voient notifier une décision de non-entrée en matière (NEM). L'autorité leur signifie ainsi clairement qu0ils ont la possibilité de demeurer en Suisse que dans l'attente de l'exécution de leur renvoi. Suite à un rappel à l'ordre de l'Office fédéral des migrations (ODM), le nombre de MNA faisant l'objet d'une telle décision a très fortement diminué depuis trois ans. C'est ainsi qu' au cours du 1er trimestre 2006, seules 3 décisions de non-entrée en matière avait effectivement trait à des MNA ! Ces décisions de non-entrée en matière notifiée aux MNA ont deux conséquences dramatiques, dont la gestion incombe aux cantons. En premier lieu, ce statut prive les MNA d'aide social. Ceux-ci ne bénéficient plus que d'une aide d'urgence en nature correspondant à un montant sensiblement moins élevé que celui versé au titre de l'aide sociale. En deuxième lieu, les MNA peuvent être, à certaines conditions, placés en détention administrative s'ils refusent de quitter la Suisse. Or, tant le fait de ne pas entrer en matière sur une demande d'asile d'un MNA que celui de lui octroyer en nature une aide d'urgence et de le mettre en détention administrative sont incompatibles avec les principes de la Convention dur les droits de l'enfant de l'ONU ratifié par la Suisse en 1997. Ces violations de la CDE en entraînent malheureusement d'autres. Ces manquements sont d'autant plus regrettables que l'ODM aurait les moyens de se montrer moins drastiques et d'unifier les pratiques prévalant dans les cantons. Des solutions autres que celles de l'asile seraient, de même, envisageables. Ce travail se conclut ainsi sur un terrible constat : la volonté et le courage politique en la matière n'existe pas.
Author: Léa Jardin
Author: Léa Jardin
Author: 
Author: Ecpat
Author: Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Paris).
Author: Manon Danger
Author: Charlotte van Zeebroeck
Author: Sarah Ferrandi
Author: Lisa Merkel-Holguin
Author: Jill Duerr Berrick
Author: Annick Pont Robert