Author: Martin Dogo KoudouPublisher:
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Languages : fr
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La Protection des biens des mineurs et les intérêts des tiers
Author: Martin Dogo KoudouLa Protection des biens des mineurs et les intérêts des tiers
Author: MARTIN.. DOGO KOUDOUPublisher:
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Languages : fr
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TOUTES LES LEGISLATIONS PROTEGENT LES BIENS DES MINEURS PAR UN SYSTEME DE NULLITES : LE MANQUE D'EXPERIENCE DES ENFANTS EXPLIQUE UNE TELLE PROTECTION. LES PERSONNES CAPABLES DOIVENT DONC SAVOIR QUE SI CELLES CONTRACTENT AVEC UN MINEUR (OU AVEC UN REPRESENTANT LEGAL NON HABILITE REGULIEREMENT) ; ELLES S'EXPOSENT A VOIR L'ACTE ATTAQUE EN NULLITE (PAR LE MINEUR DEVENU MAJEUR OU, EN ATTENDANT, PAR LE REPRESENTANT LEGAL). CETTE REGLE EST JUSTE DANS LA MESURE OU LES TIERS SAVENT EFFECTIVEMENT QU'ILS SONT EN PRESENCE D'UN MINEUR, ET SURTOUT S'IL S'AGIT D'ACTES GRAVES (ACTES DE DISPOSITION NOTAMMENT) QUI COMPROMETTRAIENT SERIEUSEMENT LE PATRIMOINE DU MINEUR. MAIS ELLE DEVIENT INJUSTE POUR LES TIERS ET RISQUE DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU COMMERCE JURIDIQUE : - SI LES TIERS ONT IGNORE QUE LEUR COCONTRACTANT ETAIT MI- NEUR. - S'IL S'AGIT D'ACTES COURANTS QU'IL EST D'USAGE DE FAIRE MEME AVEC DES MINEURS (ACHATS COMPTANTS DANS LES MAGASINS, UTILISA- TION DES TRASPORTS EN COMMUN ETC...). IL EST DONC NECESSAIRE DE PROTEGER LES TIERS DANS DEUX CAS ( EN LES METTANT A L'ABRI DE LA NULLITE)
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523125
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Languages : en
Pages : 179
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Nouveau Code Civil Néerlandais Livre 1
Author: Louis F. GanshofPublisher: Springer
ISBN: 9401744459
Category : Law
Languages : en
Pages : 130
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La traduction fran\(aise du livre I du nouveau Code civil neerlandais, relatif au droit des personnes et de la famille, a ete redigee par MM. Louis F. Ganshof et Charles Petit it la demande du Ministre de la Justice des Pays-Bas. ElIe ne peut cependant pas etre consideree comme une traduction officielIe; son but essentiel a ete de mettre ce nouveau texte it la disposition de ceux qui, tout en n'ayant pas une connaissance suffisante de la langue neerlandaise, veu lent s'informer du droit en vigueur aux Pays-Bas, que ce soit it l'occasion de litiges d'ordre judiciaire ou d'etudes de droit compare. Le texte neerlandais du livre I a ete arrete par les lois des I I decembre 1 1958, Stb. 590 et 591, et 3 avril 1969, Stb. 167. Le livre I est entre en vigueur Ie ler janvier 1970, et a ete modifie par les lois des 24 decembre 1970, Stb. 612, 31 mars 1971, Stb. 397, 6 mai 1971, Stb. 290 et 17 fevrier 1972, Stb. 85. La loi du 6 mai 197 I, modifiant les regles en matiere de divorce et de separation de corps, est d'une importance particuliere. La presente traduction est celIe du texte en vigueur it la date du 30 juin 1972. Ministere de la Justice Section du nouveau Code civil. 1 Staatsblad: Journal officiel. IX TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article I.I. Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont libres et capables de jouir des droits civils.
Code civil du Bas Canada
Author: Québec (Province). Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil MattersPublisher:
ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 478
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Les Rapports judiciaires de Québec
Author: Québec (Province). Court of King's BenchPublisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 666
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La Revue du notariat
Author: Les solidarités entre générations
Author: Publisher: Primento
ISBN: 2802741578
Category : Law
Languages : en
Pages : 740
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L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.
Festschrift Fur Pan J. Zepos
Author: Ernst von CaemmererPublisher:
ISBN:
Category : Jurisprudence
Languages : en
Pages : 804
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Indigenization measures and multinational corporations in Africa
Author: Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024727339
Category : Law
Languages : en
Pages : 450
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