Author: Carole Blond
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731401752
Category : House buying
Languages : fr
Pages : 423
Book Description
L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS SATISFAIT DE L'ETAT DE CE DERNIER DISPOSE D'UN LARGE EVENTAIL D'ACTIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS. ALORS QU'IL BENEFICIE DE CETTE PROTECTION DANS SON ENSEMBLE LORSQUE LE VENDEUR EST UN PROFESSIONNEL, CELLE-CI SE TROUVE LARGEMENT AFFAIBLIE LORSQU'IL CONTRACTE AVEC UN PROFANE, EN RAISON DE L'INSERTION QUASISYSTEMATIQUE DE CLAUSES INTITULEES + CHARGES ET CONDITIONS ; DANS LES ACTES DE VENTE D'IMMEUBLES. CES DERNIERES CONTIENNENT DE NOMBREUSES STIPULATIONS DONT CERTAINES ONT POUR OBJECTIF D'EXONERER LE VENDEUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET DE LA GARANTIE DES CHARGES ET SERVITUDES NON DECLAREES. UNE AUTRE INTERDIT TOUT RECOURS, DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DANS LE CAS OU LA CONTENANCE REELLE DE L'IMMEUBLE S'AVERERAIT DIFFERENTE DE CELLE PORTEE AU CONTRAT. ENFIN, UNE DERNIERE, PRESENTE DANS DE NOMBREUX AVANT CONTRATS, PREVOIT DE TRANSFERER LA CHARGE DES RISQUES A L'ACQUEREUR DE MANIERE ANTICIPEE, CE QUI PEUT METTRE L'ACQUEREUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE SI L'IMMEUBLE EST DETERIORE DURANT LA PERIODE SEPARANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT DE L'ACTE DEFINITIF. MAIS L'ACQUEREUR N'EST PAS POUR AUTANT DEPOUILLE DE TOUTE PROTECTION. D'UNE PART, LA LEGISLATION RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES A REDUIT L'UTILISATION DE CES CLAUSES. D'AUTRE PART, LES CHEVAUCHEMENTS DES ACTIONS DE L'ACQUEREUR ET PARTICULIEREMENT L'ACTION EN ANNULATION POUR ERREUR LUI PERMETTENT DANS CERTAINS CAS DE CONTOURNER CES STIPULATIONS. PARALLELEMENT A CELA, L'EVOLUTION DU DROIT POSITIF DANS UN SENS FAVORABLE A L'ACQUEREUR A RENFORCE SA PROTECTION. C'EST ESSENTIELLEMENT LE DEVELOPPEMENT DE L'OBLIGATION D'INFORMATION ET DANS UNE MOINDRE MESURE CELUI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI ONT CONTRIBUE AU RENFORCEMENT DE SES DROITS A L'ENCONTRE DU VENDEUR. DE PLUS, L'INTERVENTION CROISSANTE DE PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER DANS LE PROCESSUS D'ACQUISITION PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROTECTION DE L'ACQUEREUR
La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble
Author: Carole Blond
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731401752
Category : House buying
Languages : fr
Pages : 423
Book Description
L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS SATISFAIT DE L'ETAT DE CE DERNIER DISPOSE D'UN LARGE EVENTAIL D'ACTIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS. ALORS QU'IL BENEFICIE DE CETTE PROTECTION DANS SON ENSEMBLE LORSQUE LE VENDEUR EST UN PROFESSIONNEL, CELLE-CI SE TROUVE LARGEMENT AFFAIBLIE LORSQU'IL CONTRACTE AVEC UN PROFANE, EN RAISON DE L'INSERTION QUASISYSTEMATIQUE DE CLAUSES INTITULEES + CHARGES ET CONDITIONS ; DANS LES ACTES DE VENTE D'IMMEUBLES. CES DERNIERES CONTIENNENT DE NOMBREUSES STIPULATIONS DONT CERTAINES ONT POUR OBJECTIF D'EXONERER LE VENDEUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET DE LA GARANTIE DES CHARGES ET SERVITUDES NON DECLAREES. UNE AUTRE INTERDIT TOUT RECOURS, DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DANS LE CAS OU LA CONTENANCE REELLE DE L'IMMEUBLE S'AVERERAIT DIFFERENTE DE CELLE PORTEE AU CONTRAT. ENFIN, UNE DERNIERE, PRESENTE DANS DE NOMBREUX AVANT CONTRATS, PREVOIT DE TRANSFERER LA CHARGE DES RISQUES A L'ACQUEREUR DE MANIERE ANTICIPEE, CE QUI PEUT METTRE L'ACQUEREUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE SI L'IMMEUBLE EST DETERIORE DURANT LA PERIODE SEPARANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT DE L'ACTE DEFINITIF. MAIS L'ACQUEREUR N'EST PAS POUR AUTANT DEPOUILLE DE TOUTE PROTECTION. D'UNE PART, LA LEGISLATION RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES A REDUIT L'UTILISATION DE CES CLAUSES. D'AUTRE PART, LES CHEVAUCHEMENTS DES ACTIONS DE L'ACQUEREUR ET PARTICULIEREMENT L'ACTION EN ANNULATION POUR ERREUR LUI PERMETTENT DANS CERTAINS CAS DE CONTOURNER CES STIPULATIONS. PARALLELEMENT A CELA, L'EVOLUTION DU DROIT POSITIF DANS UN SENS FAVORABLE A L'ACQUEREUR A RENFORCE SA PROTECTION. C'EST ESSENTIELLEMENT LE DEVELOPPEMENT DE L'OBLIGATION D'INFORMATION ET DANS UNE MOINDRE MESURE CELUI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI ONT CONTRIBUE AU RENFORCEMENT DE SES DROITS A L'ENCONTRE DU VENDEUR. DE PLUS, L'INTERVENTION CROISSANTE DE PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER DANS LE PROCESSUS D'ACQUISITION PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROTECTION DE L'ACQUEREUR
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731401752
Category : House buying
Languages : fr
Pages : 423
Book Description
L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS SATISFAIT DE L'ETAT DE CE DERNIER DISPOSE D'UN LARGE EVENTAIL D'ACTIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS. ALORS QU'IL BENEFICIE DE CETTE PROTECTION DANS SON ENSEMBLE LORSQUE LE VENDEUR EST UN PROFESSIONNEL, CELLE-CI SE TROUVE LARGEMENT AFFAIBLIE LORSQU'IL CONTRACTE AVEC UN PROFANE, EN RAISON DE L'INSERTION QUASISYSTEMATIQUE DE CLAUSES INTITULEES + CHARGES ET CONDITIONS ; DANS LES ACTES DE VENTE D'IMMEUBLES. CES DERNIERES CONTIENNENT DE NOMBREUSES STIPULATIONS DONT CERTAINES ONT POUR OBJECTIF D'EXONERER LE VENDEUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET DE LA GARANTIE DES CHARGES ET SERVITUDES NON DECLAREES. UNE AUTRE INTERDIT TOUT RECOURS, DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DANS LE CAS OU LA CONTENANCE REELLE DE L'IMMEUBLE S'AVERERAIT DIFFERENTE DE CELLE PORTEE AU CONTRAT. ENFIN, UNE DERNIERE, PRESENTE DANS DE NOMBREUX AVANT CONTRATS, PREVOIT DE TRANSFERER LA CHARGE DES RISQUES A L'ACQUEREUR DE MANIERE ANTICIPEE, CE QUI PEUT METTRE L'ACQUEREUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE SI L'IMMEUBLE EST DETERIORE DURANT LA PERIODE SEPARANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT DE L'ACTE DEFINITIF. MAIS L'ACQUEREUR N'EST PAS POUR AUTANT DEPOUILLE DE TOUTE PROTECTION. D'UNE PART, LA LEGISLATION RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES A REDUIT L'UTILISATION DE CES CLAUSES. D'AUTRE PART, LES CHEVAUCHEMENTS DES ACTIONS DE L'ACQUEREUR ET PARTICULIEREMENT L'ACTION EN ANNULATION POUR ERREUR LUI PERMETTENT DANS CERTAINS CAS DE CONTOURNER CES STIPULATIONS. PARALLELEMENT A CELA, L'EVOLUTION DU DROIT POSITIF DANS UN SENS FAVORABLE A L'ACQUEREUR A RENFORCE SA PROTECTION. C'EST ESSENTIELLEMENT LE DEVELOPPEMENT DE L'OBLIGATION D'INFORMATION ET DANS UNE MOINDRE MESURE CELUI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI ONT CONTRIBUE AU RENFORCEMENT DE SES DROITS A L'ENCONTRE DU VENDEUR. DE PLUS, L'INTERVENTION CROISSANTE DE PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER DANS LE PROCESSUS D'ACQUISITION PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROTECTION DE L'ACQUEREUR
La protection de l'acquéreur insatisfait de l'état de l'immeuble
LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER
Author: Frederique Cohet-cordey
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296343066
Category : Law
Languages : fr
Pages : 96
Book Description
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296343066
Category : Law
Languages : fr
Pages : 96
Book Description
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Vente d'immeuble en l'état futur achèvement et protection de l'acquéreur
Catalogue des thèses reproduites
Author: Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : fr
Pages : 568
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : fr
Pages : 568
Book Description
A German-English Dictionary for Chemists
Author: Austin M 1876-1956 Patterson
Publisher: Scholar Select
ISBN: 9781296567972
Category :
Languages : en
Pages : 340
Book Description
This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work. This work is in the public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work.As a reproduction of a historical artifact, this work may contain missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Publisher: Scholar Select
ISBN: 9781296567972
Category :
Languages : en
Pages : 340
Book Description
This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work. This work is in the public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work.As a reproduction of a historical artifact, this work may contain missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
American Legal Ethics
Author: Shaffer
Publisher: International Institute of Technology, Incorporated
ISBN: 9780820500164
Category :
Languages : en
Pages : 645
Book Description
Publisher: International Institute of Technology, Incorporated
ISBN: 9780820500164
Category :
Languages : en
Pages : 645
Book Description
Historical Dictionary of Iran
Author: John Henry Lorentz
Publisher: Historical Dictionaries of Asia, Oceania, and the Middle East
ISBN:
Category : History
Languages : en
Pages : 570
Book Description
Provides an overview of specific events, movements, people, political and social groups, places, trends, and chronology. Allows for considerable exploration of a number of historical and contemporary topics and issues. The modern period, defined as 1800-present, is covered extensively.
Publisher: Historical Dictionaries of Asia, Oceania, and the Middle East
ISBN:
Category : History
Languages : en
Pages : 570
Book Description
Provides an overview of specific events, movements, people, political and social groups, places, trends, and chronology. Allows for considerable exploration of a number of historical and contemporary topics and issues. The modern period, defined as 1800-present, is covered extensively.
Anti-Piketty
Author: Jean-Philippe Delsol
Publisher: Cato Institute
ISBN: 1944424261
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 300
Book Description
Thomas Piketty's book Capital in the Twenty-First Century has enjoyed great success and provides a new theory about wealth and inequality. However, there have been major criticisms of his work. Anti-Piketty: Capital for the 21st Century collects key criticisms from 20 specialists—economists, historians, and tax experts—who provide rigorous arguments against Piketty's work while examining the notions of inequality, growth, wealth, and capital.
Publisher: Cato Institute
ISBN: 1944424261
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 300
Book Description
Thomas Piketty's book Capital in the Twenty-First Century has enjoyed great success and provides a new theory about wealth and inequality. However, there have been major criticisms of his work. Anti-Piketty: Capital for the 21st Century collects key criticisms from 20 specialists—economists, historians, and tax experts—who provide rigorous arguments against Piketty's work while examining the notions of inequality, growth, wealth, and capital.
Top Incomes
Author: A. B. Atkinson
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199286892
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 799
Book Description
This volume brings together an exciting range of new studies of top incomes in a wide range of countries from around the world. The studies use data from income tax records to cast light on the dramatic changes that have taken place at the top of the income distribution. The results cover 22 countries and have a long time span, going back to 1875.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199286892
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 799
Book Description
This volume brings together an exciting range of new studies of top incomes in a wide range of countries from around the world. The studies use data from income tax records to cast light on the dramatic changes that have taken place at the top of the income distribution. The results cover 22 countries and have a long time span, going back to 1875.