Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises PDF Download

Author: Yves Chaput
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705960759
Category : Law
Languages : fr
Pages : 286

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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Author: France. Conseil économique et social. Section des finances
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Languages : fr
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Author: Jacques Mestre
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 39

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Author: Corinne Saint-Alary-Houin
Publisher: Montchrestien
ISBN: 9782707613332
Category : Business failures
Languages : fr
Pages : 208

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Ce livre d'exercices corrigés vous permet de pratiquer le Droit des entreprises en difficulté ; il vous met en situation d'appliquer les principes fondamentaux ainsi que le détail de la législation, de la jurisprudence et de la procédure appris dans votre cours, puis de vérifier leur bonne application. Les 42 exercices traités vous permettent d'aborder l'ensemble des thèmes inscrits au programme, tant dans leurs aspects juridiques que dans leurs aspects économiques ; ils traitent successivement : • La prévention des difficultés. • Le règlement amiable. • Le redressement judiciaire. • La liquidation judiciaire. Ces exercices corrigés couvrent également les différents types d'exercices qui peuvent vous être proposés: dissertation, cas pratique, commentaire de textes ou d'arrêts, consultation, interrogation orale, quiz, schéma, tableau, QCM. En outre, des modèles d'actes importants dans le déroulement de la procédure vous sont présentés (déclaration de cessation des paiements, déclaration des créances, plan de continuation, ...). Ce livre s'adresse aux étudiants de maîtrise en droit soucieux de se perfectionner efficacement en droit des entreprises en difficulté ainsi qu'à ceux des autres formations qui incluent la compréhension et la maîtrise de cette discipline.

Author: Paul Le Cannu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 259

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Author: Said Oudadsse
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 246

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Author: Nicolas Depoix-Robain
Publisher:
ISBN: 9782284009276
Category :
Languages : fr
Pages : 602

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Author: Nicolas Depoix-Robain
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 0

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La procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises a été instituée par la loi du 1 er mars 1984 dans le but de permettre aux entreprises en difficulté de négocier, sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, des délais de paiement et des remises de dettes, moyennant la mise en œuvre de mesure de redressement. Présenté à l'époque comme un mécanisme contractuel et confidentiel destiné à mener une action rapide et efficace en amont de la cessation des paiements, c'est-à-dire, comme la solution de la dernière chance avant le traitement contentieux de la procédure de redressement judiciaire, le règlement amiable a tout d'abord été très peu appliqué avant de connaitre un net regain d'intérêt à l'occasion de la crise de l'immobilier survenue en France au début des années 1990. Cette procédure, désormais porteuse d'une nouvelle espérance dans la lutte contre les défaillances d'entreprise, a été profondément modifiée par les auteurs de la loi du 10 juin 1994 relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté qui, tirant les leçons d'un bilan d'application pour le moins mitigé, ont voulu à la fois la rendre plus attrayante et plus efficace.

Author: André Jacquemont
Publisher:
ISBN: 9782711011551
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 602

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Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, qui est plus complexé objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme, en deux temps - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008, complétées par les décrets d'application du 28 décembre 2005 et du 12 février 2009 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité : de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires ; de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Ainsi est réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - qualifiée de préventive parce qu'ouverte en l'absence d'une cessation des paiements du débiteur. Dans les deux cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau que d'une véritable création ex nihilo. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif, à la gestation compliquée, en intégrant les dernières applications et interprétations jurisprudentielles aussi bien du droit interne que du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité. Sont également prises en compte les réformes, importantes et intervenues dans un certain désordre ces dernières années, qui affectent directement ou indirectement le droit des entreprises en difficulté (par exemple la réforme des sûretés et de la fiducie, en trois étapes au moins, ou encore la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction : d'abord celle du traitement amiable (1ère partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties), ensuite celle des procédures judiciaires tendant à la sauvegarde (procédure préventive) ou au redressement (procédure curative) internes de l'entreprise débitrice (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie). Sont enfin présentés et expliqués le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie). Ce manuel est destiné aux étudiants en formation ou souhaitant initier des recherches plus approfondies ainsi qu'aux praticiens qui veulent mettre en œuvre une approche opérationnelle des difficultés des entreprises.

Author: Jacqueline Kom
Publisher: Études africaines
ISBN: 2343229333
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 419

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Cet ouvrage présente un exposé complet, systématique et précis des règles et thèmes du programme officiel en matière de droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Il offre des outils pédagogiques indispensables pour acquérir des bases fondamentales du droit des affaires et une culture juridique aux opérateurs économiques qui interviennent dans le monde des affaires. Son caractère synthétique et sa rédaction claire le rendent facile d'accès et et apportent aux lecteurs des connaissances en sciences juridiques directement exploitables. Cette deuxième édition intègre les réformes apportées aux différents Actes OHADA depuis 2010. En tenant compte de la dimension éminemment pratique du droit des affaires, un soin particulier a été réservé à la description des mécanismes de traitement des difficultés des entreprises, tant sur le plan préventif que curatif, ainsi qu'à la présentation du régime procédural des sanctions dans les procédures collectives. L'ouvrage donne référence à une documentation riche en doctrine et jurisprudence actualisées et aux Actes uniformes révisés qui viennent améliorer et faciliter la mise en application d'un droit OHADA mieux adapté aux entreprises des Etats parties.