Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 451
Book Description
Cette thèse étudie la portée des licences de logiciels sur leurs acquéreurs et sur leurs utilisateurs, que l'on estime surévaluée. Actuellement, la jouissance ou la circulation du logiciel sont assurées majoritairement par une licence, qu'elle soit libre ou propriétaire. Souvent alambiquée et rédigée sans égard au droit applicable, la licence est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Ceci n'est pas surprenant, le logiciel étant principalement étudié à l'aune du droit d'auteur. Le logiciel ne peut cependant pas se résumer qu'au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner physiquement sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'œuvre incorporelle sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire sur un ordinateur, ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus. Comme la notion d'exemplaire logiciel, de même que sa réalité physique propre et indépendante du droit, ont été largement ignorées, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences de logiciels aient pu émerger. Par une qualification qui s'harmonise avec la nature juridique duale du logiciel, on y découvrira que la licence est de nature protéiforme, étant tantôt un contrat de vente, tantôt un contrat de louage, ou encore un contrat de prêt ou de donation d'un ou de plusieurs exemplaires logiciels destinés à fonctionner sur un ou plusieurs ordinateurs. La licence peut aussi être un contrat mixte ou même innommé. Seule la licence de logiciel libre constitue une licence de droit d'auteur à part entière, alors que son objet consiste à concéder des droits sur l'œuvre. Ces différentes qualifications ont pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux licences de logiciels libres, leur simple utilisation n'est assujettie à aucune obligation particulière. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leur contenu peut être ignoré.
Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: 9782898470516 Category : Languages : fr Pages : 0
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« Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
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Les logiciels propriétaires occupent aujourd'hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des institutions, et des particuliers. Par essence, un logiciel propriétaire est un logiciel non libre de droits : il convient donc de se pencher de façon approfondie sur son environnement juridique, sur sa protection et sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire... Il est alors indispensable de comprendre ce que les logiciels désignent, ce qu'ils représentent, ainsi que la portée des licences qui les encadrent. Véronique-Déborah Cohen, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, s'attelle à cette tâche, après avoir traité avec brio le thème des logiciels libres. Ce livre simple et pratique apporte un éclairage unique. Il récapitule les règles de droit applicables aux logiciels propriétaires (propriété intellectuelle, etc.). Il décrypte en profondeur le contrat de licence de logiciel à travers une analyse complète de ses différentes clauses et des concepts de base qui le fondent. A découvrir et à acquérir sans tarder, ce livre pragmatique et très concret vous explique tout des logiciels propriétaires et des licences y afférentes !
Author: Québec (Province). Direction des ressources didactiques Publisher: [Québec] : Gouvernement du Québec, Ministère de l'éducation ISBN: 9782550142645 Category : Languages : fr Pages : 168
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La 4e de couv. indique : "Coût, évolutivité, souplesse : les logiciels libres offrent de nombreux avantages et certains experts estiment qu'ils sont en passe de devenir de véritables alternatives aux logiciels propriétaires ! Pour autant, un véritable encadrement juridique est nécessaire. Ce livre, rédigé par une experte en droit des technologies issues du numérique, apporte des réponses claires et précises sur le régime juridique applicable à ces logiciels. Entreprises de toute taille et particulièrement TPE et PME, administrations, étudiants, formateurs, universités, mais aussi particuliers, trouveront les réponses pour comprendre les logiciels libres, ainsi que la portée et le cadre juridique des licences associées. Ce livre unique va dans le sens de l'histoire des logiciels libres, pour qu'égalité, liberté, échange et partage bénéficient au plus grand nombre, dans les règles de l'art juridique !"
Author: Michael Geist Publisher: University of Ottawa Press ISBN: 0776620843 Category : Law Languages : en Pages : 476
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In the summer of 2012, the Supreme Court of Canada issued rulings on five copyright cases in a single day. The cases represent a seismic shift in Canadian copyright law, with the Court providing an unequivocal affirmation that copyright exceptions such as fair dealing should be treated as users’ rights, while emphasizing the need for a technology neutral approach to copyright law. The Court’s decisions, which were quickly dubbed the “copyright pentalogy,” included no fees for song previews on services such as iTunes, no additional payment for music included in downloaded video games, and that copying materials for instructional purposes may qualify as fair dealing. The Canadian copyright community soon looked beyond the cases and their litigants and began to debate the larger implications of the decisions. Several issues quickly emerged. This book represents an effort by some of Canada’s leading copyright scholars to begin the process of examining the long-term implications of the copyright pentalogy. The diversity of contributors ensures an equally diverse view on these five cases, contributions are grouped into five parts. Part 1 features three chapters on the standard of review in the courts. Part 2 examines the fair dealing implications of the copyright pentalogy, with five chapters on the evolution of fair dealing and its likely interpretation in the years ahead. Part 3 contains two chapters on technological neutrality, which the Court established as a foundational principle of copyright law. The scope of copyright is assessed in Part 4 with two chapters that canvas the exclusive rights under the copyright and the establishment of new “right” associated with user-generated content. Part 5 features two chapters on copyright collective management and its future in the aftermath of the Court’s decisions. This volume represents the first comprehensive scholarly analysis of the five rulings. Edited by Professor Michael Geist, the Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law at the University of Ottawa, the volume includes contributions from experts across Canada. This indispensable volume identifies the key aspects of the Court's decisions and considers the implications for the future of copyright law in Canada.
Author: E. Gabriella Coleman Publisher: Princeton University Press ISBN: 0691144613 Category : Computers Languages : en Pages : 268
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Who are computer hackers? What is free software? And what does the emergence of a community dedicated to the production of free and open source software--and to hacking as a technical, aesthetic, and moral project--reveal about the values of contemporary liberalism? Exploring the rise and political significance of the free and open source software (F/OSS) movement in the United States and Europe, Coding Freedom details the ethics behind hackers' devotion to F/OSS, the social codes that guide its production, and the political struggles through which hackers question the scope and direction of copyright and patent law. In telling the story of the F/OSS movement, the book unfolds a broader narrative involving computing, the politics of access, and intellectual property. E. Gabriella Coleman tracks the ways in which hackers collaborate and examines passionate manifestos, hacker humor, free software project governance, and festive hacker conferences. Looking at the ways that hackers sustain their productive freedom, Coleman shows that these activists, driven by a commitment to their work, reformulate key ideals including free speech, transparency, and meritocracy, and refuse restrictive intellectual protections. Coleman demonstrates how hacking, so often marginalized or misunderstood, sheds light on the continuing relevance of liberalism in online collaboration.
Author: Sven Boermeester Publisher: ISBN: 9781949677072 Category : Languages : en Pages :
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Innovate Bristol highlights and celebrates those companies and individuals that are actively working at building a better tomorrow for all. Innovation Ecosystems thrive through the involvement and support of companies and individuals from all industries, which is why the Innovate series not only focuses on the innovators but also those people whom the Innovation Ecosystem, would not be able to thrive without.
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Véronique-Déborah Cohen
Author: Québec (Province). Direction des ressources didactiques
Author: Véronique-Déborah Cohen
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Author: Michael Geist
Author: E. Gabriella Coleman
Author: Sven Boermeester
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