La portée juridique des licences de logiciels PDF Download
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Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: 9782898470516 Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
« Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: 9782898470516 Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
« Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 451
Book Description
Cette thèse étudie la portée des licences de logiciels sur leurs acquéreurs et sur leurs utilisateurs, que l'on estime surévaluée. Actuellement, la jouissance ou la circulation du logiciel sont assurées majoritairement par une licence, qu'elle soit libre ou propriétaire. Souvent alambiquée et rédigée sans égard au droit applicable, la licence est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Ceci n'est pas surprenant, le logiciel étant principalement étudié à l'aune du droit d'auteur. Le logiciel ne peut cependant pas se résumer qu'au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner physiquement sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'œuvre incorporelle sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire sur un ordinateur, ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus. Comme la notion d'exemplaire logiciel, de même que sa réalité physique propre et indépendante du droit, ont été largement ignorées, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences de logiciels aient pu émerger. Par une qualification qui s'harmonise avec la nature juridique duale du logiciel, on y découvrira que la licence est de nature protéiforme, étant tantôt un contrat de vente, tantôt un contrat de louage, ou encore un contrat de prêt ou de donation d'un ou de plusieurs exemplaires logiciels destinés à fonctionner sur un ou plusieurs ordinateurs. La licence peut aussi être un contrat mixte ou même innommé. Seule la licence de logiciel libre constitue une licence de droit d'auteur à part entière, alors que son objet consiste à concéder des droits sur l'œuvre. Ces différentes qualifications ont pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux licences de logiciels libres, leur simple utilisation n'est assujettie à aucune obligation particulière. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leur contenu peut être ignoré.
Book Description
Les logiciels propriétaires occupent aujourd'hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des institutions, et des particuliers. Par essence, un logiciel propriétaire est un logiciel non libre de droits : il convient donc de se pencher de façon approfondie sur son environnement juridique, sur sa protection et sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire... Il est alors indispensable de comprendre ce que les logiciels désignent, ce qu'ils représentent, ainsi que la portée des licences qui les encadrent. Véronique-Déborah Cohen, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, s'attelle à cette tâche, après avoir traité avec brio le thème des logiciels libres. Ce livre simple et pratique apporte un éclairage unique. Il récapitule les règles de droit applicables aux logiciels propriétaires (propriété intellectuelle, etc.). Il décrypte en profondeur le contrat de licence de logiciel à travers une analyse complète de ses différentes clauses et des concepts de base qui le fondent. A découvrir et à acquérir sans tarder, ce livre pragmatique et très concret vous explique tout des logiciels propriétaires et des licences y afférentes !
Book Description
La 4e de couv. indique : "Coût, évolutivité, souplesse : les logiciels libres offrent de nombreux avantages et certains experts estiment qu'ils sont en passe de devenir de véritables alternatives aux logiciels propriétaires ! Pour autant, un véritable encadrement juridique est nécessaire. Ce livre, rédigé par une experte en droit des technologies issues du numérique, apporte des réponses claires et précises sur le régime juridique applicable à ces logiciels. Entreprises de toute taille et particulièrement TPE et PME, administrations, étudiants, formateurs, universités, mais aussi particuliers, trouveront les réponses pour comprendre les logiciels libres, ainsi que la portée et le cadre juridique des licences associées. Ce livre unique va dans le sens de l'histoire des logiciels libres, pour qu'égalité, liberté, échange et partage bénéficient au plus grand nombre, dans les règles de l'art juridique !"
Author: Pierre de Oliveira Publisher: FYP editions ISBN: 2916571728 Category : Law Languages : fr Pages : 449
Book Description
Aujourd’hui, la théorie du droit du logiciel est conditionnée par une vision monolithique et immatérielle du logiciel. Cette « religion » de l’immatériel est en totale inadéquation avec la pratique et ne permet pas l’émergence d’une véritable approche objective et scientifique de la qualification juridique du logiciel. Cette erreur de qualification juridique de la chose logicielle engendre des effets pervers néfastes à l’économie du logiciel. Cet ouvrage met en évidence que le statut juridique actuel du logiciel n’est pas satisfaisant au regard des nombreuses difficultés juridiques rencontrées dans la pratique. Pierre de Oliveira propose une nouvelle approche qui présente de nombreux avantages : la théorie matérialiste. Il en décrit les principales conséquences juridiques, plus respectueuses de la réalité physique et technique de l’objet logiciel, en proposant une nouvelle lecture du droit relatif au logiciel. Il propose une meilleure lisibilité et qualification des contrats relatifs au logiciel qui améliore considérablement la sécurité juridique des acteurs. Cela autorise un accès amélioré aux techniques de financement tels que le crédit ou le crédit-bail et une valorisation patrimoniale plus sûre au sein des entreprises. Utile pour les juristes comme pour tous les acteurs du logiciel (concepteurs, responsables d’entreprises, utilisateurs, etc.), cet ouvrage apporte un éclairage essentiel sur : le système économico-juridique du logiciel, les droits des biens et des contrats de logiciel, le contrat de vente, l’oeuvre logicielle, la propriété et l’exploitation de l’exemplaire logiciel, le code de la propriété intellectuelle, etc. Il permet de pallier de nombreuses imperfections en matière de logiciel et présente une solution qui ne nécessite aucun changement législatif. Sa force réside dans le fait que l’auteur ancre son raisonnement dans le réel, alliant innovation, réalisme et ambition.
Author: François Pellegrini Publisher: Presses Universitaires de France - PUF ISBN: 9782130626152 Category : Computers Languages : fr Pages : 612
Book Description
La 4e de couv. indique : "Le droit des logiciels ne dévoile pleinement sa logique interne que lorsqu'il est mis en relation avec les principes généraux de l'informatique. De nombreux aspects juridiques de la discipline sont organisés par les licences logicielles et, parmi elles, les licences libres prennent une part croissante, dans toute leur diversité. Ecrit à quatre mains par un informaticien et un juriste, cet ouvrage s'adresse de façon pédagogique à ces deux communautés. Il expose l'état de l'art dans le domaine du droit des logiciels en général et des logiciels libres en particulier, tant en doctrine qu'en législation et en jurisprudence française et étrangère. Il présente les principales licences libres et non libres, leur mise en oeuvre dans le contexte juridique national et européen, ainsi que leur utilisation."
Book Description
En même temps qu'elle met notre législation nationale en conformité avec la directive communautaire de 1991, la loi du 10 mai 1994 sur la protection de logiciels bouleverse les règles en vigueur, accordant à l'utilisateur des prérogatives étrangères au régime traditionnel du droit d'auteur. La directive a pour objectif prioritaire de rendre interopérables les systèmes informatiques. En conséquence, il a été institué une protection spécifique des programmes d'ordinateur par le biais de modifications apportées au régime du droit d'auteur. En contrepartie des droits d'exploitation attribués à tout auteur de logiciel, des dérogations de taille ont été introduites par la nouvelle loi au profit de l'utilisateur légitime ; la plupart du temps, ce dernier peut, à défaut de stipulations contractuelles l'interdisant, accomplir des actes auparavant interdits, tels la copie, l'adaptation, la modification ou la correction des erreurs. En outre, de nouveaux droits sont accordés à l'utilisateur comme celui d'analyse et de décompilation, ainsi que la possibilité de nantir des droits d'exploitation sur le logiciel. Le présent mémento-guide a pour objet de définir les nouvelles règles applicables aux logiciels à compter de la loi du 10 mai 1994, d'une part en mettant en relief les apports de la loi récente par rapport au régime de la loi de 1985, et, d'autre part, en envisageant concrètement les adaptations contractuelles qui s'imposent à tout concepteur, fabricant ou utilisateur de logiciel.
Author: Benjamin Jean Publisher: Lulu.com ISBN: 1471612341 Category : Social Science Languages : fr Pages : 351
Book Description
Dans leurs fondements juridiques, les licences libres interrogent à plus d'un titre les usages de la propriété intellectuelle en cours depuis des siècles. En moins de trente ans, le mouvement du Libre a réalisé une telle révolution, à la fois technique et culturelle, que le nombre de licences n'a cessé d'augmenter, formalisant de multiples manières les rapports entre les auteurs, les utilisateurs et l'oeuvre.Dans cet ouvrage documenté, objectif et pédagogique, Benjamin Jean élabore une base saine et pérenne de discussions et d'échanges entre tous les acteurs du Libre. Se livrant à un véritable inventaire des pratiques juridiques dans ce domaine, l'auteur nous permet de les appréhender finement et encourage à les perfectionner et les porter dans d'autres secteurs.
Author: David Lefranc Publisher: Éditions Larcier ISBN: 2804499243 Category : Law Languages : fr Pages : 545
Book Description
De nos jours, les technologies ne sont plus considérées pour elles mêmes – comme jadis l’ordinateur –, mais comme moyen d’interagir avec le monde réel. Banalisées, elles s’intègrent toujours davantage au quotidien. L’idée serait d’« augmenter » les capacités de l’individu grâce à des fonctionnalités issues du croisement entre programmes, données, réseau et matériels électroniques. C’est pourquoi le présent ouvrage se consacre au « droit des applications connectées ». Une application connectée se compose d’un logiciel et d’une base de données ; elle est reliée au réseau par le biais d’une interface consistant en un dispositif électronique dotéde capteurs. Un premier Livre est consacré à la protection des créations informatiques, ainsi qu’aux contrats les prenant pour objet. Un deuxième Livre est consacré au droit applicable au contenu du réseau et aux activités, licites ou illicites, qui y sont exercées. Un dernier Livre est dédié aux interfaces, ces dispositifs électroniques souvent désignés comme « objets connectés ». Au-delà du droit civil, du droit commercial et du droit pénal, les droits de la propriété intellectuelle, des données personnelles, de la communication et de la consommation nourrissent le présent ouvrage, à jour des dernières réformes de l’automne 2016. Il s’adresse aux étudiants, aux directeurs juridiques, aux avocats, aux magistrats ainsi qu’aux universitaires. Il se destine aussi aux experts techniques ainsi qu’aux dirigeants de start-up et SSII.
Author: Bernard Schaming Publisher: Groupe Revue Fiduciaire ISBN: 9782865211203 Category : Computer software Languages : fr Pages : 416
Book Description
L'informatique est aujourd'hui un instrument de travail omniprésent et on n'hésite pas à confier à des logiciels l'exécution de procédures et la maîtrise de fonctions vitales dans l'entreprise. A côté du matériel lui-même, le logiciel est ainsi devenu une valeur économique de tout premier plan. De sa conception à son utilisation, en passant par son édition, sa distribution et sa maintenance, le logiciel repose sur un fondement juridique - le droit d'auteur. Mais les incertitudes que pose l'application de ce droit à un produit fort différent de l'écrit, engendrent des risques importants pour tous les acteurs du marché du logiciel comme en témoigne le nombre des litiges. Faire le point sur les difficultés juridiques, fiscales ou comptables et éclairer les choix et les décisions de tous les intervenants sur ce marché (créateurs SSII, éditeurs, distributeurs, utilisateurs, salariés, etc.), tel est le but de cet ouvrage. Ce livre répond aux questions les plus controversées: Quel est le statut du concepteur salarié? Quel est le régime applicable aux logiciels créés en collaboration? Dans quelles conditions peut-on réaliser une copie de sauvegarde? Comment protéger et défendre un logiciel? Quel est le contenu obligatoire du contrat d'édition de logiciels? Quels sont les droits des SSII - maîtres d'œuvre d'un logiciel?
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Véronique-Déborah Cohen
Author: Véronique-Déborah Cohen
Author: Pierre de Oliveira 
Author: François Pellegrini
Author: Jean-François Forgeron
Author: Benjamin Jean
Author: David Lefranc
Author: Bernard Schaming