Author: Claude GermainPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 179
Book Description
La partie civile et la mise en mouvement de l'action publique
Author: Claude Germain“La” partie civile et la mise en mouvement de l'action publique
Author: Claude Germain (dr en droit)Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
La partie civile et la mise en mouvement de l'action publique
Author: Claude GermainLa Partie civile et la mise en mouvement de l'action publique (restrictions et sanctions). Thèse pour le doctorat en droit (sciences juridiques) présentée... par Claude Germain,...
Author: Claude GermainDe la participation des particuliers à la poursuite des crimes et des délits
Author: Paul NourrissonPublisher:
ISBN:
Category : Actions and defenses
Languages : fr
Pages : 314
Book Description
Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique
Author: Philippe PayanPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 490
Book Description
L'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cette disposition de procédure pénale permet de régir le cours du procès civil en réparation du préjudice causé par l'infraction. Classiquement, cette règle est exprimée par l'adage bien connu "Le criminel tient le civil en état". Mais une réforme récente, issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, lui a apporté des modifications importantes. Un alinéa 3 totalement nouveau prévoit en effet que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions, c'est-à-dire des actions à fins civiles, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil. Quelles sont les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de procédure pénale? D'une part, la règle "Le criminel tient le civil en état" est désormais limité à l'action civile alors qu'auparavant elle s'appliquait à toutes les actions en relation avec l'infraction. D'autre part, le juge civil n'est plus obligé mais peut néanmoins suspendre le jugement d'une action à fins civiles. Autrement dit, le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique est dorénavant tantôt obligatoire tantôt facultative. Cette dualité dans l'exception dilatoire répond à une remise en cause chronique de la règle "Le criminel tient le civil en état". Mais elle ne résout pas toutes les questions, notamment celle de sa justification et celle de son détournement. Cette étude propose donc des solutions quant au fondement du sursis à statuer (autorité du pénal) et quant à la sanction de son utilisation abusive (amende civile). Enfin, la réforme du 5 mars 2007 reste muette sur les conséquences d'une contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Or la Cour de cassation a consacré récemment l'applicabilité du pourvoi en cassation pour contrariété de jugements en présence d'une contradiction inter juridictionnelle au civil et au pénal. Le "nouveau" sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique bénéficie ainsi d'une justification consolidée et d'une mise en oeuvre rationalisée.
Trait? Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D?loyale En Tous Genres
Author: Eug?ne PouilletPublisher: Рипол Классик
ISBN: 587753226X
Category : History
Languages : en
Pages : 765
Book Description
Report of the ... Conference
Author: International Law Association. ConferencePublisher:
ISBN:
Category : DVD-ROMs
Languages : en
Pages : 818
Book Description
WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018)
Author: World Intellectual Property OrganizationPublisher: WIPO
ISBN: 9280534912
Category : Law
Languages : en
Pages : 332
Book Description
This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Multicentered Feminism
Author: MariaCaterina La BarberaPublisher: MariaCaterina La Barbera
ISBN: 889039126X
Category :
Languages : en
Pages : 336
Book Description