Author: Paul Le FlochPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 328
Book Description
Le fonds de commerce
Author: Paul Le FlochPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 328
Book Description
La notion juridique du fonds de commerce
Author: Edmond GombeauxPublisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 340
Book Description
La notion juridique du fonds de commerce
Author: Edmond Gombeaux"LA NOTION JURIDIQUE DE FONDS DE COMMERCE"
Author: Paul Le FlochLa Notion juridique du fonds de commerce, par Ed. Gombeaux,...
Author: Edmond GombeauxL'entreprise, bien juridique
Author: Didier GuévelPublisher: Juris-Service
ISBN: 9782907648738
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 316
Book Description
Étude de la notion du fonds de commerce
Author: Pierre BayartPublisher:
ISBN:
Category : Goodwill (Commerce)
Languages : fr
Pages : 249
Book Description
Internationales und Ausländisches Recht
Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu BerlinPublisher:
ISBN:
Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046
Book Description
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749525780
Category :
Languages : en
Pages : 241
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La notion de fonds en droit privé
Author: Lise Chatain-AutajonPublisher:
ISBN: 9782711008155
Category : Charitable uses, trusts, and foundations
Languages : fr
Pages : 595
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Le droit positif reconnaît l'existence de divers types de fonds : fonds de commerce, fonds artisanal, fonds commun de placement et fonds commun de créances. Le fonds libéral, le fonds de placement immobilier ainsi que le fonds agricole viennent de parvenir à la vie juridique. Malgré leurs différences, ces fonds particuliers s'opposent à des notions proches de notre droit comme celle de patrimoine, d'entreprise, de société ou de fondation. Si la construction de ces fonds se révèle désordonnée et incomplète, une notion commune de fonds, issue de la tradition romaine du fundus cum instrumento, peut cependant être dégagée. Le fonds apparaît ainsi comme un " ensemble complexe de choses et d'obligations affectées à une activité professionnelle ". Une conception renouvelée et dynamique du fonds, conçu comme l'outil de l'activité économique, conduit à inclure dans son assiette non seulement les immeubles mais également les contrats, les créances et les dettes affectés à l'activité exercée. Si elle était reçue, cette conception moderne du fonds serait d'une utilité certaine dans de nombreuses branches du droit Elle simplifierait ainsi l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et se substituerait aux concepts flous de branche autonome d'activité en matière d'apport partiel d'actif et en droit de procédures collectives.