La Notion de régulation en droit public de la communication audiovisuelle PDF Download

Author: Valery Freland
Publisher:
ISBN:
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Languages : fr
Pages : 200

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Author: Céline Bloud-Rey
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804492605
Category : Law
Languages : fr
Pages : 250

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Le droit de l’audiovisuel a connu depuis plus d’une vingtaine d’années de nombreuses transformations pour s’adapter aux évolutions que connait le secteur et répondre aux besoins croissants de régulation. L’apparition et le développement du numérique dans les différents médias a sans doute accéléré les besoins de réforme de la régulation de l’audiovisuel, compte tenu de la convergence constatée entre les deux domaines. Plusieurs lois se sont ainsi succédé en France pour essayer de rendre compte de cette évolution par petites touches successives, sans toutefois remettre en cause en profondeur le dispositif mis en place par la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. L’adoption des deux lois du 15 novembre 2013, relative à l’indépendance de l’audiovisuel public annonce peut-être un bouleversement à venir. En effet, elles remodèlent à beaucoup d’égards l’organe français de régulation de l’audiovisuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont le statut et les procédures sont revues, mais ne le dotent que de rares pouvoirs nouveaux, alors pourtant que les besoins de régulation du secteur sont indéniables. Ce faisant, elles anticipent assurément la réforme à venir, et combien plus difficile, de l’audiovisuel lui-même. Sa redéfinition est en effet nécessitée par la prise en compte de sa convergence croissante avec le numérique (le développement de nouvelles techniques et de nouveaux services aux frontières communes, tels les services de médias audiovisuels à la demande) et le constat que la régulation de ce dernier est déjà éclatée en France entre plusieurs organismes publics autres que le CSA (ANFR, ARCEP, ADLC, HADOPI, notamment), sans oublier évidemment l’influence croissante du droit européen en la matière. C’est sur tous ces aspects et les interrogations qu’ils font naître, que les contributions réunies dans cet ouvrage entendent réfléchir.

Author: Jean-Paul Montseny
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 637

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DEPUIS LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIEE EN 1989 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, LES LOIS ET LES REGLEMENTS D'APPLICATION NE CESSERENT DE SE SUCCEDER POUR ATTRIBUER OU RETIRER AU COUP PAR COUP A CETTE AUTORITE DES POUVOIRS DIRECTS OU INDIRECTS D'INTERVENTION, DE CREATION OU D'ADAPTATION DES NONNES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES. POURTANT BIEN QUE THEORIQUEMENT LIMITE DANS SESPOUVOIRS PAR LE DROIT POSITIF, L'AUTORITE DE REGULATION INTERVIENT LE PLUS SOUVENT PAR DES ACTES ALLANT AU DELA DES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION ET DU CONTENU DE TELLES INTERVENTIONS, VOIRE MEME PAR L'INTERMEDIAIRE D'ACTES NON CONTRAIGNANTS OU SIMPLEMENT INCITATIFS, TOUT EN CONSERVANT UNE CERTAINE AUTORITE JURIDIQUE NORMATIVE VIS A VIS DES DIFFERENTS SERVICES AUDIOVISUELS. AINSI AUJOURD'HUI, LES INTERVENTIONS DU CSA COMME LES PERSPECTIVES D'AVENIR DECOULANT DES EVOLUTIONS PREVISIBLES DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, REMETTENT-ELLES EN QUESTION LES PRECEDENTES PROBLEMATIQUES POSEES A CES AUTORITES QU'ETAIENT LES LIMITES DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ET LA QUESTION DU STATUT JURIDIQUE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. LA NOUVELLE QUESTION SERAIT AINSI CELLE DE SAVOIR COMMENT DEFINIR JURIDIQUEMENT CETTE NOTION EFFECTIVE DE “REGULATION” OU ENCORE CELLE DE SAVOIR SI L'ON DOIT MODIFIER DANS SON ENSEMBLE CE DROIT DE FABDIOVISUEL DONT LA PLURALITE DES INTERVENTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PEUT A LA FOIS NUIRE ET BENEFICIER A LA REGULATION EN TANT QUE METHODE D'ADAPTATION NECESSAIRE DES NORMES JURIDIQUES.

Author: Charles Debbasch
Publisher:
ISBN:
Category : Audio-visual materials
Languages : fr
Pages : 382

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Author: Valérie Arekian
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 514

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La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires . Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics . L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux . Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance . Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé

Author: Mike Feintuck
Publisher: Edinburgh University Press
ISBN: 0748627154
Category : Law
Languages : en
Pages : 320

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Regulation of the media has traditionally been premised upon claims of 'the public interest', yet the term itself remains contested and generally ill defined. In the context of technological development and convergence, as well as corporate conglomeration, traditional 'public service' values in British broadcasting are challenged by market values. With such ongoing trends continuing apace, regulators must increasingly justify their interventions.The communication industries' commercialisation and privatisation pose a fundamental threat to democratic values. Media Regulation, Public Interest and the Law argues that regulators will only successfully protect such values if claims associated with 'citizenship' are recognised as the rationale and objective for the regulatory endeavour. While such themes are central to the book, this second edition has been substantially revised and updated, to take account of matters such as European Directives, the UK's Communications Act 2003, the process of reviewing the BBC's Charter, and relevant aspects of the reform of general competition law.Key Features*Identifies and examines the rationales underlying media regulation and the current challenges to them.*Considers fully the actual and potential utility of legal mechanisms and principles in the design and activities of regulatory institutions.*Fully updated to take account of the European Union's 2002 New Regulatory Framework and the UK's Communications Act 2003.*Accessible to a wide readership in media studies, journalism, broadcasting and law.Praise for the First Edition"e;A detailed and critical assessment of the problems and confusions of recent media regulation in the UK including digital television franchising and the Broadcasting Complaints Commission... it is well organised, and should be a useful resource for more advanced students and academics...for updating the public regulation case with vigour and clarity this book is to be welcomed."e;THES

Author: François Jongen
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804467635
Category : Law
Languages : fr
Pages : 896

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Omniprésente et diffusée en flux continu, l’information rythme nos vies et accapare notre attention. Cette tendance est renforcée par l’apparition d’Internet à la fin du XXe siècle et par la multiplication des écrans. La presse écrite et l’audiovisuel ont toutefois conservé une place essentielle dans l’univers médiatique. L’ouvrage fait le point sur l’encadrement juridique des médias et des informations communiquées. Il analyse les libertés à leur fondement : la liberté d’expression, mais aussi la liberté d’entreprise tant il est vrai que les médias sont devenus un secteur économique à part entière. Les régimes de responsabilité et la régulation d’Internet font également l’objet de développements approfondis. Juristes et praticiens des métiers de la communication trouveront ici une somme d’informations, notamment sur la déontologie journalistique, les droits d’auteur des journalistes, la calomnie et la diffamation, la notion de bonnes mœurs, la protection de la vie privée, de l’honneur et de la réputation, les conditions et procédures de créations des médias audiovisuels ou la responsabilité des intermédiaires sur Internet. L’ouvrage examine non seulement les règles de droit belge, et plus particulièrement celles applicables à Bruxelles et en région de langue française, mais il s’appuie aussi largement sur le droit européen, tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe.

Author: Karine Favro
Publisher:
ISBN: 9782275057446
Category :
Languages : fr
Pages : 160

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Author: Jean-Pierre Delivet
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1644

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L'introduction générale présente la télévision comme moyen de communication audiovisuelle et enjeu de société, la valeur du service public en droit français et le contexte de la réforme de 1982. La première partie, le contenu de la notion de service public de la télévision, met en valeur les éléments fondamentaux autour desquels celui-ci s'organise. Le titre premier, le bouleversement du schéma traditionnel, analyse, d'une part, l'érosion puis la disparition du monopole qui a permis l'instauration de la liberté de communication, d'autre part, la mutation de la notion de service public marquée par la primauté de l'activité sur l'organe gestionnaire. Le second titre, une liberté publique sous l'égide du service public, révèle la prééminence de la mission d'intérêt général dévolue à la télévision, telle que la loi la définit et celle d'un organe, la haute autorité, qui marque la volonté de concilier les impératifs du service public et de la liberté. Le troisième titre, un service public exerce pour une liberté publique, tend à démontrer l'existence d'un service public "à géométrie variable", regroupant un secteur public fort qui en exerce la plénitude et un secteur qui est associe au service public, compose d'acteurs prives habilites par la puissance publique (concessions avec le gouvernement, autorisations de la haute autorité). La deuxième partie, la portée de la notion de service public, tire les effets de la valeur matérielle du service public. Son titre premier révèle l'existence d'un régime juridique hétérogène, à la fois dans les secteurs publics (sociétés, établissements publics) et prives (concessions, sociétés d'exploitation du câble). Son titre deuxième, l'application inégale des contraintes de service public, analyse les principes fondamentaux du service public (continuité, égalité, adaptation) et le contrôle de l'État (tutelle, cahier des charges). Son titre troisième, une notion en devenir, conclut sur la portée de la réforme. Si le recours au service public comme mode exclusif de régulation fut une étape nécessaire pour une transition organisée entre monopole et liberté, à terme, il sera nécessaire de distinguer franchement la gestion de service public, relevant d'organismes publics, de la régulation du secteur privé, soumis au respect de principes de communication.

Author: MICHEL.. JUHAN
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Languages : fr
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L'ETUDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE INDPENDANTE COMPETENTE POUR REGULER LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE REVEL L'APPARITION D'UNE NOUVELLE FORME D'INTERVENTION ETATIQUE DANS UN SECTEUR SENSIBLE POUR L'EXCERCICE DES LIBERTES. LE PARTICULARISME DE CETTE STRUCTURE ETATIQUE NON GOUVERNEMENTALE NE RESIDE PAS TANT DANS SON STATUT PROTECTUER (QUI NE LUI ASSURE QU'UNE AUTONOMIE D'ACTION TOUTE RELATIVE) QUE DANS SES RAISONS D'ETRE : ENTERINER L'EMANCIPATION POLITIQUE DU SECTEUR REGULE ET PROMOUVOIR UNE DIVERSIFICATION DE L'OFFRE AUDIOVISUELLE. DANS CET ESPRIT, LA REGULATION EVOQUE UNE INTERVENTION MULTIFORME QUI EMPRUNTE AUX FONCTIONS ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONNELLE TOUT EN UTILISANT DES PROCEDES PLUS INFORMELS ET MOINS STRICTEMENT JURIDIQUES QUI CONCOURENT A L'EXCERICICE D'UN MAGISTERE MORAL". CETTE MIXITE DE FONCTIONS A UNE FINALITE NORMATIVE (AU SENS LARGE) : OBTENIR DES COMPORTEMENTS DEFINIS DE LA PART DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. A LA FOIS ARBITRE ET ACTEUR, CHARGE DE DIRE LE DROIT TOUT EN PRESERVANT UN CERTAIN NOMBRE D'INTERETS, L'AUTORITE REGULATRICE DISPOSE, POUR CE FAIRE, D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE PAR LE LEGISLATEUR ET DONT LES LIMITES ONT ETE SERIEES PAR UN