La négociation relative à la rupture du contrat de travail PDF Download
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Book Description
La négociation relative à la rupture du contrat de travail fait appel à deux techniques du droit civil la rupture d'un commun accord et la transaction intervenant dans le contexte particulier de la relation de travail subordonné et obéissant à un régime juridique distinct. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs pourront être reçus par le droit du travail sans nuire à ses principes fondamentaux ni heurter sa logique. Cette exigence de compatibilité nécessite que leur utilisation ne permette pas d'éluder les dispositions impératives du droit du travail régissant ses propres modes de rupture. L'analyse de la rupture négociée va révéler une autonomie discutable au regard des modes de rupture propres au droit spécial notamment vis-à-vis du droit du licenciement et un intérêt limité comme mode de règlement de la rupture. Quant à la transaction son régime est discutable en raison de saplace dans le droit du licenciement mais aussi par le caractère excessif de ses effets.
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La négociation relative à la rupture du contrat de travail fait appel à deux techniques du droit civil la rupture d'un commun accord et la transaction intervenant dans le contexte particulier de la relation de travail subordonné et obéissant à un régime juridique distinct. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs pourront être reçus par le droit du travail sans nuire à ses principes fondamentaux ni heurter sa logique. Cette exigence de compatibilité nécessite que leur utilisation ne permette pas d'éluder les dispositions impératives du droit du travail régissant ses propres modes de rupture. L'analyse de la rupture négociée va révéler une autonomie discutable au regard des modes de rupture propres au droit spécial notamment vis-à-vis du droit du licenciement et un intérêt limité comme mode de règlement de la rupture. Quant à la transaction son régime est discutable en raison de saplace dans le droit du licenciement mais aussi par le caractère excessif de ses effets.
Author: Bernard Teyssié Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: Category : Industrial relations Languages : fr Pages : 126
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De la négociation du contrat de travail les enjeux sont considérables. Pour l'entreprise, elle est un acte de gestion du futur. Au salarié, le contrat conclu permet de donner application aux savoirs acquis, de participer à la conception ou à l'exécution de projets dans lesquels il peut trouver la satisfaction de bâtir, sans compter qu'il contribue à lui apporter (ou, souvent, lui apporte seul) le nerf du quotidien. La négociation du contrat est le temps majeur de la vie de ce dernier, celui de la discussion, des pourparlers, des questions posées, des réponses apportées. C'est le temps de la définition de l'objet de l'accord, des conditions dans lesquelles il est conclu, des obligations des parties, de la durée, peut-être, du dispositif établi. Mais, du contrat les traits, les contours, la substance, ne relèvent pas du seul accord des parties. Du dialogue noué l'encadrement normatif fixe les bornes, dressées par les pouvoirs publics ou arrêtées par les partenaires sociaux.
Author: Karin Sordet Publisher: Editions l'Etudiant ISBN: 9782846241922 Category : Labor contract Languages : fr Pages : 196
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CDI, CDD, travail temporaire, temps partiel, tous les contrats, les clauses générales et particulières des contrats, des exemples commentés.
Author: Carole Girard-Oppici Publisher: ISBN: 9782711787753 Category : Breach of contract Languages : fr Pages : 188
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De nos jours, l'augmentation du taux de chômage aidant, la rupture de la relation de travail se déroule très rarement dans de bonnes conditions. A moins qu'il ne s'agisse d'une démission ou d'un départ à la retraite, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement pour faute ou économique) est très souvent vécue comme un échec par le salarié. Certains principes simples et acceptables pour tous permettent à la rupture de se dérouler dans les meilleures conditions possibles et évitent au salarié de se sentir dévalorisé ou perdu. Destiné tant aux salariés qu'aux employeurs qui doivent faire face à la rupture du contrat de travail et à la complexité du droit, l'ambition de cet ouvrage est de : permettre à des non-juristes, grâce à une présentation claire et simple, d'appréhender le droit du travail et de comprendre les différentes étapes qui jalonnent la rupture d'un contrat ; clarifier les droits et devoirs de chacun avant, pendant et après la rupture de la relation contractuelle, cette clarification nécessitant parfois l'intervention d'un juge ou de tiers ; donner des " clés " permettant d'ouvrir les portes de la négociation et d'éviter un procès en cas de contestation. Grâce à ce guide enrichi d'exemples concrets fournis par la justice, le lecteur saura en toutes circonstances ce qu'il peut obtenir et identifier sa situation dans les divers cas pratiques abordés sous forme de questions-réponses.
Author: Vincent Neuprez Publisher: Edipro ISBN: 2874963658 Category : Languages : fr Pages : 366
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Ces dernières années et ces derniers mois ont été marqués par un bouleversement complet en droit du travail : nouveaux délais de préavis, nouveau régime de reclassement professionnel (outplacement), nouvelles règles de rupture des contrats à durée déterminée, suppression des clauses d’essai, motivation des licenciements, introduction de la notion de licenciement manifestement déraisonnable, etc. Comment calculer un délai ou une indemnité de préavis de licenciement ? Comment faire pour démissionner, ou pour écourter un délai de préavis notifié par l’employeur ? Un cadre a-t-il droit au paiement d’heures supplémentaires ? A quelles conditions un employeur peut-il interdire à un salarié de lui faire concurrence après la fin du contrat de travail ? C’est à toutes ces questions (et à beaucoup d’autres) que répond la première partie de ce livre. Pas besoin d’être un spécialiste : dans une langue simple mais précise, Vincent Neuprez et Michel Deprez expliquent l’essentiel du droit du travail, en privilégiant une approche pratique, et en renvoyant aux textes applicables pour ceux qui le souhaitent. Les interactions entre le droit social et le droit fiscal sont nombreuses. A quoi sert de savoir à combien s’élève une indemnité si l’on ne sait pas comment elle est traitée sur le plan fiscal ? Chaque fois que c’est utile, la réponse est donnée. Les principales décisions de jurisprudence sont mentionnées. PME, enseignants, étudiants, salariés, experts-comptables, juristes : tous y trouveront leur compte. La deuxième partie, plus courte, décrit le contexte dans lequel les contrats de travail s’inscrivent : règlement de travail, conventions collectives, organes de concertation sociale, commissions paritaires, etc. Cette septième édition tient compte des textes en vigueur, des chiffres disponibles et de la jurisprudence publiée jusqu’au 1er mai 2018. Elle intègre les nouveaux délais de préavis entrés en vigueur précisément à cette date.
Author: Council of Europe Publisher: Council of Europe ISBN: 9287161518 Category : Political Science Languages : en Pages : 220
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Although the work place has become significantly more flexible in the former socialist countries of central and eastern Europe, the realities of their social institutional systems must be taken into account in any development strategies that aim to unite flexibility and security objectives. This volume seeks to contribute to a pan-European reflection on the concepts and issues of labour flexibility and social cohesion.
Author: Myriam-Émmanuelle Laguillon
Author: Myriam-Émmanuelle Laguillon
Author: Bernard Teyssié
Author: Karin Sordet
Author: Carole Girard-Oppici
Author: Vincent Neuprez
Author: Ibrahim Elmi
Author: 
Author: Dorothy Viljoen
Author: Council of Europe
Author: Northwest Territories. Commissioner