Author: Philippe BernPublisher: Paris, Libraire generale de droit et de jurisprudence
ISBN:
Category : Administrative courts
Languages : fr
Pages : 220
Book Description
La nature juridique du contentieux de l'imposition
Author: Philippe BernPublisher: Paris, Libraire generale de droit et de jurisprudence
ISBN:
Category : Administrative courts
Languages : fr
Pages : 220
Book Description
Ostfriesische Kirchenordnung
Author: La nature juridique du contentieux de l'imposition
Author: La nature juridique du contentieux de l'imposition
Author: Le contentieux fiscal
Author: Publisher: Hachette
ISBN:
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 260
Book Description
La Nature juridique du contentieux fiscal en droit français
Author: Louis TrotabasLe contentieux de recouvrement de l'impôt
Author: Marie Masclet de BarbarinPublisher: LGDJ
ISBN: 9782275025605
Category : Tax collection
Languages : fr
Pages : 584
Book Description
Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces derniers se trouvent confrontés. L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. A la détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable
REFLEXIONS SUR LE CARACTERE OBJECTIF DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT
Author: Christophe de La MardièrePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT EST ESSENTIELLEMENT LE LIEU D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION. L'ETUDE DE LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX MONTRE QUE C'EST L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX PECUNIAIRE QUE LA JURISPRUDENCE TEND A CLASSER DANS LA PLEINE JURIDICTION. OR ELLE LE FAIT EN S'ATTACHANT AU CRITERE DES POUVOIRS DU JUGE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST BIEN MOINDRE QUE CELLE DU CRITERE RETENANT LA NATURE DE LA QUESTION DE DROIT POSEE AU JUGE. L'APPLICATION DU SECOND MONTRE QUE LE CONTENTIEUX FISCAL EST OBJECTIF CAR LE CONTRIBUABLE, PAR PRINCIPE, NE PEUT PRETENDRE Y FAIRE VALOIR DE DROIT SUBJECTIF. LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVRAIT DONC PERMETTRE UN USAGE GENERAL DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI LES DEBORDEMENTS DU POUVOIR FISCAL SERAIENT VERITABLEMENT CONTENUS, RESULTAT AUQUEL NE PARVIENT PAS LE RECOURS EN DECHARGE. EN EFFET CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE LES REGLEMENTS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE LEGALITE FISCALE, PARTICULIEREMENT A RAISON DE LA GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE. DE MEME IL N'EST PAS EN MESURE DE CONTENIR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU FISC DONT L'AMPLEUR CONTREDIT LE PRINCIPE DE COMPETENCE LIEE. LA NATURE OBJECTIVE DU CONTENTIEUX FISCAL S'ETABLIT ENFIN PAR L'INADAPTATION DE REGLES DE PROCEDURE QU'ON LUI IMPOSE.
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Author: Library of CongressBulletin for International Fiscal Documentation
Author: International Bureau of Fiscal DocumentationPublisher:
ISBN:
Category : Finance
Languages : en
Pages : 700
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