Loi sur la protection de la jeunesse PDF Download

Author: Canadá
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Languages : fr
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Author: Mario Provost
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ISBN: 9780433500155
Category : Children
Languages : fr
Pages : 506

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"Adopté le 5 octobre 2017, le projet de loi n° 99 fut proclamé entièrement en vigueur le 28 janvier 2019. Ce décret coïncide d'ailleurs avec le 40e anniversaire de l'entrée en vigueur initiale de la Loi sur la protection de la jeunesse qui, en 1979, innovait par la consécration législative d'une approche sociale ou judiciaire à la problématique du jeune en difficulté. La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions entraîne maintenant de profonds changements dans le modèle québécois d'intervention. En plus de détailler l'évolution de la Loi depuis les premiers balbutiements du mouvement de sauvegarde de l'enfance, cet ouvrage expose les amendements à connaître pour ce qui est, notamment, de la préservation de l'identité culturelle de l'enfant autochtone, des nouveaux motifs de compromission liés à l'exploitation sexuelle du mineur et la négligence sur le plan éducatif, ainsi que du risque de fugue. Au surplus, le volume traite des nouvelles ententes d'intervention de courte durée pouvant être conclues dans le contexte de l'approche sociale. Au point de vue judiciaire, les nouvelles règles de procédure devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec sont commentées, de même que celles ayant trait à l'appel d'une décision. Les principes régissant la lésion de droits, le secret professionnel, la confidentialité des dossiers, la révision ou la prolongation d'une ordonnance font aussi l'objet d'un traitement particulier. Certes, la complexité que peut prendre la tournure des événements peut paraître déroutante dans ce domaine particulier du droit. Toutefois, le présent ouvrage désire faire le point en s'appuyant sur une abondante jurisprudence pour exposer les divers aspects techniques aux personnes intéressées par le sujet. Cet outil, rédigé avec le plus grand soin, incorpore les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes pour mieux guider le lecteur à travers les différentes étapes du mécanisme d'intervention visant à protéger les enfants."--Page 4 de la couverture.

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ISBN: 9782551051182
Category :
Languages : fr
Pages : 50

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Author: Table centrale de consultation et de concertation
Publisher: Québec : Éditeurs officiel
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 27

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Author: Centres jeunesse de la Montérégie
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

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Author: E. DELEURY
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
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Author: Michèle Rivet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 65

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Author: Québec (Province)
Publisher:
ISBN: 9782896896325
Category : Children's rights
Languages : en
Pages : 0

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« Cet ouvrage contient le texte intégral et bilingue de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, ch. P-34.1) ainsi que ses règlements associés. Le contenu est à jour au 26 avril 2023 et inclut notamment les modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, (2022, c. 11) en avril 2022. Des notes marginales et un index ont été ajoutés afin de faciliter votre recherche. Ce volume est une référence incontournable pour les étudiants et tous les intervenants du milieu. »--

Author: Centres Jeunesse de Montréal. Comité des usagers
Publisher: Montréal : Comité des usagers du Centre jeunesse de Montréal
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 15

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Author:
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ISBN: 9782897307967
Category : Children
Languages : en
Pages : 0

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