Author: OntarioPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 56
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La Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Author: OntarioCanadiana
Author: Loi Sur L'accès À L'information
Author: Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to Information, Privacy and EthicsPublisher:
ISBN:
Category : Freedom of information
Languages : en
Pages : 160
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The ATIA has been the subject of a number of reform proposals since its passage in 1983. Nor is this the first ATIA reform proposal to be the subject of a study by the Committee: barely a week before the 38th Parliament was dissolvwe, the committee tabled a report to the House of Commons recommending that the Minister of Justice consider introducing a bill based on the provisions in the Open Government Act, proposed by the then Information Commissioner, John Reid.
Examen de la Loi sur l'accès à l'information
Author: Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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EXAMEN DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins JUIN 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses [...] LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins Juin 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE. [...] Me Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat spécialisé en droit de la vie privée et de l'accès à l'information, a soutenu que les problèmes du système d'accès à l'information ne sont pas attribuables à des lacunes de la Loi, mais au manque de volonté des institutions fédérales et à l'absence de surveillance visant à exiger des comptes des institutions15. [...] Le Comité estime qu'il est temps de procéder à la réforme de la Loi, et a décidé de porter une attention particulière aux points suivants : 9. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements re e personnels et de l'éthique, Témoignages, 1. session, 42. [...] Ainsi, le Comité recommande : RECOMMANDATION 4 Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le champ d'application de la Loi s'étende aux organismes de soutien du Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le commissaire à l'éthique du Sénat.
Archival Legislation 1981–1994/ Législation Archivistique 1981–1994
Author: Publisher: Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN: 3110965755
Category : Reference
Languages : en
Pages : 368
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Réflexions sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Author: Ontario Government Publications
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Government publications
Languages : en
Pages : 600
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Cumulates monthly issues and includes additional material.
Access to Information Act, Privacy Act
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Government information
Languages : en
Pages : 46
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Bulletin Des Politiques
Author: Ontario. Workers' Compensation BoardPublisher:
ISBN:
Category : Workers' compensation
Languages : en
Pages : 558
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Author: Michel W. Drapeau