La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF full book. Access full book title La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis by Canada Services aux Autochtones Canada. Download full books in PDF and EPUB format.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF Author: Canada Services aux Autochtones Canada
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 38

Book Description
Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis PDF Author: Canada Services aux Autochtones Canada
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 38

Book Description
Il s'agit d'une réforme globale des services à l'enfance et à la famille qui affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, y compris la compétence relative aux services à l'enfance et à la famille. Cette compétence comprend aussi le pouvoir législatif et le droit d'administrer et d'appliquer ces lois. L'objet de la Loi est de confirmer le droit des gouvernements et des organisations autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La loi établit des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, pour guider l'interprétation et l'application de la loi et contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Children
Languages : fr
Pages : 0

Book Description


Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Déclaration du ministre des Services aux Autochtones sur l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis PDF Author: Marc Miller
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 5

Book Description


Policy Success in Canada

Policy Success in Canada PDF Author: Evert Lindquist
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192651234
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 470

Book Description
This is an open access title available under the terms of a CC BY-NC-ND 4.0 International licence. It is free to read at Oxford Scholarship Online and offered as a free PDF download from OUP and selected open access locations. In Canada many public projects, programs, and services perform well, and many are very successful. However, these cases are consistently underexposed and understudied in the policy literature which, for various reasons, tends to focus on policy mistakes and learning from failures rather than successes. In fact, studies of public policy successes are rare not just in Canada, but the world over, although this has started to change (McConnell, 2010, 2017; Compton & 't Hart, 2019; Luetjens, Mintrom & 't Hart, 2019). Like those publications, the aims of Policy Success in Canada are to see, describe, acknowledge, and promote learning from past and present instances of highly effective and highly valued public policymaking. This exercise will be done through detailed examination of selected case studies of policy success in different eras, governments, and policy domains in Canada. This book project is embedded in a broader project led by 't Hart and OUP exploring policy successes globally and regionally. It is envisaged as a companion volume to OUP's 2019 offering Great Policy Successes (Compton and 't Hart, 2019) and to Successful Public Policy in the Nordic Countries (de La Porte et al, 2022). This present volume provides an opportunity to analyze what is similar and distinctive about introducing and implementing successful public policy in one of the world's most politically decentralized and regionally diverse federation and oldest democratic polities.

Trade and Commerce

Trade and Commerce PDF Author: Malcolm Lavoie
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 0228016487
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 186

Book Description
In recent decades, the economic framework of Canada’s Constitution has been a subject largely neglected by judges, scholars, and commentators. Trade and Commerce fills this gap by bringing to light a lost understanding of how the Constitution structures economic relations. As Malcolm Lavoie reveals, the Constitution includes foundational commitments to property rights, local government autonomy, and the principle of subsidiarity. At the same time, it creates a platform for integrated national markets with secure channels for interprovincial trade. This economic vision remains a vital part of Canada’s constitutional order and is relevant to a purposive interpretation of the Constitution. But contemporary legal discourse has begun to lose touch with this vision, with regrettable consequences in a number of different policy areas. Exploring the implications of the economic Constitution in the context of contemporary issues – including disputes over interprovincial trade and jurisdictional tensions between federal, provincial, and Indigenous governments with respect to the environment and the economy – Trade and Commerce restores economic ideas to the forefront of constitutional thinking in Canada.

Agissons maintenant pour les enfants et les jeunes Métis, Inuits et des Premières nations

Agissons maintenant pour les enfants et les jeunes Métis, Inuits et des Premières nations PDF Author: Conseil national du bien-être social (Canada)
Publisher:
ISBN: 9780662070283
Category : Electronic books
Languages : fr
Pages : 141

Book Description
Agissons maintenant pour les enfants et les jeunes métis, inuits et des Premières Nations brosse un portait des peuples autochtones selon le point de vue des collectivités et des liens sociaux dont dépendent les enfants et les adolescents.

Agissons Maintenant Pour les Enfants et les Jeunes Métis, Inuits et des Premières Nations

Agissons Maintenant Pour les Enfants et les Jeunes Métis, Inuits et des Premières Nations PDF Author: Michelle M. Mann
Publisher:
ISBN: 9780662070276
Category : Indian youth
Languages : fr
Pages : 141

Book Description
"Ce rapport du Conseil national du bien-être social sur les enfants et les jeunes métis, inuits et des Premières Nations a été préparé par solidarité envers les Autochtones pour appuyer leurs demandes d'intervention, pour aider la population canadienne à mieux comprendre et appuyer les changements requis et pour presser les gouvernements d'agir sans délai, en adoptant des mesures nouvelles et audacieuses pour que les enfants et les jeunes autochtones qui vivent dans la pauvreté aient une possibilité réelle de réussir dans la vie. Le rapport, conçu par le CNBES en collaboration avec des représentants des collectivités et des organismes autochtones, dresse un portrait des Autochtones à partir du point de vue des collectivités et des liens sociaux dont dépendent les enfants et les jeunes. Le rapport présente des statistiques ainsi que le point de vue d'Autochtones influents interrogés par le CNBES. Cette combinaison nous a permis de présenter un portrait plus complet et fidèle de la situation."--Site Web de l'éditeur.

L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006

L'Enquête sur les enfants autochtones, 2006 PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9781100901398
Category : Child care services
Languages : fr
Pages :

Book Description


Compte rendu

Compte rendu PDF Author: Celeste McKay
Publisher:
ISBN: 9780660271156
Category : Child welfare
Languages : fr
Pages : 83

Book Description


Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement PDF Author: Québec (Province). Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit
Publisher:
ISBN: 9782550973355
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description