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Vers un droit d'accès à l'information publique

Vers un droit d'accès à l'information publique PDF Author: Canavaggio, Perrine
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232000121
Category :
Languages : en
Pages : 107

Book Description


Vers un droit d'accès à l'information publique

Vers un droit d'accès à l'information publique PDF Author: Canavaggio, Perrine
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232000121
Category :
Languages : en
Pages : 107

Book Description


 PDF Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738170331
Category :
Languages : en
Pages : 272

Book Description


Jahrbuch des Offentlichen Rechts der Gegenwart. Neue Folge

Jahrbuch des Offentlichen Rechts der Gegenwart. Neue Folge PDF Author: Peter Haberle
Publisher: Mohr Siebeck
ISBN: 9783161467264
Category : Law
Languages : en
Pages : 754

Book Description


Missed Opportunities

Missed Opportunities PDF Author: Marc Raboy
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 0773507434
Category : Broadcasting policy
Languages : en
Pages : 490

Book Description
In Missed Opportunities, Marc Raboy reveals the short-sightedness behind the traditional view of Canadian broadcasting policy as an instrument for promoting a national identity and culture. He argues that Canadian broadcasting policy has served as a political instrument for reinforcing a certain image of Canada against insurgent challenges, such as maintaining the image of Canada as a political entity distinct from the United States and acting against internal threats, most notably from Quebec. It has served as a vehicle for the development of private broadcasting industries and to further the general interests of the Canadian state. Most of the time, Raboy maintains, this policy has been the object of vigorous public dispute.

Gouvernance de l’information pour l’entreprise numérique

Gouvernance de l’information pour l’entreprise numérique PDF Author: BALANTZIAN Gérard
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2746295067
Category :
Languages : en
Pages : 370

Book Description
Les entreprises utilisent trop souvent des recettes clés en main pour améliorer leurs systèmes d’information. Or, ces solutions sont peu efficaces et même contre-productives au regard des vrais enjeux. Cet ouvrage présente les nouvelles stratégies, les business models émergents et les méthodes de management imposés par le défi du numérique. Il crée une dynamique collaborative avec les clients et les fournisseurs et permet d’établir un dialogue constructif entre la direction générale, les acteurs des systèmes d’information et les métiers. Une Carte d’orientation est proposée afin de diagnostiquer la situation entre les processus et les technologies relationnelles de l’organisation. Elle permet l’élaboration d’une Feuille de route indispensable à l’innovation et à la transition vers le numérique. Pour dégager des plans d’action arbitrés et pilotés en commun, il faut pouvoir assurer une véritable « cogouvernance », c’est-à-dire une gouvernance conjointe de l’information, multi-acteurs, multicompétences et multi-domaines qui transforme avec lucidité l’organisation et s’engage avec succès dans l’entreprise numérique. L’auteur Ancien professeur à Supélec, Gérard Balantzian a dirigé l’Institut du Management de l’Information (IMI) de l’UTC pendant plus de 20 ans. Il est aussi un pionnier dans le domaine des schémas directeurs. Expert, formateur et consultant, il intervient auprès des organisations dans le domaine du numérique et de la nouvelle gouvernance de l’information.

Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme

Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme PDF Author: Council of Europe General Secretariat
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024735396
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1170

Book Description
0.2. Address by Mr M. Oreja.

The Instant World Report

The Instant World Report PDF Author: Aliaa Dakroury
Publisher: Springer Nature
ISBN: 303168172X
Category :
Languages : en
Pages : 315

Book Description


Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 14 (1971)

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 14 (1971) PDF Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004703500
Category : Law
Languages : en
Pages : 1007

Book Description


Tracings of Gerald Le Dain's Life in the Law

Tracings of Gerald Le Dain's Life in the Law PDF Author: G. Blaine Baker
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 0773556192
Category : Biography & Autobiography
Languages : en
Pages : 452

Book Description
Gerald Le Dain (1924–2007) was appointed to the Supreme Court of Canada in 1984. This collectively written biography traces fifty years of his steady, creative, and conciliatory involvement with military service, the legal academy, legislative reform, university administration, and judicial decision-making. This book assembles contributions from the in-house historian of the law firm where Le Dain first practised, from students and colleagues in the law schools where he taught, from a research associate in his Commission of Inquiry into the non-medical use of drugs, from two of his successors on the Federal Court of Appeal, and from three judicial clerks to Le Dain at the Supreme Court of Canada. Also reproduced here is a transcript of a recent CBC documentary about his 1988 forced resignation from the Supreme Court following a short-term depressive illness, with commentary from Le Dain’s family and co-workers. Gerald Le Dain was a tireless worker and a highly respected judge. In a series of essays that cover the different periods and dimensions of his career, Tracings of Gerald Le Dain’s Life in the Law is an important and compassionate account of one man's commitment to the law in Canada. Contributors include Harry W. Arthurs, G. Blaine Baker, Bonnie Brown, Rosemary Cairns-Way, John M. Evans, Melvyn Green, Bernard J. Hibbitts, Peter W. Hogg, Richard A. Janda, C. Ian Kyer, Andree Lajoie, Gerald E. Le Dain, Allen M. Linden, Roderick A. Macdonald, Louise Rolland, and Stephen A. Scott.

Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe

Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe PDF Author: Alain Strowel
Publisher: Primento
ISBN: 2802743309
Category : Law
Languages : en
Pages : 166

Book Description
La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.