Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme PDF full book. Access full book title Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme by Madame Delphine Dero-Bugny. Download full books in PDF and EPUB format.

Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme

Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme PDF Author: Madame Delphine Dero-Bugny
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802752146
Category : Law
Languages : fr
Pages : 193

Book Description
Les rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. D’une part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes États. D’autre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis l’Union européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de l’homme. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourd’hui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme d’implication préalable est mis en place. L’avis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de l’Union européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de l’homme n’empiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de l’Union européenne. Cet avis illustre l’ambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. À ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à la Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de l’Union européenne ? Cet ouvrage s’adresse aux magistrats, aux avocats ainsi qu’aux chercheurs et universitaires.

Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme

Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme PDF Author: Madame Delphine Dero-Bugny
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802752146
Category : Law
Languages : fr
Pages : 193

Book Description
Les rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. D’une part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes États. D’autre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis l’Union européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de l’homme. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourd’hui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme d’implication préalable est mis en place. L’avis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de l’Union européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de l’homme n’empiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de l’Union européenne. Cet avis illustre l’ambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. À ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à la Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de l’Union européenne ? Cet ouvrage s’adresse aux magistrats, aux avocats ainsi qu’aux chercheurs et universitaires.

Indigenization measures and multinational corporations in Africa

Indigenization measures and multinational corporations in Africa PDF Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024727339
Category : Law
Languages : en
Pages : 450

Book Description


Free and Fair Elections

Free and Fair Elections PDF Author: Guy S. Goodwin-Gill
Publisher: Inter-Parliamentary Union
ISBN: 9291422770
Category : Election law
Languages : en
Pages : 230

Book Description


Gender Matters

Gender Matters PDF Author: Dennis van der Veur
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287163936
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 180

Book Description
"'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.

On the Take

On the Take PDF Author: Lindy Muzila
Publisher:
ISBN: 9780821394540
Category : International law
Languages : en
Pages : 0

Book Description
Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups

The EU Charter of Fundamental Rights

The EU Charter of Fundamental Rights PDF Author: Steve Peers
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1849467471
Category : Law
Languages : en
Pages : 1938

Book Description
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines the key political, social and economic rights of EU citizens and residents in EU law. In its present form it was approved in 2000 by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. However its legal status remained uncertain until the entry into force of the Treaty of Lisbon in December 2009. The Charter obliges the EU to act and legislate consistently with the Charter, and enables the EU's courts to strike down EU legislation which contravenes it. The Charter applies to EU Member States when they are implementing EU law but does not extend the competences of the EU beyond the competences given to it in the treaties. This Commentary on the Charter, the first in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. Six cross-cutting introductory chapters explain the Charter's institutional anchorage, its relationship to the Fundamental Rights Agency, its interaction with other parts of international human rights law, the enforcement mechanisms, extraterritorial scope, and the all-important 'Explanations'.

Implementing the Nagoya Protocol

Implementing the Nagoya Protocol PDF Author: Brendan Coolsaet
Publisher: Hotei Publishing
ISBN: 9004293213
Category : Law
Languages : en
Pages : 434

Book Description
The adoption of the Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing to the Convention on Biological Diversity in 2010 is a major landmark for the global governance of genetic resources and traditional knowledge. The way in which it will be translated into practice will however depend on the concrete implementation in national country legislation across the world. Implementing the Nagoya Protocol compares existing ABS regimes in ten European countries, including one non-EU member and one EU candidate country, and critically explores several cross-cutting issues related to the implementation of the Nagoya Protocol in the EU. Gathering some of the most professional and widely acclaimed experts in ABS issues, this book takes a major step towards filling a gap in the vast body of literature on national and regional implementation of global commitments regarding ABS and traditional knowledge.

A History of Human Rights in Canada

A History of Human Rights in Canada PDF Author: Janet Miron
Publisher: Canadian Scholars’ Press
ISBN: 1551303566
Category : History
Languages : en
Pages : 283

Book Description
Human rights, equality, and social justice are at the forefront of public concern and political debate in Canada. Global events--especially the "war on terrorism"―have fostered further interest in the abuse of human rights, especially when sanctioned or perpetuated by democratic governments. This groundbreaking contributed volume seeks to shed light on this topic by uniting original essays that examine the history of human rights in Canada. Contributors explore a variety of themes integral to the post-confederation period, including immigration and ethnicity, gender, sexuality, class, disability, state formation, and provincial-federal relations. Three key issues emerge throughout: incidents of discrimination in both government and society, the efforts of human rights and civil liberties activists to create a more open and tolerant society, and the implementation of state legislation designed to protect or enhance civil rights.

The Cambridge Handbook of Immunities and International Law

The Cambridge Handbook of Immunities and International Law PDF Author: Tom Ruys
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 110828499X
Category : Law
Languages : en
Pages :

Book Description
Few topics of international law speak to the imagination as much as international immunities. Questions pertaining to immunity from jurisdiction or execution under international law surface on a frequent basis before national courts, including at the highest levels of the judicial branch and before international courts or tribunals. Nevertheless, international immunity law is and remains a challenging field for practitioners and scholars alike. Challenges stem in part from the uncertainty pertaining to the customary content of some immunity regimes said to be in a 'state of flux', the divergent – and at times directly conflicting - approaches to immunity in different national and international jurisdictions, or the increasing intolerance towards impunity that has accompanied the advance of international criminal law and human rights law. Composed of thirty-four expertly written contributions, the present volume uniquely provides a comprehensive tour d'horizon of international immunity law, traversing a wealth of national and international practice.

Crime and Police Effectiveness

Crime and Police Effectiveness PDF Author: R. V. G. Clarke
Publisher:
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 658

Book Description