La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté PDF Download

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La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté

La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté PDF Author: Victor Calmette
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté

La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté PDF Author: Victor Calmette
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal

L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal PDF Author: Mustapha Ben Badda (auteur d'une thèse de droit (2000))
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 834

Book Description
LE TRAITEMENT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE QUEL QU'IL SOIT, FISCAL, JURIDIQUE, FINANCIER, OU ECONOMIQUE, EST UN TRAITEMENT MULTIFORME CAR LES DIFFICULTES SONT PROTEIFORMES. CEPENDANT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS CHOISIS POUR SAUVER UNE ENTREPRISE DEFAILLANTE, CELA DOIT AVOIR LIEU DANS LE CADRE GENERAL LA LOI DU 25 JANVIER 1985. FACE A L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, LE DROIT FISCAL RESTE AVEUGLE, IGNORE TOTALEMENT CE CONTRIBUABLE MALADE ET NE LUI RESERVE AUCUN TRAITEMENT PARTICULIER. EN REVANCHE, LE CODE GENERAL DES IMPOTS COMPORTE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS PERMETTANT A L'ENTREPRISE DE GERER FISCALEMENT LES DIFFICULTES QU'ELLE PEUT RENCONTRER DURANT SON FONCTIONNEMENT, MAIS CES DISPOSITIONS SONT COMMUNE A TOUTES LES ENTREPRISES ( AMORTISSEMENT, REPORT DES DEFICITS...). LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES S'APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME A TOUS LES CREANCIERS. LE PRINCIPE D'EGALITE DES CREANCIERS IMPOSE PAR LA LOI DE 1985, SOUMET LE TRESOR A LA DISCIPLINE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, CE DERNIER VOIT SES PREROGATIVES ALTEREES NOTAMMENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES. MAIS LES SANCTIONS FISCALES DEMEURENT APPLICABLES ( ABUS DE DROIT, ACTE ANORMAL DE GESTION...). LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE PEUVENT SE REVELER LOURDES DE CONSEQUENCES POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX. CES DERNIERS PEUVENT ETRE SANCTIONNES TANT PAR LE DROIT FISCAL QUE PAR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES.

Audit & gestion fiscale de l'entreprise

Audit & gestion fiscale de l'entreprise PDF Author: Jacques Duhem
Publisher:
ISBN: 9782711126507
Category :
Languages : fr
Pages : 616

Book Description
Aucun chef d'entreprise ne peut négliger la gestion fiscale de son activité ni se passer des moyens d'atteindre, dans ce domaine comme dans les autres, l'efficacité maximale. Cet ouvrage, le premier d'une nouvelle collection consacrée à l'audit, doit permettre d'établir le diagnostic fiscal et comptable de l'entreprise et d'en optimiser, sans risque, la gestion fiscale. Il constitue un exceptionnel guide d'audit : d'une part, il passe en revue tous les risques que fait courir, en cas de contrôle, l'inobservation des obligations comptables et fiscales auxquelles sont soumises les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les moyens de les déceler et d'y remédier. D'autre part, il met en évidence, pour l'auditeur tant interne qu'externe, chacun des points à vérifier et la méthode à suivre, basée sur les extraits de déclarations fiscales, des fiches techniques et des questionnaires d'audit. La première partie permet d'effectuer un audit de la liasse fiscale. Elle s'achève sur un exposé juridique et pratique des modalités et des conséquences du contrôle fiscal. La seconde partie est constituée d'un guide de l'audit des comptes de bilan et des comptes de situation privilégiant une approche comptable de la fiscalité. L'ouvrage s'adresse aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à leurs conseils (experts-comptables, conseils juridiques...) et à leurs contrôleurs (vérificateurs, commissaires aux comptes) mais aussi, aux étudiants.

Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale

Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale PDF Author: Julian Crochet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l'influence que l'un entretiendrait vis-à-vis de l'autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s'illustrer par la description des pouvoirs qu'entretiendraient les procédures collectives à l'égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s'abstenir de tout choix. En effet, en prenant le parti d'appréhender ces deux matières en un seul raisonnement, il convenait de placer le curseur sur leur interlocuteur commun : l'administration fiscale. Or, en conférant à cette institution un rôle clef dans le succès des ambitions relatives à ces deux domaines juridiques, le travail à entreprendre impliquait nécessairement d'adopter une position objective, mais néanmoins critique, sur son aptitude à gérer les conflits ainsi que les impériosités qui leur étaient caractéristiques. Il en résultait nécessairement un devoir d'analyse capable de regrouper des matières par nature transversales, critère essentiel de tout outil indispensable au traitement de situations diverses, pour ne pas dire particulières, cas après cas. En conséquence, il semblait évident de faire adopter au raisonnement juridique une souplesse parfois dérangeante, mais néanmoins essentielle au regard du principe fondamental d'égalité de tous devant l'impôt.

Complex Arbitrations

Complex Arbitrations PDF Author: Bernard Hanotiau
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 904112442X
Category : Law
Languages : en
Pages : 414

Book Description
Provides an analysis of the issues arising from multiparty-multicontract arbitrations, including those involving States and groups of companies. This work analyses theories on the basis of which courts and arbitral tribunals determine who are parties to the arbitration clause; and whether an arbitration clause may be extended to non-signatories.

The Sources of International Law

The Sources of International Law PDF Author: Hugh Thirlway
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199685398
Category : Law
Languages : en
Pages : 262

Book Description
Because of its unique nature, the sources of international law are not always easy to identify and interpret. This book provides an ideal introduction to these sources for anyone needing to better understand where international law comes from. As well as looking at treaties and custom, the book will look at more modern and controversial sources.

L'État, les entreprises en difficulté et l'Europe

L'État, les entreprises en difficulté et l'Europe PDF Author: Marie-Jeanne Campana
Publisher:
ISBN:
Category : Business failures
Languages : fr
Pages : 82

Book Description


Comparative Maritime Law

Comparative Maritime Law PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9789954385777
Category :
Languages : en
Pages : 611

Book Description
This is the first book in the world engaged in the unexplored study of comparative maritime law. This comparison was made with respect to the Moroccan Maritime Code of 1919 which was inspired by several foreign maritime laws and by international conventions implemented later. This Code was, incidentally, the first in the maritime world to consider the protection of shippers by referring to the U.S. Harter Act of 1893, which was introduced in its provisions. Analyses undertaken in this book delve into many foreign maritime laws, in particular English, French and American laws. Those chapters devoted to the comparison of Moroccan maritime law with that of 19 other countries yields differences more of detail than of principle. Often, the distinctions that may be made are mitigated by the use of the same international conventions. Morocco, like most of the other 19 countries analyzed in this book, is very supportive of the international unification of maritime law. While this comparative study of maritime law applies only to 19 countries, these countries are all major maritime players: Germany, France, Greece, Great Britain, Italy, the United States, Mexico, the Maghreb countries, Australia, United Arab Emirates, Turkey, Singapore, China, Japan and the Ukraine. While the studies in this book are of individual countries' maritime law, each was written by a renowned maritime legal expert from the country concerned and addresses all of the practical aspects of that country's maritime law, marine environmental protection, construction and sale of ships, maritime liens and seizure, liability of the shipowner, nationality of the ship, ports regime, seamen, piloting, towing, transport contract, sea events and marine insurance. Perhaps most importantly, each study provides clear guidance and direction to the maritime jurist or shipowner so that he or she can properly direct his or her research. After high school, Prof. Hassania CHERKAOUI enrolled at Paris University for licensing in English; then completed her studies by enrolling at the Law Faculty of Casablanca where she earned a LL.M in private law, a postgraduate thesis and a PhD in private law (1986). Prof. CHERKAOUI furthered her education by spending time with an English law firm and in the USA at Boston University. In 1982, she joined the Faculty of Law as assistant professor (4 years), lecturer (4 years) and professor (26 years) where she has taught international maritime and aviation law, commercial law and civil law.

European Tax Law

European Tax Law PDF Author: Ben Terra
Publisher: Springer
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 400

Book Description
Although a genuine European tax hardly exists as such, the EC policy of aligning national taxes and tax policies insofar as is necessary for a common market affects taxation and tax law in all Member States. European Tax Law systematically surveys the EC tax rules that arise from this policy and their implications. It provides a detailed discussion of European integration and Community tax harmonisation policy, with practical analysis of all the relevant Community tax rules, in force and pending. The book's clear, straightforward coverage includes: tax measures already taken at the Community level and their legal basis; the current state of positive harmonisation as manifested in EC regulations and directives; the effect of 'negative integration' (such as prohibition of discrimination) that limits Member States' freedom to arrange their own national tax systems; the surprising effect of national habits and couleur locale ; and the consequences of general (non-fiscal) Community law for national tax laws as it emerges in the case law of the European Court of Justice. European Tax Law includes an extensive index and a table of cases for easy access to information. Practitioners, academics, and advanced students of tax law and EC law will value the lucid, ordered, and comprehensive coverage of this resource.

European Union Law

European Union Law PDF Author: Catherine Barnard
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0198789130
Category : Law
Languages : en
Pages : 977

Book Description
Written by experts, this innovative textbook offers students a relevant, case-focused account of EU law. Under the experienced editorship of Catherine Barnard and Steve Peers, the text draws together a range of perspectives on EU law designed to introduce students to the key debates and case law which shape this vast subject.