Author: Marie-Christine Chais
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 136
Book Description
La Garantie des vices cachés en matière mobilière dans les contrats entre professionnels
Author: Marie-Christine Chais
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 136
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 136
Book Description
Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit romain et en droit français
Author: Joseph de Bernon
Publisher:
ISBN:
Category : Redhibition
Languages : fr
Pages : 890
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Redhibition
Languages : fr
Pages : 890
Book Description
La protection du consommateur dans la vente de biens mobiliers et de prestation de services
Conformité et vices cachés dans le contrat de vente
Author: Thomas Canfin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 487
Book Description
Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 487
Book Description
Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.
La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats
Author: Bernard Gross
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ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 384
Book Description
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ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 384
Book Description
La garantie d'éviction dans la vente
Author: Catherine Hochart
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396
Book Description
Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396
Book Description
Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
LA GARANTIE DES VICES CHACHES. ESSAI DE THEORIE GENERALE
Author: PATRICIA.. JACHMIG JOLY
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 705
Book Description
CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 705
Book Description
CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.
Droit et pratique du commerce international
La réparation des dommages causés par les vices d'une chose
Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
Book Description
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
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