Author: Henri DeluyPublisher:
ISBN:
Category : Warranty
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
La garantie dans les ventes de fonds de commerce
Author: Henri DeluyPublisher:
ISBN:
Category : Warranty
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
La garantie dans les ventes de fonds de commerce. Thèse
Author: Des garanties du prix de la vente d'un fonds de commerce
Author: Louis Lascazes
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523109
Category :
Languages : en
Pages : 227
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La garantie d'éviction dans la vente
Author: Catherine HochartPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396
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Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
Cession de contrôle d'une société exploitant un fonds de commerce et sa clause de garantie du passif
Author: Philippe PigréeTrait? Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D?loyale En Tous Genres
Author: Eug?ne PouilletPublisher: Рипол Классик
ISBN: 587753226X
Category : History
Languages : en
Pages : 765
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TRAITE ELEMENTAIRE DE LEGISLATION INDUSTRIELLE
Author: PAUL JULES VICTOR PICPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 1098
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Fonds de commerce
Author: Raymond CastroPublisher:
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 160
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Le fonds de commerce, traité général théorique et pratique avec formulaire
Author: Gaston René Alexis CendrierPublisher:
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 850
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