Author: Marie-Christine de Lambertye-Autrand
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1020
Book Description
Conçue en 1804 comme une ligne de partage des intérêts étatiques, la distinction des meubles et des immeubles semblait alors pouvoir constituer, au plan international, une clé de répartition des compétences inspirée de l'ancien adage mobilia sequuntur personam, immobilia vero territorium. En imposant la compétence de la loi française pour les immeubles même ceux possédés par des étrangers, le législateur affirmait l'empire exclusif de l'Etat, souverain territorial, sur les éléments constitutifs de son territoire en même temps qu' il entendait réserver à l'Etat législateur la maîtrise, par application de sa propre loi, de son organisation sociale, que seuls, à l'époque, les immeubles paraissaient susceptibles d'impliquer. La conception privatiste du droit international privé qui va s'imposer et la modification en profondeur de la perception des caractères distinctifs des meubles et des immeubles, provoquée par le passage d'une économie agraire à une économie industrielle, vont favoriser un rapprochement du sort des meubles et des immeubles. Cependant, même étroitement limité, le maintien de la distinction en droit positif, tant sur le terrain de la compétence législative que juridictionnelle, ne peut s'expliquer à partir des seules considérations objectives tirées de la différence de qualité des rattachements au lieu de situation du bien selon qu'il est meuble ou immeuble. La " force d'attraction " de l'immeuble ne tient pas seulement à la stabilité du critère de rattachement au lieu de sa situation, opposée à la fragilité de ce même critère pour les meubles, conséquence de leur " infériorité naturelle " qui est de pouvoir être déplacés. La distinction ne peut se comprendre sans référence à la maîtrise que l'Etat de l'immeuble entend conserver sur la répartition et l'utilisation d'une portion de son territoire indispensable à l' établissement des activités humaines, tandis que le meuble est encore, dans une large mesure, associé à l'idée de liberté.
La distinction des meubles et des immeubles en droit international privé
Author: Marie-Christine de Lambertye-Autrand
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1020
Book Description
Conçue en 1804 comme une ligne de partage des intérêts étatiques, la distinction des meubles et des immeubles semblait alors pouvoir constituer, au plan international, une clé de répartition des compétences inspirée de l'ancien adage mobilia sequuntur personam, immobilia vero territorium. En imposant la compétence de la loi française pour les immeubles même ceux possédés par des étrangers, le législateur affirmait l'empire exclusif de l'Etat, souverain territorial, sur les éléments constitutifs de son territoire en même temps qu' il entendait réserver à l'Etat législateur la maîtrise, par application de sa propre loi, de son organisation sociale, que seuls, à l'époque, les immeubles paraissaient susceptibles d'impliquer. La conception privatiste du droit international privé qui va s'imposer et la modification en profondeur de la perception des caractères distinctifs des meubles et des immeubles, provoquée par le passage d'une économie agraire à une économie industrielle, vont favoriser un rapprochement du sort des meubles et des immeubles. Cependant, même étroitement limité, le maintien de la distinction en droit positif, tant sur le terrain de la compétence législative que juridictionnelle, ne peut s'expliquer à partir des seules considérations objectives tirées de la différence de qualité des rattachements au lieu de situation du bien selon qu'il est meuble ou immeuble. La " force d'attraction " de l'immeuble ne tient pas seulement à la stabilité du critère de rattachement au lieu de sa situation, opposée à la fragilité de ce même critère pour les meubles, conséquence de leur " infériorité naturelle " qui est de pouvoir être déplacés. La distinction ne peut se comprendre sans référence à la maîtrise que l'Etat de l'immeuble entend conserver sur la répartition et l'utilisation d'une portion de son territoire indispensable à l' établissement des activités humaines, tandis que le meuble est encore, dans une large mesure, associé à l'idée de liberté.
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1020
Book Description
Conçue en 1804 comme une ligne de partage des intérêts étatiques, la distinction des meubles et des immeubles semblait alors pouvoir constituer, au plan international, une clé de répartition des compétences inspirée de l'ancien adage mobilia sequuntur personam, immobilia vero territorium. En imposant la compétence de la loi française pour les immeubles même ceux possédés par des étrangers, le législateur affirmait l'empire exclusif de l'Etat, souverain territorial, sur les éléments constitutifs de son territoire en même temps qu' il entendait réserver à l'Etat législateur la maîtrise, par application de sa propre loi, de son organisation sociale, que seuls, à l'époque, les immeubles paraissaient susceptibles d'impliquer. La conception privatiste du droit international privé qui va s'imposer et la modification en profondeur de la perception des caractères distinctifs des meubles et des immeubles, provoquée par le passage d'une économie agraire à une économie industrielle, vont favoriser un rapprochement du sort des meubles et des immeubles. Cependant, même étroitement limité, le maintien de la distinction en droit positif, tant sur le terrain de la compétence législative que juridictionnelle, ne peut s'expliquer à partir des seules considérations objectives tirées de la différence de qualité des rattachements au lieu de situation du bien selon qu'il est meuble ou immeuble. La " force d'attraction " de l'immeuble ne tient pas seulement à la stabilité du critère de rattachement au lieu de sa situation, opposée à la fragilité de ce même critère pour les meubles, conséquence de leur " infériorité naturelle " qui est de pouvoir être déplacés. La distinction ne peut se comprendre sans référence à la maîtrise que l'Etat de l'immeuble entend conserver sur la répartition et l'utilisation d'une portion de son territoire indispensable à l' établissement des activités humaines, tandis que le meuble est encore, dans une large mesure, associé à l'idée de liberté.
La distinction des meubles et des immeubles en droit international privé
Author: Marie-Christine de Lambertye-Autrand
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Languages : fr
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Book Description
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ISBN:
Category :
Languages : fr
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Book Description
De la condition des meubles en droit international privé
Author: Isidore Glard
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 286
Book Description
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ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 286
Book Description
Les questions générales du droit international privé à la lumière des codifications et projets récents
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728473
Category : Law
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728473
Category : Law
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Recueil Des Cours, Collected Courses, 1925
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028604629
Category : Law
Languages : en
Pages : 588
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028604629
Category : Law
Languages : en
Pages : 588
Book Description
Recueil Des Cours, Collected Courses 1931
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028607224
Category : Law
Languages : en
Pages : 764
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028607224
Category : Law
Languages : en
Pages : 764
Book Description
Recueil Des Cours, Collected Courses 1936
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609525
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609525
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Recueil Des Cours, Collected Courses 1932
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028607620
Category : Law
Languages : en
Pages : 828
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028607620
Category : Law
Languages : en
Pages : 828
Book Description
Aspects et sens du droit international privé
Author: Hague Academy of International Law
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024731800
Category : History
Languages : en
Pages : 396
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024731800
Category : History
Languages : en
Pages : 396
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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
La conception du droit international privé d'après la doctrine et la pratique en Grèce
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028605725
Category : Law
Languages : fr
Pages : 644
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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028605725
Category : Law
Languages : fr
Pages : 644
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .