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LA RECONNAISSANCE D'UNE COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE RETRAIT ET D'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EST INCONTESTABLE. IL FALLAIT NEANMOINS EXAMINER DANS QUELLE MESURE L'ADMINISTRATION, EN DROIT FRANCAIS ESSENTIELLEMENT, ETAIT COMPETENTE POUR METTRE FIN A SES PROPRES ACTES, REGLEMENTAIRES OU NON, AVEC UN EFFET EX TUNC PAR LE RETRAIT OU AVEC UN EFFET EX NUNC PAR L'ABROGATION. LE JUGE ADMINISTRATIF, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION TEXTUELLE, A DU ELABORER LA THEORIE DU RETRAIT ET DE L'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ENCADRANT NECESSAIREMENT LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. LES CONDITIONS D'EXISTENCE MEME DE CETTE COMPETENCE ADMINISTRATIVE UNANIMEMENT ADMISE, - EXAMINEES DANS LA PREMIERE PARTIE -, DEPENDENT DE LA I CONCILIATION DES DIFFERENTS PRINCIPES, REFLETANT LES DIVERS INTERETS EN PRESENCE : LA NECESSAIRE ADAPTATION DE LA REGLE DE DROIT ET LA FONDAMENTALE PROTECTION DES CITOYENS. LA COMBINAISON DES PRINCIPES DE NOTRE DROIT VA TANTOT JUSTIFIER LE RETRAIT ET L'ABROGATION, TANTOT Y FAIRE OBSTACLE. LA GARANTIE ACCORDEE AUX CITOYENS EST EGALEMENT REVELEE, INDEPENDAMMENT DES REGLES ELABOREES POUR PREVENIR LA REMISE EN CAUSE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, A TRAVERS LES GARANTIES FORMELLES POSEES ET IMPOSEES A L'ADMINISTRATION. L'ACTE DE RETRAIT OU D'ABROGATION, ENVISAGE DU POINT DE VUE DE SON ENTREE EN VIGUEUR EST UN ACTE ADMINISTRATIF A PART ENTIERE DONT LA VALIDITE DEPEND DU RESPECT D'UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES DE COMPETENCE, DE DELAI, DE PROCEDURE ET DE FORME. L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE RETRAIT ET D'ABROGATION - OBJET DE LA SECONDE PARTIE - EST AUSSI NECESSAIREMENT ENCADREE, TOUJOURS DANS UN SOUCI DE DEFENSE DES CITOYENS. LE JUGE, TRES SENSIBLE ET PREOCCUPE PAR LES DROITS DES ADMINISTRES, TEND A ACCROITRE LA PLACE CONSENTIE A UNE MEILLEURE GARANTIE DE LA SECURITE JURIDIQUE, PRINCIPE DONT LA CONSECRATION EXPLICITE EN DROIT FRANCAIS EST TRES ATTENDUE.
Author: ABDULAZIZ.. ABA BATAIN Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages :
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FACE AU RISQUE D'ARBITRAIRE DE L'ADMINISTRATION, IL A FALLU INVENTER PLUSIEURS MODES DE PROTECTION DES ADMINISTRES, A COTE DU RECOURS JURIDICTIONNEL. C'EST SEULEMENT DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES QUE S'EST MANIFESTEE LA VOLONTE POLITIQUE DE NE PLUS CONSIDERER LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC COMMES LES DESTINATAIRES RESIGNES DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL . EN EFFET, L'AMELIORATION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRES EST DE L'INTERET MEME DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC. LA PROTECTION NON CONTENTIEUSE DES ADMINISTRES PREND DIFFERENTES FORMES. LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE S'ATTACHE A LA PROTECTION DES USAGERS AVANT TOUTE CONTESTATION DE L'ACTE. L'ADMINISTRATION S'EST VUE IMPOSER UNE OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION POUR GARANTIR LES LIBERTES DE CES DERNIERS AINSI QU'UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE MOTIVER LES DECISIONS PRISES A LEUR EGARD. UNE FOIS QUE L'ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTE, SEULS LE RECOURS ADMINISTRATIF ET SURTOUT L'AIDE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE PERMETTRONT A L'USAGER DE VOIR SA SITUATION REEXAMINEE.
Author: ABDULAZIZ.. ABA BATAIN Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages :
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FACE AU RISQUE D'ARBITRAIRE DE L'ADMINISTRATION, IL A FALLU INVENTER PLUSIEURS MODES DE PROTECTION DES ADMINISTRES, A COTE DU RECOURS JURIDICTIONNEL. C'EST SEULEMENT DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES QUE S'EST MANIFESTEE LA VOLONTE POLITIQUE DE NE PLUS CONSIDERER LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC COMMES LES DESTINATAIRES RESIGNES DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL . EN EFFET, L'AMELIORATION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRES EST DE L'INTERET MEME DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC. LA PROTECTION NON CONTENTIEUSE DES ADMINISTRES PREND DIFFERENTES FORMES. LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE S'ATTACHE A LA PROTECTION DES USAGERS AVANT TOUTE CONTESTATION DE L'ACTE. L'ADMINISTRATION S'EST VUE IMPOSER UNE OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION POUR GARANTIR LES LIBERTES DE CES DERNIERS AINSI QU'UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE MOTIVER LES DECISIONS PRISES A LEUR EGARD. UNE FOIS QUE L'ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTE, SEULS LE RECOURS ADMINISTRATIF ET SURTOUT L'AIDE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE PERMETTRONT A L'USAGER DE VOIR SA SITUATION REEXAMINEE.
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La fin de l'acte administrative unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir, par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation, de la modification, de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l'acte administratif unilatéral pourrait s'opposer à l'existence d'une notion, l'unité faisant a priori défaut. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d'un acte de fin à l'acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Une logique interne d'abord, traduite par la présence d'idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée. Une logique externe ensuite, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l'administration ou à l'administré, que dans la sanction qui y fait suite et qui trouve son fondement dans la faute commise.
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L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DESIGNE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE MOYEN PAR LEQUEL EST CRITIQUEE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A L'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN AUTRE ACTE, OU D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'EVENTUELLE ILLEGALITE. CE MECANISME ASSURE AINSI LA SURVIVANCE DU DROIT SUBSTANTIEL A CONTESTER LA LEGALITE D'UN ACTE MALGRE LA DECHEANCE DU DROIT D'AGIR CONTRE LUI. SON CARACTERE INCIDENT A UN PROCES PRINCIPAL LUI VAUT UN REGIME PARTICULIER AU SEIN DES DIVERS INSTRUMENTS DU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE. LE MOYEN POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT UNE JURIDICTION TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DU JUGE DU PRINCIPAL POUR Y REPONDRE SOULEVE DES DIFFICULTES ET APPELLE DES SOLUTIONS NUANCEES. L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE EST SOUMIS A UNE CONDITION ORIGINALE TENANT A L'UTILITE DE CE MOYEN QUANT A L'ISSUE DU LITIGE DANS LEQUEL IL INTERVIENT. JUGEE OPERANT, IL DOIT ENCORE ETRE RECEVABLE AU REGARD DE CONDITIONS LIEES AUX CARACTERES INCIDENT DE LA CONTESTATION DE LEGALITE ET SOUVENT DEFINITIF DE L'ACTE EN CAUSE. ENFIN, LE SUCCES DE L'EXCEPTION SE TRADUIT PAR UNE SIMPLE DECLARATION D'ILLEGALITE QUI, A LA DIFFERENCE DU RECOURS EN ANNULATION, NE PROVOQUE PAS LA DISPARITION DE L'ACTE ET N'EST DOTEE QUE D'UNE AUTORITE RELATIVE DE CHOSE JUGEE.
Author: United Nations. Office of Legal Affairs Publisher: United Nations Publications ISBN: Category : Law Languages : en Pages : 544
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The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Author: Erk Volkmar Heyen Publisher: ISBN: Category : History Languages : fr Pages : 360
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The Yearbook of European Administrative History is the only interdisciplinary and comparative scientific periodical of its type, dealing mainly with European administration from the 17th to 20th century. Each volume is dedicated to a principal topic of interest. Additionally, it offers criticisms and information on the status of research in individual European countries. The contributions appear in German, French, Italian, and English language, and contain an English summary.
Author: Başak Başoğlu Publisher: Springer ISBN: 331927256X Category : Law Languages : en Pages : 340
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This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Author: Sylvie Carotenuto
Author: ABDULAZIZ.. ABA BATAIN
Author: ABDULAZIZ.. ABA BATAIN
Author: Florence Crouzatier-Durand
Author: Bertrand Seiller
Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Author: Erk Volkmar Heyen
Author: Erk Volkmar Heyen
Author: Marcelo G. Kohen
Author: Başak Başoğlu