La conclusion des contrats électroniques PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La conclusion des contrats électroniques PDF full book. Access full book title La conclusion des contrats électroniques by Windpagnangde Dominique Kabre. Download full books in PDF and EPUB format.

La conclusion des contrats électroniques

La conclusion des contrats électroniques PDF Author: Windpagnangde Dominique Kabre
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296536662
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 586

Book Description
Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu'on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L'ouvrage montre que ce droit spécial engendre un processus de formation du contrat différent de celui du droit commun des contrats, tant en droit burkinabé et de la CEDEAO qu'en droit européen, belge et français.
➤