La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit PDF full book. Access full book title La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit by Harith Al Dabbagh. Download full books in PDF and EPUB format.

La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit

La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit PDF Author: Harith Al Dabbagh
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731404487
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 154

Book Description


La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit

La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit PDF Author: Harith Al Dabbagh
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731404487
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 154

Book Description


La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété

La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété PDF Author: Théophile M. Margellos
Publisher:
ISBN:
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 592

Book Description


La réserve de propriété dans les ventes à crédit

La réserve de propriété dans les ventes à crédit PDF Author: Téné Zampou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 340

Book Description


France, Belgium, Bulgaria, Poland, Portugal

France, Belgium, Bulgaria, Poland, Portugal PDF Author: Wolfgang Faber
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866539223
Category : Law
Languages : en
Pages : 737

Book Description
This excellent series presents comparative study, analysis and evaluation of 28 European legal systems in the field of transfer of movables. Major topics are the notion of ownership, the derivative acquisition of ownership (e.g. by a sales contract), the good faith acquisition of ownership and other property rights, the multiple sale of the same movable, the protection of possession, positive (acquisitive) prescription, and processing and consolidation. The work is based on comprehensive country reports (which are to be published) on the relevant legal rules in Europe and has the drafting and publication of text proposals of uniform European rules - with commentary and comparative notes - as its primary goal. It intends to influence the future development of European private law on the EU level. This fourth volume of the series presents "up-to-date" national reports of France Belgium Bulgaria Poland Portugal

Aspects of Comparative Commercial Law: Sales, Consumer Credit, and Secured Transactions

Aspects of Comparative Commercial Law: Sales, Consumer Credit, and Secured Transactions PDF Author: McGill University. Institute of Foreign and Comparative Law
Publisher: McGill University ; Dobbs Ferry, N.Y. : Oceana Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 500

Book Description


La propriété en tant qu'instrument de crédit

La propriété en tant qu'instrument de crédit PDF Author: Jean-François Clément
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Book Description
LA PROPRIETE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TECHNIQUE DE CREDIT AUX ENTREPRISES. ELLE PERMET LA FORMATION DE L'OPERATION, EN ASSURE LA BONNE FIN ET FACILITE LE REFINANCEMENT DU CREDITEUR. EN CELA, ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GARANTIE CE QUI INFLUE SUR LA NOTION MEME DE PROPRIETE QUI PEUT ETRE CONCUE COMME UNE OBLIGATION REELLE, UN DROIT ACCESSOIRE DE LA CREANCE ET TEMPORAIRE. SON EFFICACITE EN TANT QUE GARANTIE VA VARIER EN FONCTION DE LA NATURE DU BIEN ASSIETTE DU DROIT ET DE LA NATURE DE LA TECHNIQUE DE CONSTITUTION OU DU TRANSFERT DE PROPRIETE UTILISE (CESSION DE CREANCE, ESCOMPTE, DAILLY, AFFACTURAGE, BAUX FINANCIERS, CREDIT-BAIL, VENTE A REMERE OU AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. PLAN : LA PROPRIETE ASSISE SUR DES VALEURS PECUNIAIRES (LIVRE PREMIER). LA PROPRIETE ASSISE SUR DES BIENS EN NATURE (LIVRE SECOND).

La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels

La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels PDF Author: Françoise Pérochon (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
Par dérogation au principe de l'effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L'ouvrage s'attache a l'étude, dans la vente de meubles corporels, du mécanisme qui résulte de cette disposition. Il entreprend de déterminer, au regard des sanctions dont est assortie la réserve de propriété, l'efficacité de la garantie qu'elle confère à son bénéficiaire pour le paiement du prix de vente, tant en droit commun qu'en droit des procédures collectives.

Manuel de la clause de réserve de propriété

Manuel de la clause de réserve de propriété PDF Author: Antoine Brocca
Publisher:
ISBN: 9782040116538
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 213

Book Description


La réserve de propriété en matière de ventes mobilières

La réserve de propriété en matière de ventes mobilières PDF Author: Ladislas Szamek
Publisher:
ISBN:
Category : Personal property
Languages : fr
Pages : 140

Book Description


La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété

La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété PDF Author: Théophile M.. Margellos
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 773

Book Description