Author: Laurence ArnouxPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 230
Book Description
La clause de réserve de propriété dans la procédure collective
Author: Laurence ArnouxLa clause de réserve de propriété dans les procédures collectives
Author: Sophie MaciejczykPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.
L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété
Author: Constance ManhaevePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 364
Book Description
La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur.
La clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives
Author: André MorelLes Effets de la clause de réserve de propriété à l'égard des créanciers de l'acheteur dans les procédures collectives en Europe
Author: Théophile M.. MargellosPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 544
Book Description
La réserve de propriété en Europe
Author: Théophile M.. MargellosPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 310
Book Description
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523184
Category :
Languages : en
Pages : 259
Book Description
The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe
Author: Christian von BarPublisher: Walter de Gruyter
ISBN: 386653731X
Category : Law
Languages : en
Pages : 574
Book Description
Against the background of the creation of an EU-wide frame of reference for private law relevant to the Common Market, this study, which was requested by the EU Commission, analyses the dovetailing between contract and tort law on the one hand, and between contract and property law on the other. The study examines the legal orders of almost all the Member States of the EU, illustrates the differences between contractual and non-contractual liability and evaluates the different systems of the transfer of property, of movable and immovable securities as well as trust law. The study comes to the conclusion that the intensive considerations on the creation of a model-law in the area of European private law do not allow these thoughts to be limited to contract law. Such a limitation to the scope of the regarding of this area would probably cause more problems than it would solve, or at any rate not do justice to the needs of the Common Market.
Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990
Author: Ian F. FletcherPublisher: Mohr Siebeck
ISBN: 9783161458552
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
Book Description
Reports primarily in English, some in French or Spanish.
Developing Intra-regional Exchanges through the Abolition of Commercial and Tariff Barriers / L’abolition des barrières commerciales et tarifaires dans la région de l’Océan indien
Author: Stéphanie Rohlfing-DijouxPublisher: Peter Lang
ISBN: 2807601278
Category : Law
Languages : fr
Pages : 448
Book Description
This book is related to the development of intraregional commercial exchanges in the region of the Indian Ocean. This issue is addressed from an economic as well as from a legal point of view. The contributions, in English and French, aim to present an overview of the economic, customs-related, technical, legal and cultural restraints that hinder the creation of a free trading area. Cet ouvrage est consacré au développement des échanges commerciaux intrarégionaux dans la région de l’Océan Indien. Cette question est examinée sous un angle politique, économique et juridique. Les différentes contributions, en anglais et en français, visent à établir un état des lieux des freins économiques, douaniers, techniques, juridiques et culturels à la création d’un espace de libre échange.