La Clause de Non Concurrence en Droit Du Travail Senegalais PDF Download
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Author: Ernest Aly Thiaw Publisher: Omniscriptum ISBN: 9786131576348 Category : Languages : fr Pages : 108
Book Description
Insérée au contrat de travail ou plus rarement stipulée lors d'un accord ultérieur, la clause de non-concurrence interdit au salarié de se faire embaucher par un concurrent à l'expiration de son contrat. Un tel engagement du salarié doit ètre exprès et ne saurait se présumer. Cependant, la manière dont la clause de non- concurrence est encadrée par le droit du travail sénégalais montre qu'il reste encore « du chemin à faire ». Ainsi, par exemple, la prohibition de plein droit de toute clause portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration de son contrat de travail est susceptible d'entrainer des conséquences néfastes pour l'ancien employeur. Cette disposition signifie que le salarié à l'expiration de son contrat de travail peut, directement ou indirectement, concurrencer son ancien employeur. Psychologiquement, une telle concurrence a des apparences de « trahison » et ce d'autant plus que le salarié tend aujourd'hui à ètre reconnu comme faisant partie intégrante de l'entreprise de l'employeur.
Author: Ernest Aly Thiaw Publisher: Omniscriptum ISBN: 9786131576348 Category : Languages : fr Pages : 108
Book Description
Insérée au contrat de travail ou plus rarement stipulée lors d'un accord ultérieur, la clause de non-concurrence interdit au salarié de se faire embaucher par un concurrent à l'expiration de son contrat. Un tel engagement du salarié doit ètre exprès et ne saurait se présumer. Cependant, la manière dont la clause de non- concurrence est encadrée par le droit du travail sénégalais montre qu'il reste encore « du chemin à faire ». Ainsi, par exemple, la prohibition de plein droit de toute clause portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration de son contrat de travail est susceptible d'entrainer des conséquences néfastes pour l'ancien employeur. Cette disposition signifie que le salarié à l'expiration de son contrat de travail peut, directement ou indirectement, concurrencer son ancien employeur. Psychologiquement, une telle concurrence a des apparences de « trahison » et ce d'autant plus que le salarié tend aujourd'hui à ètre reconnu comme faisant partie intégrante de l'entreprise de l'employeur.
Author: Tagum fombeno henri-joel Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2140049330 Category : Law Languages : fr Pages : 508
Book Description
L'auteur questionne le droit du travail sénégalais, analyse les textes récents et leurs apports au droit du travail, met en lumière les imperfections de la législation et les difficultés d'interprétation qu'elles suscitent dans la pratique. La compréhension de la matière est rendue aisée avec les illustrations et exemples pratiques, souvent utilisés par l'auteur et issus de son expérience professionnelle.
Author: Jacqueline Amiel-Donat Publisher: FeniXX ISBN: 2402394927 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 234
Book Description
Cet employé modèle qui, pendant de nombreuses années, a été la « cheville ouvrière » de l'entreprise... Ce V.R.P. performant ou ce vendeur, qui a su tisser des liens avec la clientèle... Cet ingénieur ou ce technicien, au fait des méthodes qui font la spécificité de l'entreprise... Ce jeune apprenti qu'on a initié, devenu depuis meilleur ouvrier... Autant de salariés dont l'entreprise peut redouter la concurrence. Le droit, bien souvent ressenti comme une contrainte par l'entreprise, vient ici lui donner les moyens de se protéger : une clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail, assurera avec efficacité cette fonction, pour autant qu'elle respecte les conditions et les limites qu'impose le respect du principe de la liberté du travail. Parti d'une analyse précise et détaillée, tant des conventions collectives, que de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage fait le point sur toutes les exigences mises à la validité et à l'efficacité de cette clause. À vocation pratique, il contient - notamment - un guide d'élaboration et un guide d'application des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail.
Author: United Nations Publications Publisher: UN ISBN: 9789213000571 Category : Political Science Languages : en Pages : 0
Book Description
This is the official report of the International Law Commission to the General Assembly on its seventy-third session dated 18 April-3 June and 4 July-5 August 2022.
Author: Henry G. Schermers Publisher: BRILL ISBN: 9004187979 Category : Law Languages : en Pages : 1309
Book Description
For the e-version of the NEW 6th Edition of International Institutional Law, please go to: https://brill.com/view/title/36421 In recent years there has been a resurgence of interest in the law of public international organizations. This fifth, revised edition of International Institutional Law covers the most recent developments in the field. Although public international organizations such as the United Nations, the World Trade Organization, the World Health Organization, ASEAN, the European Union and other organizations have broadly divergent objectives, powers, fields of activity and numbers of member states, they also share a wide variety of institutional problems. Rather than being a handbook for specific organizations, the book offers a comparative analysis of the institutional law of international organizations. It includes comparative chapters on the rules and practices concerning membership, institutional structure, decision-making, financing, legal order, supervision and sanctions, legal status and external relations. The book’s theoretical framework and extensive use of case-studies is designed to appeal to both academics and practitioners. See International Institutional paperback Edition
Author: Peter Auer Publisher: International Labour Organization ISBN: 9789290147831 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 272
Book Description
This collection of papers examines key trends in the internationalisation of employment, drawing on the proceedings of an ILO conference held in Annecy, France in April 2005. The papers focus on three related issues: the impacts of trade and investment abroad, including the offshoring of production of goods and services, and effects on the winners and losers in terms of employment; adjustment methods for coping with the short and medium term problems related to the globalisation of employment; and the importance of international instruments to help ensure a level playing field in trade and promote development, drawing on established rights and international labour standards.
Author: Philip Alston Publisher: Oxford University Press, USA ISBN: Category : Business & Economics Languages : en Pages : 272
Book Description
Are efforts to protect workers' rights compatible with the forces of globalization? How can minimum standards designed to protect labor rights be implemented in a world in which national labor law is more and more at the mercy of international forces beyond its control? The contributors to this volume argue that international agreements and institutions are of central importance if labor rights are to be protected in a globalized economy, exploring some of the options that are open to governments, civil society, and the labor movement in the years ahead.
Author: Ernest Aly Thiaw
Author: Ernest Aly Thiaw
Author: Tagum fombeno henri-joel
Author: Jacqueline Amiel-Donat
Author: Joseph Issa-Sayegh
Author: Papa Makha Ndiaye
Author: United Nations Publications
Author: Henry G. Schermers
Author: Peter Auer
Author: Philip Alston
Author: Economic Community of West African States