La Banque et les clauses de réserve de propriété PDF Download

Author: Claude Amouriq
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 768

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Book Description
OPPOSABLES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE L'ACHETEUR DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1980, LES CLAUSES SIMPLES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES PAR LES VENDEURS DE MEUBLES CORPORELS SONT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT BANCAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DANS LE CADRE MONISTE DU CONTRAT DE VENTE DU DROIT FRANCAIS, EN SUSPENDANT L'OBLIGATION PRINCIPALE DU VENDEUR DE DONNER, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUSPEND EN CONSEQUENCE SES AUTRES OBLIGATIONS, DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE; ELLE ENTRAVE LE DEROULEMENT ORDINAIRE DE LA VENTE ET INCITE L'ACQUEREUR - DES LORS SURTOUT QU'IL PEUT BENEFICIER D'UN ESCOMPTE DE PROMPT PAIEMENT-A PAYER COMPTANT EN RECOURANT A UN CREDIT-ACHETEUR. LA BANQUE FINANCANT LES ACHATS DE SES CLIENTS AU LIEU DE LEURS VENTES PAR CREDIT DE TRESORERIE, OU "DAILLY", VERRA, MALGRE LE CARACTERE PERSONNALISE DU CREDIT ACCORDE, SON RISQUE FINANCIER ALOURDI. LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, INUTILE AU VENDEUR PAYE COMPTANT, PEUT -TEL LE DROIT DE PROPRIETE DU CREDIT-BAILLEUR - LA GARANTIR EFFICACEMENT, CAR L'EXERCICE TRA- DITIONNEL DES SURETES MOBILIERES SPECIALES SE REVELE AUJOURD'HUI COMPROMIS AUSSI BIEN EN DROIT QU'EN FAIT TANDIS QU'AU CONTRAIRE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PRO- PRIETE RESERVE DISPOSE QUANT A LUI D'UN "DROIT DE PREFERENCE" ABSOLU. LE DROIT DE PROPRIETE RESERVE, DROIT REEL ACCESSOIRE A LA CREANCE GARANTIE, APPARAIT, EU EGARD AU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE PAIEMENT, COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT DE CREANCE DONT LA TRANSMISSION A LA BANQUE S'INSCRIRA DANS LE CADRE DE LA CESSION DU CONTRAT DE VENTE.