L' obligation de conformité dans ses rapports avec la garantie contre les vices cachés PDF Download

Author: Edward Veras
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Author: Kuassi Pascal Glogah
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En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

Author: Catherine Hochart
Publisher: LGDJ
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Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396

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Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Author: Thomas Canfin
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Languages : fr
Pages : 487

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Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.

Author: Philippe Le Tourneau
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247114719
Category : Breach of contract
Languages : fr
Pages : 341

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Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi du 21 juin 2004). Cette nouvelle édition intègre notamment la loi du 23 juillet 2010 qui est venue renforcer l'information du consommateur. Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui soulève des difficultés, la distinction avec d'autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l'égard de l'acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu'il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu'elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme ; obligation de garantie (contre l'éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, tient compte des dernières évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L'approche, théorique et concrète, s'appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et tient compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette édition a de nouveau été remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arrêts de la Cour de cassation sont toujours systématiquement indiqués, afin de faciliter leur consultation en ligne. Les entrées de l'index ont été sensiblement augmentées.

Author: Mohamad Chéhab
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Languages : fr
Pages : 974

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En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

Author: Yves-Marie Serinet
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Languages : fr
Pages : 2506

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LE DROIT CIVIL FRANCAIS RECONNAIT A L'ACHETEUR DECU PAR LE CONTRAT DE VENTE QU'IL A CONCLU, OU FRAPPE DE DOMMAGES A LA SUITE DE SON ACQUISITION, UNE LARGE GAMME DE RECOURS DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN RESULTAT A LA MESURE DE SON INSATISFACTION. TROIS DE CES VOIES DE DROIT DIRECTEMENT ISSUES DU CODE CIVIL ET AYANT RESPECTIVEMENT POUR FONDEMENT L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME CONSTITUENT AUTANT D'ITINERAIRES JUDICIAIRES EN PRINCIPE BIEN DISTINCTS MAIS SUFFISAMMENT PROCHES EN PRATIQUE POUR QU'APPARAISSENT ENTRE EUX DES INTERFERENCES ET DES CHEVAUCHEMENTS, SOURCES D'INCERTITUDES DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE CONNAISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA DIFFICULTE. MAIS DURANT LA DERNIERE DECENNIE, LES OBSTACLES RENCONTRES POUR DEFINIR LES DOMAINES DE CHAQUE INSTITUTION ONT PRIS UNE TELLE AMPLEUR QU'AUCUN DES SYSTEMES JUSQU'ALORS ELABORES N'A PARU SATISFAISANT A LA COUR DE CASSATION. EN CHOISISSANT D'INSISTER DAVANTAGE SUR LA QUESTION DES REGIMES DE CHAQUE ACTION EN JUSTICE, LAQUELLE INFLUENCE LARGEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DONNE AUX DIVERS CONCEPTS EN CONCURRENCE, UNE NOUVELLE VOIE D'INVESTIGATION S'EST DESSINEE. DE LA COMPARAISON PUREMENT INTERNE DES DELAIS POUR AGIR, DES MODES DE PREUVE, DE LA GAMME DE REMEDES ENVISAGEABLES ET DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS TOLERES DANS LE JEU DE CHACUNE DES ACTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT AUJOURD'HUI QUE LA FORTE PARENTE DES DEUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE ET DELIVRANCE, JUSTIFIE DE PARACHEVER L'HARMONISATION DE LEURS REGIMES ET DE RECONNAITRE LA COINCIDENCE DE LEURS DOMAINES. A L'INVERSE, L'ORIGINALITE INDENIABLE DU STATUT APPLICABLE AU VICE DU CONSENTEMENT QUE DEMEURE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LEGITIME LE MAINTIEN D'UNE BARRIERE ENTRE LA FORMATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT ET EXIGE DES MAGISTRATS QU'ILS NE MELANGENT PAS LA NOTION AVEC LES DEUX AUTRES CONCEPTS VOISINS. LE RECUL DU PHENOMENE DE CONCOURS D'ACTIONS PASSE PAR CE CHANGEMENT D'APPROCHE.

Author: PATRICIA.. JACHMIG JOLY
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Languages : fr
Pages : 705

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CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.

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Publisher: Larcier Intersentia
ISBN: 9782807942387
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Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher: LGDJ
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Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420

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