Instruction criminelle suivant les loix et ordonnances du royaume, divisée en trois parties. Partie premiere : Instruction suivant l'ordonnance de 1670, & les declarations rendues en conséquence. Partie seconde : Instruction suivant la nouvelle ordonnance de 1737, sur le faux principal, le faux incident & la reconnoissance des ecritures & signatures privées en matière criminelle. Partie troisième : Instruction conjointe entre le juge d'Eglise & le juge royal, pour le cas privilégié. Par M. Muyart de Vouglans, ... pour servir de suite aux Institutes au droit criminel, & au Traité des crimes, du même auteur PDF Download
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Author: Pierre-François Muyart de Vouglans