Fonds de garantie et assurance de responsabilité PDF Download

Author: Charles Pastor
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 174

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Author: GRERCA,
Publisher:
ISBN: 9782802751250
Category :
Languages : fr
Pages : 455

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Author: Philippe Casson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 878

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LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, D'UN FAIT GENERATEUR ET D'UN LIEN DE CAUSALITE POUR FONCTIONNER. LORSQUE LE RESPONSABLE DEMEURE INCONNU, CETTE CONDITION DE CAUSE A EFFET FAIT DEFAUT. DE MEME, LE TIERS AUTEUR, S'IL EST IDENTIFIE, PEUT SE REVELER NON ASSURE, SOIT PARCE QU'IL N'A CONCLU AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE, SOIT PARCE QUE CELUI-CI NE PEUT FONCTIONNER CORRECTEMENT, OU BIEN ENCORE INSOLVABLE. DANS CHACUNE DE CES SITUATIONS LA VICTIME RESTE DEMUNIE. PAR AILLEURS, LA PERSONNE LESEE NE POURRA RIEN OBTENIR PAR LE BIAIS DES REGLES DU DROIT PENAL OU CELLES DU DROIT PUBLIC. POUR GARANTIR LA COMPENSATION DU PREJUDICE DES VICTIMES MALGRE LA DEFAILLANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES FONDS DE GARANTIE, ORGANISMES DE SOCIALISATION DES RISQUES AU MEME TITRE QUE LA SECURITE SOCIALE OU L'ASSURANCE, ONT ETE INSTITUES DANS LE DOMAINE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE, DU TERRORISME, DE LA CRIMINALITE DE DROIT COMMUN ET DU SIDA. REGIS PAR DES REGLES BIEN SOUVENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, CES ORGANISMES SONT ETUDIES SOUS DEUX ANGLES DISTINTS. TOUT D'ABORD EST ABORDEE LA NATURE DES RAPPORTS QU'ILS ENTRETIENNENT AVEC LES VICTIMES SOUS LE DOUBLE ASPECT DES CONDITIONS AINSI QUE DES MODALITES PROCEDURALES DE LEUR INTERVENTION. ENSUITE, SE POSE LA QUESTION DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA DETTE INDEMNITAIRE.

Author: Henri Mazeaud
Publisher:
ISBN: 9782707602855
Category :
Languages : fr
Pages : 645

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Author: Suzanne Tunc
Publisher:
ISBN:
Category : Automobile insurance
Languages : fr
Pages : 198

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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Author: Henri Capitant
Publisher:
ISBN: 9782707602855
Category :
Languages : fr
Pages : 646

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Author: Laetitia Sellier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 446

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Les premiers fonds d'indemnisation ou de garantie ont été créés par le législateur au gré des circonstances et des besoins sociaux. Ils ont été mis en place pour pallier deux types de défaillances. D'abord la défaillance de la responsabilité civile lorsque les responsables des dommages sont insolvables ou non identifiables. Cette considération a conduit à la mise en place des fonds les plus anciens, tel que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ensuite la défaillance de 1'Etat à conditionné la mise en place des fonds les plus récents, comme le fonds de garantie des victimes de l'amiante. L'étude de ces fonds tend à vérifier s'il existe un modèle unique de fonds, ou si, au contraire, il en existe plusieurs. Cette analyse permet de voir si ces fonds peuvent être regroupés en catégories. Pour permettre ceci, l'étude a été opérée en deux parties. D'abord, parce que ces fonds répondent à une question indemnitaire, ils ont été analysés comme un instrument d'indemnisation au service de victimes de faits générateurs particuliers. Autrement dit, l'analyse a porté sur l'aspect fonctionnel des fonds. Ensuite, parce qu'ils ont été créés sous diverses « appellations », ils ont été analysés en tant qu'institutions d'indemnisation, c'est-à-dire selon un aspect institutionnel. Le regroupement des différents fonds n'est a priori pas possible, dans la mesure où ils répondent chacun à des logiques particulières. II semblerait pourtant que l'analyse entreprise ait mis en évidence de possibles améliorations pour les victimes bénéficiaires de ces fonds, afin de rendre le système encore plus efficace.

Author: Jonas Knetsch (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 589

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L'importance croissante des fonds d'indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d'application et de leur fonctionnement ainsi qu'une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d'un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d'un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l'objet d'une médiatisation importante ; de l'autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l'indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d'indemnisation se démarquent d'autres techniques d'indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d'indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d'un fonds d'indemnisation. Une comparaison de la procédure d'indemnisation devant un fonds et d'une action en responsabilité révèle un besoin d'ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s'imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.

Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523141
Category :
Languages : en
Pages : 241

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