La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant (Classic Reprint) PDF Download

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La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant (Classic Reprint)

La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant (Classic Reprint) PDF Author: Édouard Lambert
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780364667361
Category : Law
Languages : fr
Pages : 692

Book Description
Excerpt from La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant C'est ce que n'ont jamais admis les jurisconsultes. Ils ne prétendaient point interpréter la volonté des parties; ils établissaient une règle de droit à laquelle il n'était pas possible de déroger; une règle prohibitive et non point interprétative. Ils constataient, non pas que les parties. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant (Classic Reprint)

La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant (Classic Reprint) PDF Author: Édouard Lambert
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780364667361
Category : Law
Languages : fr
Pages : 692

Book Description
Excerpt from La Stipulation pour Autrui de la Nature du Droit Conféré au Bénéficiaire Contre le Promettant C'est ce que n'ont jamais admis les jurisconsultes. Ils ne prétendaient point interpréter la volonté des parties; ils établissaient une règle de droit à laquelle il n'était pas possible de déroger; une règle prohibitive et non point interprétative. Ils constataient, non pas que les parties. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

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