Face au contrôle fiscal PDF Download

Author: Florence Le Bras
Publisher: Editions First
ISBN: 9782876912540
Category :
Languages : fr
Pages : 246

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Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738193064
Category :
Languages : en
Pages : 173

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Author: Fatima Chaouche
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 280791666X
Category : Law
Languages : en
Pages : 489

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This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).

Author: Patrick Philip
Publisher:
ISBN: 9782717844382
Category : Mistake (Law)
Languages : fr
Pages : 282

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La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Author: Francis Misslin
Publisher: FeniXX
ISBN: 230756795X
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 101

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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Author: Marc Leroy
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296275656
Category : Architecture
Languages : fr
Pages : 289

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Comment analyser la décision administrative dans le contrôle fiscal ? Telle est la question posée dans ce livre de sociologie des organisations. Pour répondre à cette question, l'auteur construit un cadre d'analyse qui privilégie la manière dont les acteurs du système décisionnel traitent les informations, construisent leur jugement, élaborent leurs connaissances. Cette approche (cognitive) est alors appliquée, d'une part, à l'étude du rôle et des méthodes de travail de l'agent spécialisé dans le contrôle fiscal des entreprises, d'autre part, à l'étude de l'individu face à l'impôt. On comprend ainsi pourquoi la décision dans le contrôle fiscal est déformée par la nécessité de trouver des redressements, comme la loi fiscale est interprétée et négociée, pourquoi l'individu préfère généralement éviter un impôt dont le rapport exact avec l'Etat lui est méconnu. Enfin, le lecteur découvre l'originalité d'une organisation, au fonctionnement à la fois peu connu et souvent caricaturé, qui remet en cause la conception classique de la bureaucratie.

Author: Khalil Haloui
Publisher:
ISBN: 9789954335925
Category : Tax auditing
Languages : fr
Pages : 258

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La 4e de couverture indique : "A la faveur de l'importante loi-cadre 3-83, le système d'imposition alors en vigueur a fait l'objet d'une réforme consacrant le passage au système de la "déclaration contrôlée". A cet égard, l'administration en charge du contrôle a vu ses prérogatives s'élargir considérablement au regard des nouvelles procédures fiscales. Le contribuable, quant à lui, nonobstant son "incivisme fiscal" regardé comme répréhensible et par suite sanctionnable, le législateur a daigné lui accorder certaines garanties légales qui ne sont pas au demeurant des panacées. D'où la question et la problématique qui lui est sous-jacente de l'étendue des garanties du contribuable contrôlée que l'auteur examine ici en soulevant le couvercle des prérogatives fiscales. C'est ainsi qu'en déroulant l'écheveau juridique, il constate indubitablement que ces garanties sont en l'état du droit faiblement protectrices, en l'absence d'un véritable statut du contribuable destiné à lui assurer ses droits !"

Author: Collectif,
Publisher: Anthemis
ISBN: 2874558885
Category : Law
Languages : fr
Pages : 319

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Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre au mieux les aspects pratiques du contrôle fiscal belge En prévoyant une nouvelle réforme fiscale, l’accord gouvernemental entend rétablir la compétitivité des entreprises belges vis-à-vis des pays voisins. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite notamment augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs en réduisant la (para)fiscalité sur le travail, combattre la fraude fiscale en poursuivant ses promoteurs afin d’assurer une concurrence fiscale loyale dans tous les secteurs d’activité, rendre le système belge attrayant pour les investisseurs et compréhensible pour les contribuables grâce à plus de transparence, etc. Dans ce contexte, les différentes contributions de cet ouvrage font le point sur les aspects pratiques et les actualités de terrain du contrôle fiscal. Sont ainsi étudiés : • le contrôle et les pouvoirs d’investigations en matière d’impôts sur les revenus ; • le contrôle et les pouvoirs d’investigations en matière de TVA ; • la fiscalité et le secret professionnel pour les avocats et les autres professions couvertes par le secret professionnel ; • l’échange international d’informations en matière fiscale et ses conséquences pratiques au niveau du contrôle. L’ouvrage intéressera particulièrement les avocats, les fiscalistes et les professionnels du chiffre. Il permettra également au lecteur de réfléchir à l’évolution des contrôles fiscaux en fonction du grand marché européen, de la mondialisation et des nouvelles techniques de communication de l’information. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Author:
Publisher:
ISBN: 9789073914438
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Author: Eric Marty
Publisher:
ISBN:
Category : Corporations
Languages : fr
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LE CONTROLE FISCAL EST ORGANISE A L'HEURE ACTUELLE DE TELLE MANIERE QU'IL OFFRE A L'ADMINISTRATION DES MOYENS DRASTIQUES DE RECOUVRER L'IMPOT DESTINE, EN PRINCIPE, A FRAPPER LE CONTRIBUABLE QUI CHERCHE PAR TOUS LES MOYENS A LUI ECHAPPER PAR UN REFLEXE DE DEFENSE DES LIBERTES PUBLIQUES MAIS QUI LA LAISSENT SOUVENT DEPOURVUE A L'EGARD DE FRAUDEURS HABILES A UTILISER LES RESSOURCES D'UNE PROCEDURE COMPLEXE ET DES GARANTIES QU'ELLE MET A LEUR DISPOSITION. LA QUESTION DU CONTROLE FISCAL ET DES LIBERTES PUBLIQUES PEUT ETRE DEVELOPPEE EN TERME DE CONTENTIEUX ET DE STRATEGIE FISCALE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS AU PLAN NATIONAL ET INTERNATIONAL PAR LA RECONNAISSANCE DU DROIT A SE DEFENDRE A TOUT CONTRIUABLE QUI A RESPECTE LE SYSTEME DECLARATIF ET PAR LE RESPECT DU DROIT D'ENTREPRENDRE QUI SUPPOSE CERTES UN CONTROLE DE LA REGULARITE PAR INFORMATIONS GENERALES, CONSULTATIONS ECRITES OU VERBALES, ASSISTANCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES MAIS AUSSI PAR VISITES ET VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUVANT ALLER JUSQU'A L'AUDIT FISCAL POUR LA RECHERCHE DE L'EFFICACITE MAXIMUM FACE A LA FISCALITE. EN EFFET, DANS BIEN DES DOMAINES, LA FISCALITE N'EST PAS IMPERATIVE MAIS LAISSE A L'ENTREPRISE UNE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE-CI PEUT UTILISER AU MIEUX DE SES INTERETS. L'AMPLEUR DE LA MARGE DE MANOEUVRE FISCALE EST PERCEPTIBLE A TOUS LES STADES DE LA VIE DE L'ENTREPRISE EN COMMENCANT PAR LA PANOPLIE DES OPTIONS QUI ACCOMPAGNENT SA CREATION. DE LA MEME FACON, LA CROISSANCE DE L'ENTREPRISE EST L'OCCASION D'EXERCER DE MULTIPLES CHOIX FISCAUX EN MATIERE DE CHOIX OU D'ADAPTATION DES STRUCTURES JURIDIQUES