Author: L. CouzinetPublisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 326
Book Description
Étude sur la responsabilité des groupements administratifs
Author: L. CouzinetPublisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 326
Book Description
Étude Sur La Responsabilité Des Groupements Administratifs
Author: L. CouzinetPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780265648834
Category :
Languages : fr
Pages : 318
Book Description
Excerpt from Étude sur la Responsabilité des Groupements Administratifs: Questions de Compétence Cette administration comporte une certaine réglemen tation, de: grandes dépenses elle ne va pas naturellement sans imposer aux associés des obligations, sans leur de mander des subsides et des sacrifices, sans restreindre enfin leur liberté (1) Ce sont la des inconvénients inhérents à la vie en so ciété. Tous les membres des groupements administratifs les supportent, comme tous bénéficient des avantages qui sont leur contre - partie. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Étude sur la responsabilité des groupements administratifs
Author: Louis CouzinetColumbia Law Review
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Electronic journals
Languages : en
Pages : 1192
Book Description
The Yale Law Journal
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Electronic journals
Languages : en
Pages : 1096
Book Description
La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale)
Author: Marie-Agnès AfchainPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1094
Book Description
Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.
Publikace
Author: Responsabilité administrative
Author: Hafida BelrhaliPublisher:
ISBN: 9782275065069
Category :
Languages : fr
Pages : 492
Book Description
Étude de la responsabilité administrative
Author: Jacques DumoulinIllinois Studies in the Social Sciences
Author: University of Illinois (Urbana-Champaign campus)Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 508
Book Description