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Ententes de service relatives à l'accès à la justice, évaluation
Ententes de service relatives à l'accès à la justice evaluation
Ententes de service relatives à l'accès à la justice evaluation
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Languages : fr
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Toutefois, cette autre approche de prestation est appropriée, compte tenu des réalités propres aux régions du Nord, et les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services trouvent de nouveaux moyens de fournir les services de VIJ aux résidents en dépit des difficultés telles que les langues officielles multiples, les coûts élevés de diffusion de l'information et les faibl [...] Pour la majeure partie, des efficiences sont atteintes en conséquence directe des efforts consentis par les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services pour optimiser les effets de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ dans le contexte des niveaux de financement actuels. [...] Compte tenu de la taille restreinte de nombre de ces collectivités du Nord, il est difficile de justifier et de soutenir logistiquement la prestation de programmes et de services spécialisés distincts. [...] Les objectifs des EAJ sont les suivants : • Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d'aide juridique (pénale et civile), d'APA et de VIJ dans le cadre d'une seule entente; • Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d'accès à la justice pour s'adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires; • [...] Par ailleurs, les consultations menées auprès des intervenants du système de justice dans les territoires confirment le besoin de services efficaces en matière de VIJ afin de combler le « vaste manque de compréhension du système de justice chez les membres de la collectivité »19.
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Languages : fr
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Toutefois, cette autre approche de prestation est appropriée, compte tenu des réalités propres aux régions du Nord, et les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services trouvent de nouveaux moyens de fournir les services de VIJ aux résidents en dépit des difficultés telles que les langues officielles multiples, les coûts élevés de diffusion de l'information et les faibl [...] Pour la majeure partie, des efficiences sont atteintes en conséquence directe des efforts consentis par les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services pour optimiser les effets de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ dans le contexte des niveaux de financement actuels. [...] Compte tenu de la taille restreinte de nombre de ces collectivités du Nord, il est difficile de justifier et de soutenir logistiquement la prestation de programmes et de services spécialisés distincts. [...] Les objectifs des EAJ sont les suivants : • Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d'aide juridique (pénale et civile), d'APA et de VIJ dans le cadre d'une seule entente; • Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d'accès à la justice pour s'adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires; • [...] Par ailleurs, les consultations menées auprès des intervenants du système de justice dans les territoires confirment le besoin de services efficaces en matière de VIJ afin de combler le « vaste manque de compréhension du système de justice chez les membres de la collectivité »19.
Evaluation of Legal Aid
Author: Quebec (Canada : Province). Ministère de la justice. Service de la statistique
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Category : Legal aid
Languages : en
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Category : Legal aid
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Evaluation of Legal Aid
Author: Pierre-P. Gervais
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Category : Legal aid
Languages : en
Pages : 92
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Category : Legal aid
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Performance Report for the Period Ending March 31, ...
Author: Canada. Dept. of Justice
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Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 192
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Category : Justice, Administration of
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Pages : 192
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Transition
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Category : Indians of North America
Languages : un
Pages : 20
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Category : Indians of North America
Languages : un
Pages : 20
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Annual Report
Author: Canada. Department of Justice
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Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 266
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Category : Justice, Administration of
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The Economic Consequences of the Peace
Author: John Maynard Keynes
Publisher: Simon Publications LLC
ISBN: 9781931541138
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 312
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John Maynard Keynes, then a rising young economist, participated in the Paris Peace Conference in 1919 as chief representative of the British Treasury and advisor to Prime Minister David Lloyd George. He resigned after desperately trying and failing to reduce the huge demands for reparations being made on Germany. The Economic Consequences of the Peace is Keynes' brilliant and prophetic analysis of the effects that the peace treaty would have both on Germany and, even more fatefully, the world.
Publisher: Simon Publications LLC
ISBN: 9781931541138
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 312
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John Maynard Keynes, then a rising young economist, participated in the Paris Peace Conference in 1919 as chief representative of the British Treasury and advisor to Prime Minister David Lloyd George. He resigned after desperately trying and failing to reduce the huge demands for reparations being made on Germany. The Economic Consequences of the Peace is Keynes' brilliant and prophetic analysis of the effects that the peace treaty would have both on Germany and, even more fatefully, the world.
Legal Architecture
Author: Linda Mulcahy
Publisher: Routledge
ISBN: 1136862196
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 221
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Legal Architecture addresses how the environment in which the trial takes place can be seen as a physical expression of our relationship with ideals of justice; as it approaches the history of courthouse design as a reflection of the troubled history of notions of due process.
Publisher: Routledge
ISBN: 1136862196
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 221
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Legal Architecture addresses how the environment in which the trial takes place can be seen as a physical expression of our relationship with ideals of justice; as it approaches the history of courthouse design as a reflection of the troubled history of notions of due process.