Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 PDF full book. Access full book title Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 by France. Download full books in PDF and EPUB format.